Amendement n° 19
LOI n° 2025-337 du 14 avril 2025 visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (1)
Dispositif
I. – Supprimer les alinéas 2 à 8.
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale »
les mots :
« 2 % de son chiffre d’affaires annuel, lequel est calculé sur la base des trois derniers chiffres d’affaires annuels connus à la date des faits ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 19.
IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 23, substituer à la date :
« 15 avril 2028 »
la date :
« 1er août 2027 ».
IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 24.
Ce que ça change · analyse IA
Prolonge l'expérimentation du SRP+10 et de l'encadrement des promotions (DPH) jusqu'en 2027 et durcit les sanctions. Entre protection des revenus agricoles/PME et crainte d'un statu quo prolongé.
Intention : Verrouiller les mécanismes de régulation des prix et des marges pour protéger le pouvoir d'achat et la survie des PME face à la grande distribution, tout en rendant la transparence des acteurs économiques réellement contraignante par des sanctions proportionnelles.
L'amendement cherche à étendre la durée de l'expérimentation du SRP+10 et de l'encadrement des promotions aux produits de droguerie, parfumerie et hygiène (DPH) jusqu'au 1er août 2027. Il propose également de transformer les sanctions pour défaut de communication des données (sur l'usage du surplus de recettes) en amendes proportionnelles au chiffre d'affaires plutôt qu'en sommes fixes. Le rejet de cet amendement, au profit d'un calendrier légèrement différent (avril 2028 pour le SRP+10), montre que le législateur privilégie une sortie progressive et une planification électorale/administrative plutôt qu'un verrouillage prolongé des mécanismes de régulation des marges.
Exposé sommaire
"Par cet amendement, similaire au précédent, le groupe LFI-NFP souhaite prolonger l'expérimentation du SRP+10 et de l'encadrement des promotions jusqu’au 1 août 2027 ainsi que renforcer le niveau de sanction en cas de non-respect de la communication des éléments d'appréciation de la pertinence des mesures par les acteurs économiques.
L’abandon pur et simple du SRP + 10 ne peut toutefois pas être envisagé aujourd'hui car à défaut d’avoir profité du « ruissellement » du SRP + 10, les producteurs pourraient subir les conséquences de sa suppression sur leur rémunération.
De plus, nous ne pouvons pas arrêter l'encadrement des promotions sur les produits DPH plus tôt que sur les autres produits. En effet, arrêter l'encadrement sur ces produits relancerait la guerre des prix au détriment des industriels, notamment des PME françaises.
Depuis 2023, les distributeurs ont l'obligation de communiquer au Gouvernement chaque année des informations sur l’usage du surplus de recettes lié au SRP+10. Ce rapport n’a jamais été remis.
Dans ces conditions, cet amendement vise à prolonger l’expérimentation du SRP+10 et de l'encadrement des promotions y compris pour les produits DPH. Il prévoit également que le niveau de sanction en cas de refus de transmettre aux ministères les documents permettant d'établir un bilan de ces mesures soit basé sur les chiffres d'affaires et non via une somme monétaire fixe."
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 17/03/2025 — 29 interventions · Compte rendu intégral ↗
Sur l’amendement no 19, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
(Les amendements nos 5, 4, 3, 2 et 1, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Je suis saisie de six amendements, nos 19, 18, 49, 23, 36 et 39, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 23, 36 et 39 sont identiques. La parole est à Mme Mathilde Hignet, pour soutenir l’amendement no 19.
Dix ans : c’est le temps que durera l’expérimentation du SRP + 10 et de l’encadrement des promotions sur les produits alimentaires si nous prolongeons le dispositif jusqu’en 2028. Cela revient à offrir autant de répit aux multinationales qui se gavent sur le dos des agriculteurs et des consommateurs.La situation n’a pas changé avec le SRP + 10 ; elle s’est juste aggravée. Aujourd’hui, les profits de l’agroalimentaire captent plus de 12 % du prix de production.Alors que les lois Egalim devaient être la grande solution pour endiguer ce phénomène en rééquilibrant les négociations commerciales, le rapport de force reste toujours aussi inégal.Les agriculteurs ne sont toujours pas rémunérés à la hauteur de leur travail, et l’inflation alimentaire continue de toucher les consommateurs. En mars 2025, le panier moyen en grande surface a augmenté de 21,4 % par rapport à janvier 2022.Si nous reconnaissons que le SRP + 10 ne peut pas être supprimé du jour au lendemain, nous ne souhaitons pas que cette prolongation de trois ans soit une nouvelle excuse à l’inaction.Il y a un an, les agriculteurs étaient mobilisés pour réclamer des prix rémunérateurs. On leur a répondu qu’il fallait attendre l’évaluation de la loi Egalim 2. Maintenant que c’est chose faite, allez-vous leur répondre qu’il faut désormais évaluer les effets du SRP + 10 ?Cette évaluation n’arrivera probablement jamais, d’autant plus que l’amende dérisoire prévue ne contraindra pas les multinationales à communiquer leurs marges. La situation nous paraît claire : les multinationales de l’agroalimentaire continuent de faire la pluie et le beau temps pour les prix agricoles et alimentaires.Ne nous cachons pas derrière l’évaluation – si tant est qu’elle soit possible – du SRP + 10 pour attendre passivement et laisser la situation se dégrader jusqu’en 2028. Une réforme est attendue pour garantir un prix rémunérateur aux agriculteurs et une alimentation accessible à tous en encadrant les marges. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
L’amendement no 18 de Mme Mathilde Hignet est défendu.La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour soutenir l’amendement no 49.
Il propose d’ajuster le calendrier de l’expérimentation en cours qui vise l’encadrement des promotions sur les produits de grande consommation. Cette expérimentation a en effet été étendue aux produits de droguerie, de parfumerie et d’hygiène.L’objectif est d’éviter un retour en arrière qui entraînerait un déplacement de la guerre des prix vers le secteur non alimentaire, avec des promotions atteignant parfois 70 %, voire 90 %, comme entre 2019 et 2024. Ces rabais spectaculaires mettent en difficulté les entreprises, en particulier les très petites et moyennes entreprises de la filière, qui fabriquent en France.De nombreux emplois – 246 600 au total – sont concernés sur notre territoire, en particulier dans des petites entreprises familiales qui œuvrent dans la filière cosmétique, ainsi que dans la filière hygiène et entretien. Je pense aux entreprises Jura Clean et NFP, dans le Jura ; Hygiène et Nature, en Côte-d’Or ; et Assainol en Bourgogne-Franche-Comté. Un grand nombre d’entreprises sont également concernées dans toute la France, comme Le Petit Olivier, Le Briochin, Bernard, Hagral et Rochex, ou encore Ylaé, à MontpellierPréserver cette mesure est essentiel pour la compétitivité de nos entreprises. De plus, il faut renforcer l’équilibre des relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs, comme l’ont rappelé les négociations âpres de ce début d’année et les pressions insupportables de la grande distribution, qui contourne nos lois grâce à des centrales d’achat dans les pays étrangers, depuis la disparition des marges arrière avec la loi de modernisation de l’économie.Il faut reconnaître que l’encadrement des promotions a été efficace. En 2024, le rayon DPH a enregistré une déflation totale de 2,5 %, grâce au plafonnement à 34 % des promotions. Il est donc important de conserver ce calendrier pour les produits d’hygiène et les cosmétiques.
La parole est à Mme Mathilde Hignet, pour soutenir l’amendement no 23.
Il propose de prolonger jusqu’en 2028 l’encadrement des promotions sur les produits DPH.Contre les pressions exercées par la grande distribution pour obtenir des promotions excessives, cet encadrement assurerait une rémunération plus équitable et préserverait la viabilité économique des PME du secteur.
Sur l’amendement n° 23, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement identique no 36.
Je reprends les mêmes arguments. Nous connaissons la pression qui pèse sur certains produits de la grande distribution, notamment sur les produits de droguerie, de parfumerie et d’hygiène. Il suffit d’observer les marchandises présentées dans les têtes de gondole pour s’en rendre compte.Il y a un risque réel que cette pression ait des conséquences terribles pour nos PME. Encore aujourd’hui, celles-ci sont au cœur du cyclone, en raison de l’augmentation considérable du prix de l’énergie, et donc des coûts de production.Si on laisse libre cours à la grande distribution, les conséquences économiques seront catastrophiques. Les auditions que vous avez menées, monsieur le rapporteur, devraient vous inciter à revenir sur la rédaction de votre proposition de loi initiale. Ce serait du bon sens.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 39.
Vous vous souvenez tous que le texte initial de la loi Descrozaille portait uniquement sur les produits alimentaires. Ce sont les amendements du Parlement qui l’ont étendu aux produits de droguerie, de parfumerie et d’hygiène.Nous avons encadré ces promotions : limitées à 34 % du prix de vente, elles ne peuvent s’appliquer que sur une quantité de produits ne représentant pas plus de 25 % du chiffre d’affaires.Le texte proposé avant le passage en commission prolongeait le dispositif uniquement pour les produits alimentaires et mettait fin à son expérimentation pour les produits DPH.Une telle mesure est paradoxale, car l’ensemble de la profession demande le maintien de cet encadrement, qui a soutenu les nombreuses petites et moyennes entreprises concernées. Avec sagesse, la commission a prolongé ce dernier d’un an. L’amendement propose donc de s’aligner sur le calendrier des produits alimentaires.
Quel est l’avis de la commission ?
Je donnerai d’abord mon avis sur les amendements nos 19 et 18 défendus par Mme Hignet. Comme expliqué en commission, en arrêtant la date du 1er août 2027, on a placé l’échéance au moment de l’élection présidentielle. Or nous ne siégerons pas sur ces bancs, car les travaux s’arrêtent généralement à la fin du mois de février ou au début du mois de mars – ceux qui, comme moi, sont là depuis un certain temps le savent bien.Il sera difficile de légiférer à ce moment-là. C’est la raison pour laquelle nous avons proposé de reporter au mois d’avril 2028 l’échéance du SRP + 10. Cela permettra aussi d’intégrer les changements de réglementation dans la négociation commerciale et dans la construction annuelle des plans d’affaires.Les autres amendements, nos 49, 23, 36 et 39 visent à inclure les DPH dans l’encadrement des promotions. Or l’extension de l’encadrement des promotions aux produits DPH depuis le 1er mars a éloigné le dispositif de son objectif initial, qui est la préservation de la valeur de nos productions agricoles et alimentaires.Au moment de la loi Egalim 3, le Parlement a choisi d’empêcher le report de la guerre des prix sur les produits de DPH. Ce secteur compte 85 000 emplois directs dans nos territoires, au sein d’entreprises de toutes tailles qui pourraient être fragilisées par le retour des méga-promotions, car elles n’ont tout simplement pas les moyens de les financer.Cela va dans le sens de l’objectif de stabilité poursuivi par le texte. Si nous avons trouvé un point d’équilibre en commission, entre le 15 avril 2026 et le 15 avril 2028, échéance prévue par le texte pour l’encadrement des promotions sur les produits alimentaires, je vous propose néanmoins de ne pas prolonger à ce stade l’encadrement des promotions sur les DPH. Il me semble en effet important d’attendre le rapport annuel d’évaluation de l’encadrement des promotions. Ce dernier doit nous parvenir à l’automne.Comme l’a dit Mme la ministre, l’objectif est aussi d’étudier avec la plus grande précision l’influence de l’encadrement du DPH sur le pouvoir d’achat des consommateurs, sur l’équilibre concurrentiel du secteur, sur l’activité économique des très petites et moyennes entreprises françaises, mais aussi en termes de déport des ventes des grandes et moyennes surfaces vers les enseignes de discounters. Ces dernières ne captent que 4 % du marché à l’heure actuelle, mais cela évolue.Je rappelle que ces enseignes ne font pas de promotions, mais des prix sur des lots achetés sur des plateformes étrangères. Nous devrons réfléchir à la manière de les soumettre à la loi.S’il ressort que l’encadrement des promotions sur les produits de DPH est une mesure vertueuse, le législateur devra se saisir de la question, afin de prolonger la mesure au-delà de 2026. Aujourd’hui, ce n’est pas ma position.Demande de retrait, sinon avis défavorable à ces amendements.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Les deux premiers amendements, nos 19 et 18, prévoient la fin des expérimentations sur le SRP + 10 et l’encadrement des promotions en 2027. De plus, l’amendement no 19 alourdit les sanctions, portées à 2 % du chiffre d’affaires, en cas de manquement à l’obligation de transmission des données chiffrées.Comme l’a indiqué M. le rapporteur, l’année 2027 n’est pas un choix opportun.L’amendement no 49 de Mme Brulebois propose de prolonger les deux expérimentations – SRP + 10 et encadrement des promotions – jusqu’en 2028, en conservant les taux existants – 34 % en valeur et 25 % en volume.Les amendements identiques nos 23, 36 et 39 proposent également de maintenir l’encadrement des promotions sur les produits DPH jusqu’en 2028, mais ils sont un peu différents, puisqu’ils ne suppriment pas la date d’entrée en vigueur différée, initialement prévue dans le texte quand il s’agissait encore de mettre fin à l’expérimentation.Les amendements nos 50, de Mme Anne-Sophie Ronceret, et 16, de M. Julien Dive, qui seront examinés dans un instant, me paraissent plus intéressants. Comme les vôtres, ils visent à aligner le calendrier des expérimentations jusqu’en 2028, mais ils proposent de modifier le niveau de générosité, le faisant passer de 34 à 40 %. Il me semble que cette proposition est équilibrée et bien dosée, puisque la prolongation de l’encadrement des prix jusqu’en 2028 est contrebalancée par une augmentation du niveau des promotions. Cette disposition devrait permettre de protéger à la fois le pouvoir d’achat de nos concitoyens et notre tissu industriel. Nos entreprises, je le rappelle, ont besoin de lisibilité et de visibilité.À défaut de retrait, j’émettrai un avis défavorable.
La parole est à Mme Hélène Laporte.
La position du groupe La France insoumise manque une fois encore de cohérence et est assez incompréhensible. Vous dites que le SRP + 10 est délétère à la fois pour les agriculteurs et les consommateurs, et vous avez même déposé une proposition de loi tendant à le supprimer. Et pourtant, avec votre amendement no 19, vous proposez seulement d’avancer d’un an la fin de l’expérimentation. Si cette expérimentation est à ce point délétère, pourquoi ne pas avoir voté l’amendement que j’avais défendu en commission, tendant à y mettre fin dès 2026 ? Comme d’habitude, on cherche en vain la cohérence de votre position. Comme il n’y en a pas, nous voterons contre l’ensemble de ces amendements. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Et vous, vous ne votez pas l’encadrement des marges !
La parole est à Mme Mathilde Hignet.
En l’occurrence, nous ne parlons pas de la prolongation du SRP + 10, mais de l’encadrement des promotions sur les produits DPH.J’aimerais revenir sur l’argument des élections présidentielles. Il ne faut pas forcément attendre que les élections aient eu lieu pour légiférer. (Mme Ségolène Amiot applaudit.) Mme la ministre s’est engagée à nous remettre un rapport à l’automne : on pourra très bien, si le contenu de ce rapport l’exige, légiférer à ce moment-là. Choisir la date de 2027, c’est s’assurer que l’on ne repassera pas la patate chaude au gouvernement qui sera formé après l’élection présidentielle. (Mme Manon Meunier applaudit.)
La parole est à M. Charles de Courson.
Monsieur le rapporteur, il serait préférable d’adopter les amendements nos 23 et identiques, car si les conclusions du rapport qui nous sera remis sont positives, nous n’aurons pas à légiférer de nouveau. Si j’ai bien compris, Mme la ministre est elle-même favorable à ce que l’encadrement des promotions sur les produits DPH se prolonge jusqu’en 2028. L’amendement no 50, qu’elle a évoqué, tend à porter de 34 à 40 % le montant maximum des promotions. Pourquoi proposer une telle évolution, alors que, pour les produits alimentaires, le taux sera maintenu à 10 % ? Il me semble vraiment préférable d’adopter les amendements nos 23 et identiques.
La parole est à M. Nicolas Turquois.
Je me suis toujours demandé pourquoi les produits DPH avaient été intégrés à ce texte, qui est censé accompagner la filière agricole : ils n’ont rien à y faire. Et je ne comprends pas très bien non plus pourquoi il est sans cesse question des entreprises de nos territoires, car ce sont essentiellement de très grands groupes industriels qui commercialisent ces produits. Je ne suis pas du tout favorable à la prolongation de l’encadrement des promotions sur ces produits.
Je mets aux voix l’amendement no 19.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 167 Nombre de suffrages exprimés 163 Majorité absolue 82 Pour l’adoption 35 Contre 128
(L’amendement no 19 n’est pas adopté.)