Amendement n° CE31
LOI n° 2025-337 du 14 avril 2025 visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (1)
Dispositif
À l’alinéa 10, substituer à l’année :
« 2028 »
l’année :
« 2027 ».
Ce que ça change · analyse IA
Réduit la prolongation du dispositif SRP+10 d'un an pour forcer une évaluation plus rapide, face au risque d'une gestion aveugle.
Intention : L'auteur cherche à instaurer une obligation de résultats en limitant la durée de l'expérimentation pour éviter que le dispositif ne devienne une mesure permanente sans impact prouvé sur le partage de la valeur.
L'amendement cherche à briser le cycle de prorogations successives du dispositif SRP+10 (partage de la valeur) en imposant un point d'arrêt plus précoce. Le débat révèle une tension profonde entre la volonté de l'opposition de mettre fin à une expérimentation jugée sans preuves d'efficacité et la volonté du gouvernement de garantir une stabilité législative. Le rejet de l'amendement, justifié par le rapporteur par l'impossibilité de légiférer en pleine période électorale (2027), montre que l'intention du législateur est de sanctuariser un calendrier prévisible pour les acteurs économiques, quitte à différer l'évaluation de l'efficacité réelle de la mesure.
Exposé sommaire
Mise en œuvre en 2019, prolongée par les loi ASAP puis la loi Descrozailles, il nous est proposé une nouvelle fois de prolonger pour trois années supplémentaires l’expérimentation de SRP+10. Pourtant, considérant le manque de données prouvant les effets positifs sur le partage de la valeur de ce dispositif, cette prolongation se fait “à l’aveugle”. Prolonger ainsi un dispositif pour trois années supplémentaires paraît hasardeux. Ainsi, cet amendement vise à réduire d’une année la prolongation, laissant le temps nécessaire à une évaluation plus fine des effets du dispositifs.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 11/03/2025 — Commission des affaires économiques — 10 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CE11 de Mme Hélène Laporte, amendements identiques CE7 de Mme Mélanie Thomin et CE31 de M. Boris Tavernier, amendements identiques CE8 de Mme Mélanie Thomin et CE14 de Mme Hélène Laporte (discussion commune)
Mme Hélène Laporte (RN). Dans ce nouvel amendement de repli, nous proposons une fin immédiate du SRP + 10, tout en conservant le report à 2028 de l’encadrement des marges prévu dans la proposition de loi. C’est un compromis visant à concentrer nos efforts sur la mesure la plus défavorable aux consommateurs.
Mme Mélanie Thomin (SOC). L’amendement CE7 vise à réduire à deux ans la durée de la prorogation du SRP + 10. En effet, puisque la grande distribution doit nous remettre en toute transparence un document sur les marges réalisées grâce au SRP + 10, nous devrons rapidement faire un point d’étape. Le prévoir en 2027 me semble pertinent.
L’amendement CE8 vise à faire ce bilan en 2026.
Mme Hélène Laporte (RN). Avec l’amendement CE14 nous proposons de proroger le SRP + 10 jusqu’en 2026 seulement, alignant ainsi la fin de ce dispositif sur celle de l’encadrement des promotions. Une année entière suffira largement pour assurer de la visibilité aux acteurs du secteur. Quant à nous, il nous incombe d’adopter dans ce délai des mesures réellement favorables à nos producteurs.
M. Stéphane Travert, rapporteur. S’agissant de l’amendement CE11, j’ai déjà expliqué pourquoi nous souhaitions proroger le SRP + 10 jusqu’en 2028.
Quant à une fin du dispositif dans deux ans, en avril 2027, n’oubliez pas que nous ne siégerons pas, puisque nous serons en plein débat pour l’élection présidentielle !
Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP). Nous avons deux ans pour concevoir une loi dotée d’un véritable impact. Il ne s’agit pas d’attendre 2027 pour faire autre chose.
M. Stéphane Travert, rapporteur. Nous avons besoin de stabilité. Ne légiférons pas à la dernière minute, sans quoi nous serons bien démunis en avril 2027. Fixer un calendrier jusqu’en 2028 ne nous empêche pas de travailler sur le sujet.
La commission rejette successivement les amendements.