Amendement n° 37

Il est défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

L’amendement, qui tend à instaurer un taux de marge minimum entre le prix d’achat et le prix de revente au consommateur, s’éloigne du dispositif du SRP tel qu’il a été conçu. Avis défavorable.

Je suis saisie de deux demandes de scrutin public : par le groupe Rassemblement national sur l’amendement no 41 ; par le groupe Socialistes et apparentés sur l’amendement no 12. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

La parole est à Mme Hélène Laporte, pour soutenir l’amendement de suppression no 41.

Le SRP + 10 ne fonctionne pas, il faut donc plus de SRP + 10 : telle est la logique suivie par les collègues qui ont adopté en commission l’amendement créant l’article 2. La cause est entendue : les Français doivent payer plus cher leur alimentation, par solidarité avec les agriculteurs, qui ne voient pourtant pas un centime de l’inflation induite par ces mesures. Je vous appelle donc à voter cet amendement de suppression. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Je mets aux voix l’amendement no 41, repoussé par la commission et le gouvernement.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        155        Nombre de suffrages exprimés                147        Majorité absolue                        74                Pour l’adoption                60                Contre                87

La parole est à Mme Mélanie Thomin, pour soutenir l’amendement no 12, qui fait l’objet d’un sous-amendement no 63. 

Nous avons obtenu une avancée très importante tout à l’heure : un amendement affirmant la nécessité d’une échelle de sanctions appropriées en cas de non-respect par les acteurs de la grande distribution de l’obligation de transmission de leurs niveaux de marges nettes et brutes a été adopté. Le montant de la sanction a été fixé à 1 % du chiffre d’affaires réalisé par l’opérateur de la grande distribution ne respectant pas la loi.Cet amendement du groupe socialiste vise à renforcer les sanctions à l’encontre des acteurs de la grande distribution qui ne mettraient pas en œuvre le SRP + 10 dans leur magasin. En l’état actuel du droit, le non-respect de ce dernier est puni d’une amende forfaitaire de 75 000 euros – quasiment rien. Cette sanction apparaît dérisoire compte tenu des chiffres d’affaires réalisés par les fournisseurs et la grande distribution. Il est urgent et indispensable d’adopter des sanctions plus dissuasives. Le groupe socialiste étant très attaché à des sanctions définies en pourcentage du chiffre d’affaires, nous souhaitons fixer, là encore, à 1 % du chiffre d’affaires moyen annuel le montant de la sanction encourue par les opérateurs de la grande distribution qui n’adhéreraient pas au principe même du SRP + 10.

La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir le sous-amendement no 63.

Soyons cohérents : nous avons adopté tout à l’heure un amendement fixant à 1 % du chiffre d’affaires le montant de l’amende prévue en cas de non-transmission de documents. Nous devons prévoir une sanction correspondant au moins à ce pourcentage en cas de non-respect du SRP + 10.Madame la ministre, vous trouviez ce montant trop élevé. Je rappelle qu’il s’agit d’un montant maximal. Il appartiendra à la justice administrative et à la DGCCRF de déterminer le montant des sanctions – on ne sanctionnera pas de la même manière la revente à perte de gros volumes d’un lait UHT sur une longue période et celle de quelques tonnes de tomates, mises en concurrence. En revanche, la sanction doit être au moins équivalente à celle prévue en cas de non-transmission de documents. Tel est le sens de cet amendement. Nous ne voulons pas retomber dans les mêmes ornières que les années précédentes.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et le sous-amendement ?

Après l’adoption de l’amendement portant article additionnel de M. Chassaigne, j’émettrai un avis défavorable sur l’amendement et le sous-amendement.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Avis défavorable. J’entends vos arguments. Un amendement précédemment adopté, certes sur un autre sujet – la non-transmission des informations – fixe le montant des sanctions à 1 % du chiffre d’affaires si celui-ci est inférieur à 350 millions et 4 % s’il est supérieur à 350 millions. Ces sanctions apparaissent disproportionnées par rapport à leur objet. En outre, ces amendements concernent l’ensemble du monde économique – pas seulement les distributeurs, mais aussi les commerçants, les artisans, les entreprises, y compris les très petites. Avis défavorable.

Vous pouvez nous remercier !

Je mets aux voix l’amendement no 12, tel qu’il a été sous-amendé.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        160        Nombre de suffrages exprimés                153        Majorité absolue                        77                Pour l’adoption                119                Contre                34

Sur l’amendement n° 47, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public. Sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

Nous en venons aux amendements portant article additionnel après l’article 2. La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l’amendement no 17.

Il vise à rouvrir le débat sur la création d’un coefficient multiplicateur, rejeté à six voix près lors de l’examen d’un texte antérieur. Il s’agit de garantir un rapport, filière par filière et fixé par le pouvoir réglementaire, entre le prix d’achat aux fournisseurs et le prix de vente au consommateur final. En effet, un grand flou demeure en ce qui concerne le milieu de la chaîne de distribution, entre l’achat au producteur et la vente au consommateur. Nous devons faire en sorte que le texte ne soit pas hémiplégique, en ne nous limitant pas à la seule question de la rémunération du producteur, mais en analysant au contraire les deux extrémités de la chaîne de valeur.La rémunération du producteur est bien sûr une question fondamentale, à laquelle nous avons contribué grâce à l’adoption des excellents amendements de la non moins excellente Mathilde Hignet, mais il convient de l’articuler avec l’intérêt des consommateurs et des consommatrices : quand ceux-ci achètent des pommes de terre, des tomates ou des salades, ils se rendent compte des écarts inacceptables qui existent entre le prix sur le marché de gros consultable en ligne, le prix de vente du producteur et le prix dans les rayons de supermarché.Instituons donc un coefficient maximum dans chaque filière, qui permettra de fixer une limite dans le rapport entre les prix d’un bout à l’autre de la chaîne. Notre proposition a été rejetée à six voix près lors de la niche de La France insoumise. Nous pourrions l’adopter aujourd’hui avec au moins six voix d’avance ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

Avis défavorable.

M. Clouet, maintenez-vous l’amendement ?

Oui.

La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.

Il faudrait retirer cet amendement car il rentre en contradiction avec l’amendement de M. Chassaigne, qui tend à remédier à la mauvaise philosophie de ce texte et satisfait la majorité d’entre nous. Essayez de vous concerter ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)

On n’obéit pas aux fachos !

La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 47, qui fait l’objet du sous-amendement no 62.

Après un dialogue avec M. le rapporteur et le gouvernement, nous retenons en effet cet amendement au détriment de l’amendement no 46, retiré. Il ne peut y avoir de justice économique sans transparence. Depuis des années, nous réclamons le SRP + 10 et nous votons des lois Egalim sans parvenir à nos fins, c’est-à-dire à un échange juste, qui n’oppose pas le pouvoir d’achat des Français à la création et au maintien d’emplois industriels et agricoles. Pour atteindre cet objectif, le commerce équitable et la transparence sont nécessaires, alors que ceux qui détiennent le pouvoir économique pratiquent la rétention d’information.C’est pourquoi cet amendement, élaboré avec le syndicalisme agricole dans sa diversité, vise à demander au gouvernement la publication d’un rapport de l’IGF afin d’apporter enfin la transparence sur les marges brutes réelles des distributeurs, détaillées par catégorie de produits alimentaires, ainsi que sur leur décomposition – marges arrière, revenus immobiliers, optimisation fiscale, etc. Cette vérité des prix contribuera à l’élaboration d’une véritable loi Egalim 4.Madame la ministre, je me souviens de votre engagement et de votre exigence à l’égard du gouvernement quand vous étiez parlementaire ; c’est pourquoi, dans l’hypothèse où cet amendement serait adopté, je vous demande que nous puissions faire œuvre d’un véritable travail parlementaire. Nous proposons que l’ensemble des groupes consultent la société civile pour recueillir les avis relatifs au cahier des charges de cette inspection de l’IGF, puis que vous les receviez à Bercy ou ici même, pour le finaliser et lancer ainsi cette opération vérité – je n’ose pas parler d’une opération mains propres – sur la grande distribution.Enfin, il convient que les résultats de l’inspection de l’IGF arrivent à temps pour préparer la future loi Egalim 4, promise avant la nouvelle négociation des prix, qui aura lieu probablement à l’automne 2025.

Le sous-amendement no 62 de Mme Mélanie Thomin est défendu.Quel est l’avis de la commission ?

Comme je l’ai indiqué, l’Observatoire de la formation des prix et des marges réalise déjà un rapport sur les marges des distributeurs. Votre demande est donc satisfaite. C’est au gouvernement de se prononcer sur la nature du travail qu’il doit vous remettre. Avis de sagesse.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Vous avez été très nombreux à déplorer le manque d’éléments nécessaires à la mesure des effets du SRP + 10 et du ruissellement évoqué. Je suis tout à fait favorable à une mission de l’IGF qui permettrait de rassembler des données, par catégorie de produits, relatives à la marge brute et aux effets de sa péréquation. En revanche, la fréquence annuelle d’un tel rapport me paraît superflue et une étude unique, sur une période donnée, amplement suffisante.Je suis également favorable à la collaboration des groupes parlementaires et à la nomination par chacun d’eux d’un représentant, afin que nous élaborions ensemble la lettre de mission et le cadrage de la mission. Nous ferons le maximum pour que le rapport soit produit dans les meilleurs délais, tout en prenant le temps nécessaire à un travail sérieux et précis.Si cet amendement est adopté, je m’engage donc à confier à l’IGF une telle mission, dont la teneur précise sera déterminée avec les parlementaires. Avis favorable sur l’amendement et le sous-amendement, qui confère au rapport un caractère unique et non pas annuel.

La parole est à M. Charles de Courson.

Notre groupe est tout à fait favorable à l’amendement de notre collègue Potier, seulement s’il est sous-amendé : on ne va pas produire un tel rapport chaque année. Cependant, madame la ministre, disposez-vous des moyens juridiques pour obtenir les informations nécessaires à la réalisation de ce rapport ?

La parole est à M. Dominique Potier.

Monsieur de Courson, le sous-amendement vise précisément à ce que le rapport ne soit pas annuel.Ensuite, M. le rapporteur a raison d’être prudent : on va bientôt demander à l’OFPM de s’intéresser au secteur amont de l’agriculture à l’occasion de l’examen d’une prochaine proposition de loi. En l’occurrence, grâce au travail de l’IGF, l’OFPM pourra actualiser ses renseignements et sa documentation pour mieux remplir sa mission.En matière de délai, il serait souhaitable que l’IGF produise au moins un rapport intermédiaire avant l’examen éclairé de la loi Egalim 4.

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Pour répondre à M. de Courson, l’IGF dispose de moyens d’expertise importants pour réaliser des travaux et des rapports dont nous mesurons tous la qualité : je suis sûre qu’elle produira des éléments beaucoup plus précis que ceux dont nous disposons.Pour répondre à M. Potier, nous ferons le maximum pour éclairer le Parlement dans les meilleurs délais. Il faudra laisser à l’IGF le temps de produire son rapport définitif, même si nous évaluerons, en cours de mission, les éléments qui pourront être communiqués au fur et à mesure.

Je mets aux voix l’amendement no 47, tel qu’il a été sous-amendé.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        173        Nombre de suffrages exprimés                162        Majorité absolue                        82                Pour l’adoption                159                Contre                3

La parole est à Mme Mélanie Thomin, pour soutenir l’amendement no 14.

Pour la coquetterie du titre, le groupe socialiste vous propose de remplacer les mots « renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire » par « proroger le dispositif de SRP + 10 et contrôler son efficacité économique » : un beau résumé de toutes les avancées que nous venons d’accomplir dans cet hémicycle.

Quel est l’avis de la commission ?

C’est un cadre global : je souhaite maintenir le titre initial. Avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Sagesse.

La parole est à Mme Hélène Laporte.

Comme je l’ai rappelé lors de la discussion générale, la prolongation du SRP + 10 et de l’encadrement des promotions, en particulier pour les produits DPH, n’ont répondu en rien aux besoins des agriculteurs et ont coûté des milliards d’euros aux Français. Reconduire ces dispositifs, même sous une forme allégée, n’a donc pas de sens. Pourtant, le texte a évolué grâce à l’apport des voix du Rassemblement national, qui a été l’arbitre de tous les votes.

Eh oui !

La parole est à Mme Olivia Grégoire.

Tout d’abord, je remercie l’ensemble des groupes pour la qualité de nos échanges, notamment en commission et avec l’aile gauche de cet hémicycle – je pense en particulier aux propositions de Mme Thomin et de M. Potier, que je remercie pour les demandes de rapport et de transparence.Ensuite, pour être très directe, quand le Rassemblement national est main dans la main avec les Insoumis pour encadrer les marges, c’est sans nous ! (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)

Vous les avez fait élire !

Désolée si cela vous dérange qu’on répète une vérité mais je la répéterai autant de fois que nécessaire (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR),…

Changez de disque !