Amendement n° 14
LOI n° 2025-337 du 14 avril 2025 visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (1)
Dispositif
À la fin du titre, substituer aux mots :
« renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire »
les mots :
« proroger le dispositif de seuil de revente à perte +10 et à contrôler son efficacité économique »
⚠ Ce que ça change vraiment · analyse IA
Remplace le titre ambitieux du texte par une description technique de la prorogation du dispositif SRP+10, dénonçant un titre trop vaste pour un texte de simple reconduction.
Intention : Désamorcer l'effet d'annonce politique en ramenant le texte à sa stricte réalité technique, afin d'éviter de créer une attente de réforme structurelle là où il n'y a qu'une mesure de gestion.
L'amendement cherche à réduire l'écart entre l'ambition affichée par le titre (stabilité et compétitivité) et la réalité technique du texte (une simple prorogation de dispositif). Le rejet de cet amendement par la commission et le gouvernement montre une volonté délibérée du législateur de maintenir une enveloppe sémantique large et politique, plutôt que de limiter le champ d'application de la loi à sa seule fonction technique de reconduction.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à proposer un titre en meilleur adéquation avec l'objet même du texte.
Le présent titre laisse penser qu'il s'agirait d'un véritable projet de loi relatif au secteur agroalimentaire ce qui n'est pas le cas.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 17/03/2025 — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à Mme Mélanie Thomin, pour soutenir l’amendement no 14.
Pour la coquetterie du titre, le groupe socialiste vous propose de remplacer les mots « renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire » par « proroger le dispositif de SRP + 10 et contrôler son efficacité économique » : un beau résumé de toutes les avancées que nous venons d’accomplir dans cet hémicycle.
Quel est l’avis de la commission ?
C’est un cadre global : je souhaite maintenir le titre initial. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Sagesse.
(L’amendement no 14 n’est pas adopté.)