Amendement n° 3 Sénat
LOI n° 2025-337 du 14 avril 2025 visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (1)
Dispositif
Alinéa 7
Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :
b) À la fin de la seconde phrase, les mots : « , qui ne peut être rendu public » sont supprimés ;
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de la clause de confidentialité des données de surplus de CA des distributeurs pour garantir la transparence.
Intention : Imposer une transparence totale sur les profits de la grande distribution pour permettre un contrôle démocratique de l'efficacité des lois Égalim, face à une volonté gouvernementale de protéger le secret des affaires.
L'amendement visait à contrecarrer le retrait, opéré en commission, de la mention rendant publiques les données collectées par le Gouvernement sur les marges réalisées via le dispositif SRP+10. Le débat révèle une fracture nette : les sénateurs de l'opposition cherchent à lever l'opacité qui empêche l'évaluation réelle des lois Égalim et protègent les agriculteurs, tandis que la commission et le Gouvernement invoquent le secret des affaires et le risque de dévoiler les stratégies commerciales des distributeurs. Le rejet de cet amendement marque une volonté du législateur de privilégier la protection des données sensibles des entreprises sur le droit de regard citoyen et parlementaire sur l'application des lois de régulation des prix.
Objet
Cet amendement des sénateurs du groupe Socialiste, écologiste et républicain (SER) vise à rétablir l'alinéa 7 de l'article 1er supprimé en commission par les rapporteurs concernant le caractère public des données transmises par les distributeurs au Gouvernement concernant le part de surplus de chiffre d'affaires enregistré avec la mise en place du SRP+10.
Le IV. bis de l'article 125 de la loi ASAP prévoit en effet que ces données collectées par le Gouvernement sont ensuite transmises par ce dernier au président de la commission chargée des affaires économiques de l'Assemblée nationale et du Sénat. Or, actuellement, quand elles existent, elles ne peuvent pas être rendues publiques.
Les auteurs tiennent à rappeler que cette nécessaire publicité des données, qui participerait à une plus grande transparence des relations commerciales et donc une meilleure appréhension du rôle de la grande distribution dans la mise en œuvre de la loi, a été introduite par l'auteur et rapporteur de cette proposition de loi à l'Assemblée nationale, M. Stéphane Travert.
Ce dernier rappelait lui-même dans son argumentaire que la loi EGALIM 3 "avait instauré un dispositif de remonté de données des distributeurs (...) qui n’a pas été respecté. A tout le moins, la synthèse qui a pu en être faite en 2024 ne permet pas d’alimenter un véritable travail d’évaluation".
Le présent amendement vise donc à participer à ce nécessaire travail de transparence pour lutter contre l'opacité qui règne dans l'usage qui est réellement fait de ce SRP+10, et dont les principaux perdants sont clairement les agriculteurs et les consommateurs.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 01/04/2025 — 25 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 3 est présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 22 est présenté par M. Salmon, Mme Guhl, MM. Jadot, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme de Marco, M. Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 7
Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :
b) À la fin de la seconde phrase, les mots :
« , qui ne peut être rendu public » sont supprimés ;
La parole est à M. Jean-Claude Tissot, pour présenter l’amendement n° 3.
Cet amendement vise à rétablir une autre disposition supprimée par les rapporteurs en commission, qui concerne le caractère public des données transmises par les grands distributeurs au Gouvernement.
Selon nous, la publicité des données relatives à la part de surplus de chiffre d’affaires enregistrée à la suite de la mise en place du SRP+10 est nécessaire pour lever toute ambiguïté sur les effets des lois Égalim et déterminer enfin qui sont vraiment les grands gagnants de ces mesures.
Il faut sortir de cette guerre entre distributeurs et industriels qui ne cessent de se renvoyer la balle en ce qui concerne leur responsabilité quant à l’échec des lois Égalim. Cette situation est très désagréable.
Nous tenons à rappeler que cette disposition a été introduite à l’Assemblée nationale par l’auteur de la présente proposition de loi, M. Stéphane Travert. C’est la preuve que cette volonté d’une plus grande transparence est partagée sur tous les bancs.
M. Travert rappelait lui-même que la loi Égalim 3 avait institué un dispositif de remontée des données des distributeurs qui n’avait pas été respecté.
Le présent amendement a donc pour objet de renforcer cette transparence et de lutter contre l’opacité qui règne dans l’usage qui est réellement fait du SRP+10, et dont les principaux perdants sont, j’y insiste, les agriculteurs et les consommateurs.
La parole est à M. Daniel Salmon, pour présenter l’amendement n° 22.
Comme vient de le dire mon collègue Jean-Claude Tissot, de nombreux amendements ont été adoptés de manière totalement transpartisane à l’Assemblée nationale. D’habitude, c’est plutôt le caractère transpartisan du travail au Sénat et notre capacité à travailler ensemble qu’on loue, mais, là, j’ai l’impression que nous devrions nous inspirer de ce qui se passe à l’Assemblée nationale ! (Sourires au banc des commissions.)
présidente de la commission des affaires économiques. Ça, c’est sûr…
Pour ce qui est de la présente proposition de loi, en tout cas, on peut dire que le Sénat est très en deçà…
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure. Mon cher collègue, il n’y aura pas d’accord transpartisan sur ce sujet, tout simplement parce que la commission n’est pas favorable à la suppression du caractère confidentiel des documents qui seront transmis.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre déléguée. Les chiffres peuvent-ils tomber dans le domaine public ? Faut-il que les concurrents d’une entreprise donnée aient connaissance d’un certain nombre d’éléments la concernant, notamment du niveau de marge réalisé par celle-ci, et puissent en déduire sa stratégie commerciale ? Telles sont les questions qui se posent. À mon avis, porter à la connaissance du public un certain nombre de données de ce type pose une véritable difficulté.
Il est vrai que ces amendements tendent à donner au Gouvernement une forme de latitude, puisqu’il est question de l’opportunité de rendre public ou non le rapport. Pour autant, si le Gouvernement le rend public, il devra exfiltrer un certain nombre d’informations pour protéger le secret des affaires, si bien que ledit rapport n’aura plus aucun intérêt. Autrement dit, une telle mesure ne servira pas forcément.
Pour l’ensemble de ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces deux amendements.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 3 et 22.