Amendement n° 2

Comme j’ai eu l’occasion de le dire en commission des affaires économiques, ces amendements manifestent une forme d’espièglerie de la part du groupe socialiste. Elle consiste à vous interroger sur le bien-fondé du seuil de revente à perte dont l’objectif non avoué serait de faire respecter une forme de paix des braves entre tous les acteurs de la grande distribution et de l’agro-industrie. Si la marge de 10 % est actuellement factice pour les agriculteurs mais réelle pour les intermédiaires de la grande distribution, ces amendements vise à poser la question du niveau de ce seuil.Pourquoi, dans la genèse de la loi Egalim 1, ce dispositif a-t-il été fixé avec une marge à 10 % ? Qui peut garantir qu’il s’agit du bon taux et que ces 10 % sont intégralement reversés aux agriculteurs, augmentant leurs revenus ? Devant les nombreuses interrogations qui demeurent, madame la ministre, monsieur le rapporteur, nous souhaitons vous interroger sur le niveau de ce seuil.

Quel est l’avis de la commission sur ces cinq amendements ?

Nous avons entendu l’appel à une meilleure évaluation du dispositif SRP + 10 que vous aviez lancé pendant l’examen en commission : nous avons adopté un de vos amendements qui a pour objet de rendre effective la transparence sur l’utilisation par les distributeurs de l’excédent de marge réalisé sur un certain nombre de produits consécutivement à l’instauration du SRP + 10.S’agissant de ces amendements d’appel qui ont déjà été rejetés en commission, je vous rappelle que le coefficient de 1,10 résulte d’un travail de concertation entre les filières, dans le cadre des états généraux de l’alimentation, lorsque nous avons négocié la loi Egalim en 2017 et 2018, avant que ce coefficient soit adopté au Parlement.L’avis de la commission est donc défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Ces cinq amendements ont un objectif identique : diminuer le coefficient appliqué au SRP, pour retenir un coefficient entre 1,05 et 1,09. Comme je l’ai dit au sujet du SRP + 10, je pense qu’il faut que nous maintenions le coefficient actuel parce que – même si j’accorde qu’il n’a pas été complètement évalué – à l’exception de quelques acteurs ou même d’un seul distributeur, personne ne veut revenir en arrière. Il est salutaire de maintenir ce dispositif pour les agriculteurs.Il est important de rappeler que le taux de 10 % n’a pas été fixé par hasard, puisque ce sont les états généraux de l’alimentation, en 2018, qui avaient fixé ce niveau, qui était un niveau moyen intermédiaire entre une marge nulle sur les produits d’appel et d’autres produits sur lesquels une marge beaucoup plus importante était réalisée, par exemple la charcuterie.L’avis du gouvernement sur les cinq amendements est donc défavorable.

La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.

Nous ne voterons pas ces amendements, car vous tournez autour du pot pour faire croire que le dispositif pourrait marcher, alors que c’est le principe même qui ne fonctionne pas. Vous dites qu’il y a des zones d’ombre. Mais comme l’a souligné Hélène Laporte au cours de la discussion générale, il y a déjà eu huit rapports sur le SRP, sa non-application et son inefficacité. Vous essayez donc de gagner du temps pour quelque chose qui ne fonctionne pas.Lors du premier cours de comptabilité en école de commerce, le professeur nous a expliqué que ce qui comptait, ce n’était pas de respecter la loi, mais de ne pas se faire choper quand on ne la respectait pas. Voilà le principe général qui fait la différence entre vous et nous : nous considérons que les acteurs économiques que sont la grande distribution et la grande transformation vont tout faire pour contourner la loi. Vous pouvez changer le coefficient, mais ils ne la contourneront pas moins. Cela fait écho à ce que disaient nos collègues Insoumis à propos des marges : même si vous fixez les marges à une certaine limite, les acteurs économiques contourneront encore la loi pour les truquer, à travers des royalties ou des prix de transfert, car ils ne savent faire que ça.Les taux de marge apparents de l’industrie agroalimentaire ou de la grande distribution sont des marges bidon, établies pour ne pas payer d’impôts et pour éviter la transparence sur leurs pratiques. Et si cela est possible, comme l’avait montré Grégoire de Fournas dans son travail préliminaire dans le cadre de la commission d’enquête sur la souveraineté alimentaire, c’est parce qu’il n’y a pas de contrôle. Vous ne faites pas appliquer vos lois, ni la première, ni la deuxième, ni la troisième, ni bientôt une quatrième. Vous ne faites pas appliquer les dispositions que vous votez ici !Contrairement à ce qu’a dit Mme Grégoire, ce n’est pas une question de conflit d’intérêts ; je ne suis pas comme M. Ramos : je ne vous ai pas accusés d’être corrompus, mais j’ai dit que vous n’osiez pas les affronter. Vous ne voulez pas entendre, parce que vous ne voulez pas agir ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Il sait tout, M. Tanguy…

La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.

Permettez-moi de rectifier les propos affabulateurs – une fois de plus – de Jean-Philippe Tanguy. Ayant présidé la commission d’enquête sur la souveraineté alimentaire, qui n’a pas pu aller à son terme, du fait de la dissolution, je tiens à rappeler qu’aucun rapport n’a été rendu. Il n’a donc en aucun cas été montré que l’État n’effectuait pas de contrôles sur l’application des lois Egalim.

Je parle des contrôles sur pièces et sur place !

Bien au contraire, des injonctions et des mises en demeure ont été prononcées à l’encontre d’un certain nombre d’acteurs.

C’est faux !

J’invite l’ensemble des collègues à se reporter à ce qui subsiste publiquement de cette commission : les comptes rendus.

La parole est à M. Richard Ramos.

Quand j’ai dit que le Rassemblement national était aligné avec Michel-Édouard Leclerc, je ne parlais pas de M. Tanguy ! Le Rassemblement national ne se réduit pas à lui – vous savez, dans le monde agricole, le melon ne dure que trois mois.Quand vous retournerez dans vos circonscriptions, il faudra expliquer à vos paysans et à vos petites industries pourquoi vous ne voulez pas faire appliquer le SRP + 10. (M. Jean-Philippe Tanguy s’exclame.)Ce n’était donc pas vous que je visais, …

Qui, alors ?

…mais on aura appris aujourd’hui que le Rassemblement national, c’est M. Tanguy et rien que M. Tanguy ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.)

C’est n’importe quoi !

La parole est à Mme Mélanie Thomin.

Je voudrais réagir rapidement à l’argument qui interroge l’utilité de voter des lois, si personne ne les respecte. C’est là sans doute ce qui différencie les manières de pratiquer la politique par les groupes de cette assemblée.Les amendements d’appel du groupe socialiste invitent à réfléchir collectivement au bien-fondé et à l’efficacité de cette loi, parce que nous soutenons la transparence que nous devons aux consommateurs et à ceux qui produisent ce qui nous nourrit.Surtout, nous sommes favorables à la régulation et au rôle que doit jouer notre État, afin que nous puissions tous faire société. Contrairement à M. Tanguy ou à d’autres, nous ne prônons ni l’anarchie ni le désordre social. (M. Jean-Philippe Tanguy s’exclame.)

Sur l’amendement no 19, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

Je suis saisie de six amendements, nos 19, 18, 49, 23, 36 et 39, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 23, 36 et 39 sont identiques. La parole est à Mme Mathilde Hignet, pour soutenir l’amendement no 19.

L’amendement no 18 de Mme Mathilde Hignet est défendu.La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour soutenir l’amendement no 49.

La parole est à Mme Mathilde Hignet, pour soutenir l’amendement no 23.

Il propose de prolonger jusqu’en 2028 l’encadrement des promotions sur les produits DPH.Contre les pressions exercées par la grande distribution pour obtenir des promotions excessives, cet encadrement assurerait une rémunération plus équitable et préserverait la viabilité économique des PME du secteur.

Sur l’amendement n° 23, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement identique no 36.

Je reprends les mêmes arguments. Nous connaissons la pression qui pèse sur certains produits de la grande distribution, notamment sur les produits de droguerie, de parfumerie et d’hygiène. Il suffit d’observer les marchandises présentées dans les têtes de gondole pour s’en rendre compte.Il y a un risque réel que cette pression ait des conséquences terribles pour nos PME. Encore aujourd’hui, celles-ci sont au cœur du cyclone, en raison de l’augmentation considérable du prix de l’énergie, et donc des coûts de production.Si on laisse libre cours à la grande distribution, les conséquences économiques seront catastrophiques. Les auditions que vous avez menées, monsieur le rapporteur, devraient vous inciter à revenir sur la rédaction de votre proposition de loi initiale. Ce serait du bon sens.

La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 39.

Vous vous souvenez tous que le texte initial de la loi Descrozaille portait uniquement sur les produits alimentaires. Ce sont les amendements du Parlement qui l’ont étendu aux produits de droguerie, de parfumerie et d’hygiène.Nous avons encadré ces promotions : limitées à 34 % du prix de vente, elles ne peuvent s’appliquer que sur une quantité de produits ne représentant pas plus de 25 % du chiffre d’affaires.Le texte proposé avant le passage en commission prolongeait le dispositif uniquement pour les produits alimentaires et mettait fin à son expérimentation pour les produits DPH.Une telle mesure est paradoxale, car l’ensemble de la profession demande le maintien de cet encadrement, qui a soutenu les nombreuses petites et moyennes entreprises concernées. Avec sagesse, la commission a prolongé ce dernier d’un an. L’amendement propose donc de s’aligner sur le calendrier des produits alimentaires.

Quel est l’avis de la commission ?

Je donnerai d’abord mon avis sur les amendements nos 19 et 18 défendus par Mme Hignet. Comme expliqué en commission, en arrêtant la date du 1er août 2027, on a placé l’échéance au moment de l’élection présidentielle. Or nous ne siégerons pas sur ces bancs, car les travaux s’arrêtent généralement à la fin du mois de février ou au début du mois de mars – ceux qui, comme moi, sont là depuis un certain temps le savent bien.Il sera difficile de légiférer à ce moment-là. C’est la raison pour laquelle nous avons proposé de reporter au mois d’avril 2028 l’échéance du SRP + 10. Cela permettra aussi d’intégrer les changements de réglementation dans la négociation commerciale et dans la construction annuelle des plans d’affaires.Les autres amendements, nos 49, 23, 36 et 39 visent à inclure les DPH dans l’encadrement des promotions. Or l’extension de l’encadrement des promotions aux produits DPH depuis le 1er mars a éloigné le dispositif de son objectif initial, qui est la préservation de la valeur de nos productions agricoles et alimentaires.Au moment de la loi Egalim 3, le Parlement a choisi d’empêcher le report de la guerre des prix sur les produits de DPH. Ce secteur compte 85 000 emplois directs dans nos territoires, au sein d’entreprises de toutes tailles qui pourraient être fragilisées par le retour des méga-promotions, car elles n’ont tout simplement pas les moyens de les financer.Cela va dans le sens de l’objectif de stabilité poursuivi par le texte. Si nous avons trouvé un point d’équilibre en commission, entre le 15 avril 2026 et le 15 avril 2028, échéance prévue par le texte pour l’encadrement des promotions sur les produits alimentaires, je vous propose néanmoins de ne pas prolonger à ce stade l’encadrement des promotions sur les DPH. Il me semble en effet important d’attendre le rapport annuel d’évaluation de l’encadrement des promotions. Ce dernier doit nous parvenir à l’automne.Comme l’a dit Mme la ministre, l’objectif est aussi d’étudier avec la plus grande précision l’influence de l’encadrement du DPH sur le pouvoir d’achat des consommateurs, sur l’équilibre concurrentiel du secteur, sur l’activité économique des très petites et moyennes entreprises françaises, mais aussi en termes de déport des ventes des grandes et moyennes surfaces vers les enseignes de discounters. Ces dernières ne captent que 4 % du marché à l’heure actuelle, mais cela évolue.Je rappelle que ces enseignes ne font pas de promotions, mais des prix sur des lots achetés sur des plateformes étrangères. Nous devrons réfléchir à la manière de les soumettre à la loi.S’il ressort que l’encadrement des promotions sur les produits de DPH est une mesure vertueuse, le législateur devra se saisir de la question, afin de prolonger la mesure au-delà de 2026. Aujourd’hui, ce n’est pas ma position.Demande de retrait, sinon avis défavorable à ces amendements.

Quel est l’avis du gouvernement ?

La parole est à Mme Hélène Laporte.

La position du groupe La France insoumise manque une fois encore de cohérence et est assez incompréhensible. Vous dites que le SRP + 10 est délétère à la fois pour les agriculteurs et les consommateurs, et vous avez même déposé une proposition de loi tendant à le supprimer. Et pourtant, avec votre amendement no 19, vous proposez seulement d’avancer d’un an la fin de l’expérimentation. Si cette expérimentation est à ce point délétère, pourquoi ne pas avoir voté l’amendement que j’avais défendu en commission, tendant à y mettre fin dès 2026 ? Comme d’habitude, on cherche en vain la cohérence de votre position. Comme il n’y en a pas, nous voterons contre l’ensemble de ces amendements. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

Et vous, vous ne votez pas l’encadrement des marges !

La parole est à Mme Mathilde Hignet.

En l’occurrence, nous ne parlons pas de la prolongation du SRP + 10, mais de l’encadrement des promotions sur les produits DPH.J’aimerais revenir sur l’argument des élections présidentielles. Il ne faut pas forcément attendre que les élections aient eu lieu pour légiférer. (Mme Ségolène Amiot applaudit.) Mme la ministre s’est engagée à nous remettre un rapport à l’automne : on pourra très bien, si le contenu de ce rapport l’exige, légiférer à ce moment-là. Choisir la date de 2027, c’est s’assurer que l’on ne repassera pas la patate chaude au gouvernement qui sera formé après l’élection présidentielle. (Mme Manon Meunier applaudit.)

La parole est à M. Charles de Courson.

Monsieur le rapporteur, il serait préférable d’adopter les amendements nos 23 et identiques, car si les conclusions du rapport qui nous sera remis sont positives, nous n’aurons pas à légiférer de nouveau. Si j’ai bien compris, Mme la ministre est elle-même favorable à ce que l’encadrement des promotions sur les produits DPH se prolonge jusqu’en 2028. L’amendement no 50, qu’elle a évoqué, tend à porter de 34 à 40 % le montant maximum des promotions. Pourquoi proposer une telle évolution, alors que, pour les produits alimentaires, le taux sera maintenu à 10 % ? Il me semble vraiment préférable d’adopter les amendements nos 23 et identiques.

La parole est à M. Nicolas Turquois.

Je me suis toujours demandé pourquoi les produits DPH avaient été intégrés à ce texte, qui est censé accompagner la filière agricole : ils n’ont rien à y faire. Et je ne comprends pas très bien non plus pourquoi il est sans cesse question des entreprises de nos territoires, car ce sont essentiellement de très grands groupes industriels qui commercialisent ces produits. Je ne suis pas du tout favorable à la prolongation de l’encadrement des promotions sur ces produits.

Je mets aux voix l’amendement no 19.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        167        Nombre de suffrages exprimés                163        Majorité absolue                        82                Pour l’adoption                35                Contre                128

Je mets aux voix les amendements identiques nos 23, 36 et 39.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        165        Nombre de suffrages exprimés                162        Majorité absolue                        82                Pour l’adoption                42                Contre                120

Sur l’amendement n° 44, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de deux amendements, nos 50 et 16, pouvant être soumis à une discussion commune.L’amendement no 50 fait l’objet d’un sous-amendement, no 56.L’amendement no 16 fait l’objet de deux sous-amendements identiques, nos 55 et 57.La parole est à Mme Anne-Sophie Ronceret, pour soutenir l’amendement no 50.