Amendement n° COM-10 Sénat
LOI n° 2025-337 du 14 avril 2025 visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (1)
Dispositif
Alinéas 3 et 4
Supprimer ces alinéas
Ce que ça change · analyse IA
Exclut les produits de marque de distributeur (MDD) de la majoration du SRP+10 pour éviter une hausse des prix pour les plus précaires.
Intention : Protéger le pouvoir d'achat des consommateurs les plus fragiles et préserver la sécurité juridique des contrats de fabrication en évitant une extension jugée inefficace et risquée du dispositif.
L'amendement cherche à limiter le périmètre de la loi en écartant les produits MDD du dispositif de majoration du SRP+10. Le débat soulevé par l'auteur repose sur une double crainte : d'une part, un risque inflationniste immédiat sur les produits de première nécessité (souvent sous MDD) qui pèserait sur le pouvoir d'achat des ménages modestes ; d'autre part, une insécurité juridique liée à l'application de règles de revente à perte à des contrats de fabrication/prestation de service qui ne sont pas des ventes classiques. En adoptant cet amendement, le législateur choisit de ne pas utiliser la MDD comme levier de régulation des marges, privilégiant la stabilité des prix de consommation et la clarté des relations contractuelles entre industriels et distributeurs.
Objet
Cet amendement vise à revenir sur l’extension du SRP+10 aux produits vendus sous MDD. Puisque les effets attendus du SRP+10 n’ont pas été démontrés, étendre cette majoration n’est pas opportun, surtout que les effets inflationnistes pour les produits en MDD pourraient se faire rapidement sentir pour les consommateurs, notamment les plus modestes.
Appliquer aux productions internes et aux cas de prestation de service, qui ne sont pas des « ventes » au sens classique du terme, le droit de la revente à perte alors que cette dernière suppose en règle générale l’existence d’un contrat de vente en bonne et due forme, réouvrirait de plus un débat sur la nature juridique du contrat de fabrication de produits sous MDD, ce qui n’est pas de nature à apaiser le cadre des relations commerciales, déjà particulièrement tendues depuis le début de l’année 2025.
Il n’est pas non plus certain, en outre, qu’une telle extension du dispositif aux marques de distributeurs permette de rééquilibrer les marges sur l’ensemble des produits alimentaires, surtout qu’au final le nombre de produits concerné par cette extension restera limité dans la mesure où les distributeurs appliquent déjà dans de nombreux cas des marges d’au moins 10 % sur leurs MDD.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.