Amendement n° 21 Sénat
LOI n° 2025-337 du 14 avril 2025 visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (1)
Dispositif
Alinéa 5
Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :
aa) La première phrase est complétée par les mots : « ainsi que son taux de marge brut et son taux de marge brut spécifiquement sur les produits biologiques, au sens de l’article L. 641-13 du code rural et de la pêche maritime » ;
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Impose aux distributeurs de déclarer leur taux de marge brut, notamment sur le bio, pour contrer l'opacité des prix.
Intention : Renforcer le contrôle de l'État sur la formation des prix en forçant la transparence des marges de la grande distribution pour protéger les revenus agricoles et le pouvoir d'achat.
L'amendement cherche à restaurer une obligation de transparence que la commission avait supprimée. Il vise à rompre l'asymétrie d'information entre la grande distribution et l'État en exigeant la communication des taux de marge brute, avec un focus spécifique sur les produits biologiques. Le débat révèle que pour les auteurs, l'échec des lois Égalim provient de cette « opacité » qui empêche de vérifier si les hausses de prix profitent aux producteurs ou s'ils sont absorbées par les marges de la distribution. Le rejet de cet amendement indique une volonté du législateur de ne pas alourdir les obligations de reporting des distributeurs, privilégiant peut-être une approche moins intrusive ou moins contraignante sur la transparence des marges.
Objet
La mise en place à titre expérimental du relèvement du seuil de revente à perte (SRP+10) a été associée à une obligation, pour les distributeurs, de transmettre chaque année au Gouvernement la part du surplus de chiffre d'affaires enregistré en raison du SRP+10.
En l’absence d’éléments démontrant des effets positifs du SRP+10 sur les prix payés aux producteurs, malgré des évaluations du Gouvernement, du Sénat et de l’Assemblée nationale, il convient d’anticiper son extinction et de mettre en oeuvre des mesures réellement protectrices pour le revenu des agriculteurs et pour le pouvoir d’achat des consommateurs.
C’est le sens de cet amendement qui vise à rétablir une disposition, adoptée par l’Assemblée nationale, qui impose aux distributeurs de déclarer leur taux de marge brut au Gouvernement. Il permettra de mesurer l’efficacité réelle du SRP+10 et d’améliorer les dispositions prises par le législateur et le gouvernement en faveur des revenus agricoles.
Sans connaissance des taux de marges des distributeurs, les mesures législatives et réglementaires restent aveugles et manquent leurs objectifs, comme ce fut le cas avec le SRP+10.
Cet amendement vise également à améliorer la transparence sur les marges pratiquées par les distributeurs sur les produits issus de l’agriculture biologique. Si les données sur ces taux sont limitées, des études et enquêtes menées depuis 10 ans montrent que pour certaines catégories de productions agricoles, les marges des distributeurs sont plus importantes sur le bio.
Le dernier rapport de l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires (OFPM) montre par exemple que l’évolution des prix des produits laitiers entre 2021 et 2023 est moins dûe à l’augmentation des coûts de production qu’à celle des marges aval. Surtout, cette tendance est plus forte pour les produits laitiers bio que pour ceux issus d’autres méthodes de production.
En 2017, l’UFC-Que Choisir évaluait la différence de marges brutes entre les fruits et légumes bios et conventionnels à près de 100% en valeur pour les mêmes types de produits. Si ces données sont plus anciennes, la problématique reste d’actualité pour les producteurs comme les consommateurs, dans un contexte économique difficile pour l’agriculture bio.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 01/04/2025 — 12 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 21 est présenté par M. Salmon, Mme Guhl, MM. Jadot, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme de Marco, M. Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 5
Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :
aa) La première phrase est complétée par les mots : « ainsi que son taux de marge brut et son taux de marge brut spécifiquement sur les produits biologiques, au sens de l’article L. 641-13 du code rural et de la pêche maritime » ;
La parole est à M. Jean-Claude Tissot, pour présenter l’amendement n° 2.
Cet amendement vise à rétablir une disposition supprimée par les rapporteurs en commission, qui a trait aux nouvelles obligations de transparence pouvant s’appliquer à la grande distribution.
Au sein de cet hémicycle, je crois que nous pouvons tous tomber d’accord sur le fait que l’une des principales causes de l’échec des lois Égalim est l’opacité qui règne au sein des relations commerciales agricoles et le manque de transparence concernant un certain nombre de données. À ce titre, nous regrettons le choix global opéré par la commission de supprimer de nombreux dispositifs allant dans ce sens.
Avec le présent amendement, nous demandons aux acteurs de la grande distribution de transmettre des données relatives à leur taux de marge brute, notamment celui qui a trait aux produits issus de l’agriculture biologique. Il est indispensable de réserver une mention particulière au bio, car plusieurs études ont démontré que les grandes enseignes pratiquaient de très fortes marges sur ce type de produits.
À titre d’exemple, l’UFC-Que Choisir, dans une étude de 2017, dont les conclusions ont été reprises par la Cour des comptes en 2022, observait que, dans les grandes et moyennes surfaces, « un panier de fruits et légumes bio » était « 79 % plus cher que son équivalent en produits conventionnels », que « 46 % du surcoût du bio [provenait] en réalité des surmarges réalisées sur le bio par les grandes surfaces : en moyenne, les marges brutes sur les fruits et légumes sont deux fois plus élevées en bio – + 96 % – qu’en conventionnel. Cet écart de marge est encore plus spectaculaire pour les deux produits frais les plus consommés du rayon : + 145 % pour la tomate et + 163 % pour la pomme ».
Au vu de la crise que traverse la filière bio depuis quelques années, il est indispensable de mettre un terme à de tels comportements commerciaux. Tel est l’objet du présent amendement, qui vise toutefois non pas uniquement le bio, mais bien l’ensemble des données relatives aux marges des distributeurs.
La parole est à M. Daniel Salmon, pour présenter l’amendement n° 21.