Amendement n° CE33
LOI n° 2025-337 du 14 avril 2025 visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
I. – Le VIII de l’article 125 de la loi n° 2020‑1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique est ainsi rédigé :
« VIII. – Les I, II et le IV sont applicables jusqu’au 15 avril 2027. »
II. – Le I du présent article entre en vigueur le 15 avril 2025.
Ce que ça change · analyse IA
Prolongation de l'expérimentation du SRP+10 et de l'encadrement des promotions jusqu'en 2027 pour évaluer leur impact réel.
Intention : L'auteur cherche à transformer une mesure de gestion de crise en une période d'observation scientifique pour éviter que des dispositifs dont l'utilité est contestée ne deviennent des normes définitives sans preuve de leur bénéfice pour les producteurs.
L'amendement propose de retarder la fin de l'expérimentation du seuil de revente à perte majoré (SRP+10) et de l'encadrement des promotions (incluant le secteur DPH) pour pallier l'absence de données chiffrées sur l'efficacité de ces mesures pour le revenu des agriculteurs. Le débat révèle une fracture profonde : d'un côté, une volonté de suspendre ou d'abroger ces dispositifs jugés inefficaces et inflationnistes (RN) ; de l'autre, une crainte qu'un arrêt brutal ne déclenche une guerre des prix destructrice pour les producteurs (LFI, SOC, DR). Le rejet de l'amendement montre que le législateur privilégie le maintien du calendrier initial de l'expérimentation plutôt qu'une extension pour évaluation, tout en refusant l'élargissement du dispositif au secteur DPH.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite prolonger l'expérimentation du SRP+10 et de l'encadrement des promotions jusqu’au 15 avril 2027.
L’efficacité de ces mesures pour améliorer la rémunération des producteurs est fortement contestée.
A ce jour, aucune analyse fiable n’a jamais été menée sur l’effet de ces dispositif sur le prix payé aux agriculteurs pour la matière première agricole. L’absence d’évaluation des effets économiques du dispositif est extrêmement problématique. Ainsi, six ans après la première loi Egalim et malgré deux lois supplémentaires, nous ne bénéficions toujours pas de données précises, filière par filière, sur la mise en œuvre de leurs dispositions (contractualisation, prix rémunérateur, prise en compte automatique de l’évolution des coûts de production…), ni sur leur efficacité à défendre le revenu agricole.
Pourtant, le relèvement du seuil de revente à perte repose sur l’idée qu’un surcroît de marge sur les produits d’appel permettrait aux distributeurs de revaloriser les tarifs accordés à leurs fournisseurs de produits alimentaires et, indirectement, aux producteurs. Le caractère fondé de cette intuition n’a donc jamais été démontré.
Depuis 2023, les distributeurs ont l'obligation de communiquer au Gouvernement chaque année des informations sur l’usage du surplus de recettes liés au SRP+10. Ce rapport n’a jamais été remis.
L’abandon pur et simple du SRP + 10 ne peut toutefois pas être envisagé aujourd'hui car à défaut d’avoir profité du « ruissellement » du SRP + 10, les producteurs pourraient subir les conséquences de sa suppression sur leur rémunération.
Dans ces conditions, cet amendement vise à prolonger (et non pérenniser) l’expérimentation du SRP+10 et de l'encadrement des promotions y compris pour les produits DPH. Afin que d'ici la fin de l'expérimentation nous ayons un véritable bilan de l'impact de ces mesures pour les producteurs. Cette prolongation de 2 ans paraît être une durée suffisante pour cela.
Cet amendement permet aussi que cette proposition de loi entre en vigueur dès la fin l'expérimentation le 15 avril et non à partir du 1er juillet.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 11/03/2025 — Commission des affaires économiques — 13 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements CE27 de Mme Hélène Laporte, amendements CE34 et CE33 de Mme Mathilde Hignet (discussion commune)
Mme Hélène Laporte (RN). Le SRP + 10 n’a jamais démontré la moindre efficacité pour garantir à nos agriculteurs un revenu décent. Sur les fruits et légumes, il a même abouti, à l’inverse, à une pression accrue à la baisse des prix de la part de la grande distribution. Selon un rapport du Sénat, il n’a entraîné aucune augmentation du revenu agricole, alors qu’il a coûté six cents millions d’euros par an aux Français. Son effet inflationniste n’est plus à démontrer. Nous proposons donc la seule mesure de bon sens qui devrait nous réunir : l’abrogation de l’article 125 de la loi du 7 décembre 2020.
Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP). Les diverses auditions que nous avons menées ont démontré que ce n’est pas vraiment pour mieux rémunérer les producteurs que le SRP + 10 a été mis en place, mais pour faire en sorte que les négociations commerciales se passent pour le mieux : c’est presque un cadeau qui a été fait à la grande distribution pour éviter la guerre des prix ! Nous craignons donc qu’un abandon du dispositif ne rouvre celle-ci, au détriment des producteurs et des très petites, petites et moyennes entreprises (TPE-PME).
Néanmoins, en l’absence de bilan précis, six ans après le vote de la loi Égalim, nous proposons avec l’amendement CE33 de prolonger le SRP + 10 et l’encadrement des promotions sur les produits du secteur DPH de deux ans seulement, soit jusqu’au 15 avril 2027.
Avec l’amendement de repli CE34, nous proposons de prolonger l’encadrement des promotions sur les produits du secteur DPH jusqu’au 15 avril 2028, afin que l’ensemble des expérimentations se terminent à la même date et qu’un bilan complet puisse en être établi.
M. Stéphane Travert, rapporteur. Je vous rejoins sur un point, Madame Laporte : le dispositif n’a pas été évalué de façon satisfaisante. Mais son effet inflationniste est estimé à 0,17 % entre mars 2019 et février 2020 : l’inflation globale s’explique par d’autres causes. Par ailleurs, un arrêt brutal serait un facteur de déstabilisation pour l’ensemble des acteurs économiques qui, à une exception près, rejettent ce scénario. Ni les agriculteurs ni les consommateurs n’en sortiraient gagnants car la guerre des prix, destructrice de valeur, en serait exacerbée.
Je conviens, Madame Hignet, que la période de prolongation doit être mise à profit pour mieux mesurer les effets du dispositif et je peux comprendre que vous proposiez une durée de deux ans. Mais je ne suis pas certain qu’au printemps 2027, date de l’élection présidentielle, nous aurons la possibilité de légiférer de nouveau sur ce sujet. C’est la raison pour laquelle nous proposons de fixer l’échéance au printemps 2028. Quant à l’inclusion des produits du secteur DPH dans l’encadrement des promotions, elle a éloigné le dispositif de sa finalité d’origine : la protection de la valeur tout au long de la chaîne agroalimentaire. Les consommateurs sont, par ailleurs, friands des promotions sur ces produits et de nombreux fabricants du secteur sont présents sur le territoire national, où ils emploient plusieurs milliers de personnes. Une prolongation du dispositif jusqu’à la date prévue initialement, pour protéger ces producteurs du déport de la guerre des prix, mérite d’être évaluée. Je proposerai tout à l’heure un amendement visant à laisser l’expérimentation aller au moins jusqu’à son terme, le 15 avril 2026.
M. Dominique Potier (SOC). Notre groupe ne suivra pas ces propositions de réécriture de l’article. L’opposition que fait le Rassemblement national entre le pouvoir d’achat des Français et le maintien d’emplois industriels et agricoles est une impasse. La solution s’appelle le juste partage de la valeur ; nous y travaillons. Il y a une erreur d’analyse économique majeure : quoi qu’il arrive, la grande distribution réalise une marge minimum sur les produits qu’elle vend. Cette proposition de loi vise simplement à ce que la recherche du prix le plus bas ne se fasse pas sur les produits agricoles. Le consommateur ne sera de toute façon pas protégé, car ce qui ne sera pas fait sur ces produits le sera sur d’autres. C’est notre souveraineté agricole et agroalimentaire que nous protégeons avec ces dispositions. Et vos propositions ne protègent en aucun cas, chers collègues, le pouvoir d’achat des consommateurs.
M. Julien Dive (DR). Combattons un préjugé : le SRP + 10 ne correspond pas à une inflation (ou une revalorisation) de 10 % des prix, mais à une fixation du prix de vente au niveau du seuil de revente à perte majoré de 10 %. Or la distribution pratique aujourd’hui, sur certains produits, des prix plus élevés et auxquels le dispositif ne change donc rien. Sur d’autres, en revanche, notamment ceux des grandes marques, une pression s’exerce. Et ils peuvent être en partie issus de nos territoires : une canette de Coca-Cola, par exemple, contient du sucre produit par le groupe Tereos, implanté dans les Hauts-de-France. Dans ce cas, le dispositif sert à limiter la pression qui s’opère en cascade sur les producteurs. Il a au moins ce mérite – ce qui n’exclut pas que le partage de la valeur jusqu’au producteur mérite d’être objectivé.
Quant à la question des produits du secteur DPH, elle devra être traitée distinctement.
Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP). Nous ne proposons pas d’attendre deux ans avant de légiférer, Monsieur le rapporteur, mais de profiter de cette période pour le faire. On sait en effet que toutes les dispositions de la loi Égalim ne fonctionnent pas bien et que le SRP + 10 est un pansement sur une jambe de bois.
M. Stéphane Travert, rapporteur. Il faut justement que nous évitions d’avoir à légiférer à la dernière minute comme nous le faisons aujourd’hui, contraints par l’échéance du 15 avril. Nous devons veiller à la cohérence de l’ensemble des dispositifs et prendre le temps nécessaire pour mesurer leur efficacité – et, éventuellement, en adopter d’autres plus efficaces, si tant est que cela soit possible.
La commission rejette successivement les amendements.