Amendement n° CE11
LOI n° 2025-337 du 14 avril 2025 visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (1)
Dispositif
Substituer à l’alinéa 10 les deux alinéas suivants :
« VIII. – Le I et le premier alinéa du IV sont applicables jusqu’au 15 avril 2025 .
« Le II et le second alinéa du IV sont applicables jusqu’au 15 avril 2028. »
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la prolongation du seuil de revente à perte (SRP+10) pour protéger le pouvoir d'achat face à l'inefficacité du dispositif pour les agriculteurs.
Intention : L'auteur cherche à démanteler une mesure de régulation qu'il juge punitive pour le consommateur et inefficace pour le monde agricole, afin de contraindre l'État à proposer des solutions plus directes pour les revenus des producteurs. La tension réside entre la volonté de protéger le pouvoir d'achat par la fin d'une contrainte de prix (argument de l'auteur) et la volonté de maintenir une stabilité réglementaire pour les acteurs de la distribution afin d'éviter un vide juridique en période électorale (argument du rapporteur).
L'amendement cherche à dissocier deux mesures de régulation : l'encadrement des promotions (jugé utile pour les petits distributeurs) et la majoration du seuil de revente à perte (jugée coûteuse pour les ménages et inutile pour les producteurs). En proposant une fin immédiate du SRP+10, l'auteur tente de transformer une loi de prolongation automatique en un outil de pilotage plus court, forçant le législateur à réévaluer l'efficacité de la mesure plutôt que de s'enfermer dans un calendrier de stabilité jusqu'en 2028. Le rejet de l'amendement par la commission, motivé par la volonté d'éviter une instabilité législative à l'approche de l'élection présidentielle de 2027, révèle que le législateur privilégie la prévisibilité du calendrier commercial sur l'évaluation de l'impact économique réel de la mesure.
Exposé sommaire
Le présent amendement tend à supprimer la prolongation à 2028 de la majoration de 10 points du seuil de revente à perte pour les produits alimentaires et destinés à l'alimentation des animaux de compagnie (SRP+10) tout en conservant celle de l'encadrement des promotions offertes par les distributeurs sur ces mêmes produits.
En effet, le SRP+10 n'a pas prouvé une quelconque efficacité pour garantir aux agriculteurs français de pouvoir vendre leur production à un prix décent. Il a en revanche contribué à la perte de pouvoir d'achat des Français en matière alimentaire, s'ajoutant à un contexte économique de forte hausse des prix des matières premières agricoles en 2022 et 2023.
Prolonger de trois ans ce dispositif qui a coûté aux ménages 600 millions d'euros par an et n'a démontré aucun bénéfice pour d'autres acteurs que les distributeurs reviendrait pour le législateur à se dédouaner de l'urgente nécessité de mettre en place un cadre véritablement protecteur pour nos producteurs.
Pour cette raison, nous nous opposons à un tel report.
L'encadrement des promotions, si son utilité pour les agriculteurs n'a pas davantage été démontrée, aurait quant à lui, selon certains observateurs, montré quelques effets bénéfiques en termes de protection des petits distributeurs face à la puissance commerciale des grandes enseignes. Aussi, prolonger ce dispositif pour trois ans peut représenter un moindre mal, même s'il ne saurait effacer la carence actuelle de l'Etat dans sa réponse à la crise du revenu agricole.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 11/03/2025 — Commission des affaires économiques — 10 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CE11 de Mme Hélène Laporte, amendements identiques CE7 de Mme Mélanie Thomin et CE31 de M. Boris Tavernier, amendements identiques CE8 de Mme Mélanie Thomin et CE14 de Mme Hélène Laporte (discussion commune)
Mme Hélène Laporte (RN). Dans ce nouvel amendement de repli, nous proposons une fin immédiate du SRP + 10, tout en conservant le report à 2028 de l’encadrement des marges prévu dans la proposition de loi. C’est un compromis visant à concentrer nos efforts sur la mesure la plus défavorable aux consommateurs.
Mme Mélanie Thomin (SOC). L’amendement CE7 vise à réduire à deux ans la durée de la prorogation du SRP + 10. En effet, puisque la grande distribution doit nous remettre en toute transparence un document sur les marges réalisées grâce au SRP + 10, nous devrons rapidement faire un point d’étape. Le prévoir en 2027 me semble pertinent.
L’amendement CE8 vise à faire ce bilan en 2026.
Mme Hélène Laporte (RN). Avec l’amendement CE14 nous proposons de proroger le SRP + 10 jusqu’en 2026 seulement, alignant ainsi la fin de ce dispositif sur celle de l’encadrement des promotions. Une année entière suffira largement pour assurer de la visibilité aux acteurs du secteur. Quant à nous, il nous incombe d’adopter dans ce délai des mesures réellement favorables à nos producteurs.
M. Stéphane Travert, rapporteur. S’agissant de l’amendement CE11, j’ai déjà expliqué pourquoi nous souhaitions proroger le SRP + 10 jusqu’en 2028.
Quant à une fin du dispositif dans deux ans, en avril 2027, n’oubliez pas que nous ne siégerons pas, puisque nous serons en plein débat pour l’élection présidentielle !
Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP). Nous avons deux ans pour concevoir une loi dotée d’un véritable impact. Il ne s’agit pas d’attendre 2027 pour faire autre chose.
M. Stéphane Travert, rapporteur. Nous avons besoin de stabilité. Ne légiférons pas à la dernière minute, sans quoi nous serons bien démunis en avril 2027. Fixer un calendrier jusqu’en 2028 ne nous empêche pas de travailler sur le sujet.
La commission rejette successivement les amendements.