Amendement n° 24 Sénat
LOI n° 2025-337 du 14 avril 2025 visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (1)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Après l’article L. 410‑2 du code de commerce, il est inséré un article L. 410‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 410‑2‑1. – Par dérogation aux articles L. 420‑1 et L. 420‑2, les ministres chargés de l’agriculture et de l’économie définissent chaque année, après consultation et avis des conférences publiques de filière :
« a) Un coefficient multiplicateur maximum, entre le niveau minimal de prix d’achat et le prix de revente des produits agricoles ou des produits alimentaires comportant un ou plusieurs produits agricoles.
« Il ne peut être supérieur au taux recommandé de marges par filière, définie par l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires. Ce taux assure la couverture des coûts de transformations des entreprises dans le secteur d’activité considéré.
« Il s’applique aux contrats mentionnés à l’article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime et aux acteurs mentionnés à l’article L. 631‑24‑1 du même code et, aux entreprises dont le chiffre d’affaires hors taxes, le cas échéant consolidé ou combiné en application de l’article L. 233‑16 du code de commerce, réalisé au cours du dernier exercice clos, est supérieur ou égal à 350 millions d’euros ;
« b) Un coefficient multiplicateur maximum par filière, entre le prix des fournisseurs de produits agricoles ou des produits alimentaires comportant un ou plusieurs produits agricoles, et le prix de vente final des denrées alimentaires ou produits agricoles vendus dans le commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire. La présente disposition n’est pas applicable aux entreprises dont le chiffre d’affaires annuel ou le total de bilan réalisé au cours du dernier exercice clos est inférieur à deux millions d’euros ou qui emploient moins de dix salariés.
« Tout manquement au présent article est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article et les sanctions applicables en cas de méconnaissance de ses dispositions. »
Ce que ça change · analyse IA
Réintroduction d'un plafonnement des marges par coefficient multiplicateur pour stabiliser les prix de toute la chaîne.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller les marges des distributeurs et des industriels pour garantir une meilleure répartition de la valeur vers les producteurs agricoles, s'opposant ainsi à la libre fixation des prix par les acteurs de la distribution.
L'amendement visait à instaurer un contrôle administratif strict sur les prix, en imposant des coefficients multiplicateurs maximums entre le prix d'achat agricole et le prix de revente final. En tentant de rétablir un article supprimé en commission, l'auteur cherchait à passer d'une simple reconduction de mesures de prix minimums (SRP+10%) à un véritable encadrement des marges de la grande distribution et de l'industrie agroalimentaire. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une économie de marché régulée par les prix minimums, mais de refuser une « économie administrée » qui imposerait des prix maximums.
Objet
Cet amendement vise a réintroduire l'article 1 bis supprimé en commission qui visait à introduire un coefficient multiplicateur garantissant un corridor de prix stable et raisonnable sur toute la chaîne de production.
Les arguments des rapporteurs ne sont pas convaincants, en particulier celui d'un manque d’évaluation des effets du dispositif, cela alors même que l'objet de la proposition de la loi est de reconduire un dispositif, le SRP+10% , qui après 6 ans d’expérimentation n'a toujours pas été évalué ( en particulier son potentiel effet inflationniste).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 01/04/2025 — 25 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 24, présenté par MM. Lahellec et Gay, Mme Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Après l’article L. 410-2 du code de commerce, il est inséré un article L. 410-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 410-2-1. – Par dérogation aux articles L. 420-1 et L. 420-2, les ministres chargés de l’agriculture et de l’économie définissent chaque année, après consultation et avis des conférences publiques de filière :
« a) Un coefficient multiplicateur maximum, entre le niveau minimal de prix d’achat et le prix de revente des produits agricoles ou des produits alimentaires comportant un ou plusieurs produits agricoles.
« Il ne peut être supérieur au taux recommandé de marges par filière, définie par l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires. Ce taux assure la couverture des coûts de transformations des entreprises dans le secteur d’activité considéré.
« Il s’applique aux contrats mentionnés à l’article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime et aux acteurs mentionnés à l’article L. 631-24-1 du même code et, aux entreprises dont le chiffre d’affaires hors taxes, le cas échéant consolidé ou combiné en application de l’article L. 233-16 du code de commerce, réalisé au cours du dernier exercice clos, est supérieur ou égal à 350 millions d’euros ;
« b) Un coefficient multiplicateur maximum par filière, entre le prix des fournisseurs de produits agricoles ou des produits alimentaires comportant un ou plusieurs produits agricoles, et le prix de vente final des denrées alimentaires ou produits agricoles vendus dans le commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire. La présente disposition n’est pas applicable aux entreprises dont le chiffre d’affaires annuel ou le total de bilan réalisé au cours du dernier exercice clos est inférieur à deux millions d’euros ou qui emploient moins de dix salariés.
« Tout manquement au présent article est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article et les sanctions applicables en cas de méconnaissance de ses dispositions. »
La parole est à M. Gérard Lahellec.
L’article 1er bis, qui a été supprimé en commission, introduisait un coefficient multiplicateur garantissant un corridor de prix stable sur toute la chaîne de production.
Je ne suis pas du tout convaincu par les arguments qui m’ont été opposés quant à un manque d’évaluation des effets du dispositif. En effet, le texte que nous examinons prolonge une mesure qui est entrée en vigueur voilà plus de six ans qui n’a pas non plus fait l’objet d’une véritable évaluation.
Cet amendement vise donc à réintroduire l’article 1er bis. J’ai cru comprendre le sort que vous lui réservez, mais il était tout de même bon de le défendre.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. La rédaction de l’Assemblée nationale nous semble poser plusieurs problèmes sur lesquels nous sommes déjà revenus en commission.
En effet, il s’agit d’un dispositif excessivement complexe et inabouti, aux effets incertains, et dont la compatibilité avec plusieurs grands principes du droit national – liberté d’entreprendre, liberté du commerce et de l’industrie, liberté contractuelle – et du droit européen est douteuse.
La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis serait défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre déléguée. Monsieur le sénateur, vous reprenez l’un des derniers amendements qu’André Chassaigne aura fait adopter avant de quitter l’Assemblée nationale. J’en profite donc pour lui rendre hommage et saluer ses longues années d’engagement au sein du Parlement.
Vous proposez un encadrement des prix minimums et maximums dans toute la distribution en France, y compris pour les transactions entre les producteurs agricoles et les industriels. Une telle mesure d’économie administrée entraînerait un blocage des prix et des marges et pourrait conduire les industriels à choisir de s’approvisionner à l’étranger pour acheter moins cher et donc à se détourner de l’agriculture française.
De la même manière, en empêchant un industriel de revendre au distributeur au prix qu’il souhaite, il risque de réaliser des marges insuffisantes pour investir.
Aussi, cette disposition ne rendrait service ni à la filière ni à la chaîne alimentaire dans son ensemble.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Je mets aux voix l’amendement n° 24.