Amendement n° CE30
LOI n° 2025-337 du 14 avril 2025 visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (1)
Dispositif
Après l’alinéa 8, insérer les sept alinéas suivants :
« 2° bis Le IV bis est ainsi modifié :
a) Après la première phrase, il est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il répond à toute demande de précision des ministres dans un délai de quinze jours. » ;
b) À la seconde phrase, supprimer les mots :« , qui ne peut être rendu public » ;
c) À la fin, ajouter trois alinéas ainsi rédigés :
« Le fait, pour un distributeur, de ne pas transmettre le document mentionné au premier alinéa du présent IV bis ou de ne pas répondre à une demande de précision des ministres chargés de l’économie ou de l’agriculture, est puni d’une amende d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale.
« Les agents mentionnés au II de l’article L. 450‑1 du code de commerce sont habilités à rechercher et à constater les manquements aux dispositions du présent IV bis dans les conditions prévues au livre IV du même code. L’article L. 470‑1 dudit code peut être mis en œuvre à partir des constatations effectuées.
« L’amende est prononcée dans les conditions prévues à l’article L. 470‑2 du même code. Le maximum de l’amende encourue est doublé en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive. »
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Sanctionne le défaut de transmission des données par les distributeurs pour garantir l'évaluation du dispositif SRP +10.
Intention : Verrouiller la remontée d'informations en imposant une contrainte financière aux distributeurs pour empêcher l'opacité sur l'usage des marges.
L'amendement transforme une obligation de transparence, jusqu'ici ignorée par les distributeurs, en une obligation contraignante sous peine de sanctions financières lourdes (jusqu'à 375 000 €). Le débat révèle que l'absence de données fiables empêche l'État de mesurer l'efficacité réelle du dispositif de péréquation des marges. En adoptant cet amendement, le législateur reconnaît que la loi ne peut être évaluée si les acteurs concernés contrôlent l'information qu'ils doivent transmettre, et choisit de passer d'une logique de coopération à une logique de coercition pour assurer la survie du dispositif.
Exposé sommaire
L’évaluation du dispositif dit « SRP +10 » demeure insatisfaisante. La multiplication des évènements et des perturbations de l’économie depuis 2019 n’ont certes pas facilité ce travail.
Toutefois, la nouvelle reconduction du dispositif proposé par cette proposition de loi doit s’accompagner d’une réelle évaluation de ses effets afin de pouvoir se prononcer en 2028 sur sa pérennisation ou son abandon.
Ce travail d’évaluation incombe au Gouvernement, mais il suppose que les distributeurs fournissent des éléments précis sur l’utilisation du surplus de marge pour certains produits d’appel qu’a engendré le SRP +10.
Si la loi n° 2023‑221 du 30 mars 2023 tendant à renforcer l’équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs avait instauré un dispositif de remonté de données des distributeurs, il apparaît qu’il n’a pas été respecté. A tout le moins, la synthèse qui a pu en être faite en 2024 ne permet pas d’alimenter un véritable travail d’évaluation.
Cet amendement vise donc à rendre effectif ce dispositif de remonté de données pour assurer la transparence sur les conséquences du SRP +10 en instaurant une sanction en cas d’absence de transmission des éléments, le cas échéant après des échanges avec l’administration pour préciser les informations attendues.
Il est proposé que le niveau de la sanction encouru soit le même que pour le non respect de la règle du SRP soit 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 11/03/2025 — Commission des affaires économiques — 6 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CE37 de Mme Manon Meunier
Mme Manon Meunier (LFI-NFP). Nous souhaitons que puisse être sanctionné le non-respect de l’obligation de communication des éléments d’appréciation de la pertinence des mesures. Nous ne pouvons malheureusement pas nous appuyer, en effet, sur un rapport d’évaluation détaillé de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Si les distributeurs n’ont pas correctement communiqué les données, comme l’affirme l’État, adoptons cet amendement. Mais s’ils l’ont bien fait, alors nous attendons des réponses de la part du Gouvernement et de la DGCCRF.
M. Stéphane Travert, rapporteur. Vous avez raison, l’instauration d’une sanction pour les distributeurs qui ne fournissent pas les éléments nécessaires à l’évaluation du dispositif est nécessaire. C’est ce que prévoit l’amendement CE30, que je vous présenterai tout à l’heure.
J’ajoute une précision : le dispositif ayant été instauré par une ordonnance de 2019 prise sur le fondement de la loi Égalim (et non par la loi Asap), c’est par rapport à l’année précédant l’entrée en vigueur de cette ordonnance que doit être analysée l’évolution de la péréquation des marges. Votre amendement comporte, sur ce point, une difficulté.
Je vous invite donc à le retirer au profit du CE30 ; à défaut, avis défavorable.
L’amendement est retiré.