Amendement n° CE13
LOI n° 2025-337 du 14 avril 2025 visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 9 et 10.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la prolongation des mesures de lutte contre la revente à perte et l'encadrement des promotions alimentaires.
Intention : Défendre le pouvoir d'achat des consommateurs et la rémunération des agriculteurs en supprimant des régulations jugées inopérantes et inflationnistes.
L'amendement propose de mettre fin prématurément à des dispositifs de régulation des prix alimentaires. Le débat révèle une opposition frontale sur l'utilité de ces mesures : l'auteur les voit comme des dispositifs inefficaces pour les agriculteurs et coûteux pour les consommateurs, tandis que le rapporteur s'y oppose pour maintenir le cadre de régulation actuel. Le rejet de l'amendement confirme la volonté du législateur de pérenniser ces outils de contrôle des prix face à la grande distribution, privilégiant la régulation des marges sur la libéralisation des prix.
Exposé sommaire
Le présent amendement tend à supprimer la prolongation jusqu'en 2028 de la majoration de 10 points du seuil de revente à perte pour les produits alimentaires et destinés à l'alimentation des animaux de compagnie (SRP) et de l'encadrement des promotions offertes par les distributeurs sur ces mêmes produits.
En effet, aucun de ces deux dispositifs n'a prouvé une quelconque efficacité pour garantir aux agriculteurs français de pouvoir vendre leur production à un prix décent. Ils ont en revanche contribué à la perte de pouvoir d'achat des Français en matière alimentaire, s'ajoutant à un contexte économique de forte hausse des prix des matières premières agricoles en 2022 et 2023.
Prolonger de respectivement trois et deux ans ces dispositifs qui ont coûté aux ménages plusieurs centaines de millions d'euros par an (600 millions pour le seul SRP+10) et n'ont démontré aucun bénéfice pour d'autres acteurs que les distributeurs reviendrait pour le législateur à se dédouaner de l'urgente nécessité de mettre en place un cadre véritablement protecteur pour nos producteurs.
Pour cette raison, nous nous opposons à un tel report.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 11/03/2025 — Commission des affaires économiques — 4 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CE13 de Mme Hélène Laporte
Mme Hélène Laporte (RN). C’est un amendement de repli visant à ne pas toucher à la limitation dans le temps de l’application de la majoration du seuil de revente à perte et de l’encadrement des promotions. La première mesure reste applicable jusqu’au 15 avril prochain et la seconde jusqu’au 15 avril 2026, comme le prévoit la loi.
M. Stéphane Travert, rapporteur. Vous rejetez toute idée de prolongation des dispositifs du SRP + 10 et d’encadrement des promotions. Pour les raisons que nous avons déjà évoquées, je suis défavorable à votre amendement.
La commission rejette l’amendement.