Amendement n° CE5
LOI n° 2025-337 du 14 avril 2025 visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (1)
Dispositif
Après l’alinéa 8, insérer les six alinéas suivants :
« 2° ter Après le IV bis, insérer un IV ter ainsi rédigé :
IV ter. - Chaque fournisseur de produits de grande consommation transmet aux ministres chargés de l’économie et de l’agriculture, avant le 1er septembre de chaque année, un document présentant la part du surplus de chiffre d’affaires enregistré à la suite de la mise en œuvre du I qui s’est traduite par une revalorisation des prix d’achat des produits alimentaires et agricoles auprès de leurs producteurs. Il répond à toute demande de précision des ministres dans un délai de quinze jours. Le Gouvernement transmet au président de la commission chargée des affaires économiques de l’Assemblée nationale et du Sénat ce document.
« Le fait, pour un fournisseur, de ne pas transmettre le document mentionné au premier alinéa du présent IV bis ou de ne pas répondre à une demande de précision des ministres chargés de l’économie ou de l’agriculture, est puni d’une amende correspondant à 1 % du chiffre d’affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d’affaires annuels connus à la date des faits.
« Les agents mentionnés au II de l’article L. 450‑1 du code de commerce sont habilités à rechercher et à constater les manquements aux dispositions du présent IV bis dans les conditions prévues au livre IV du même code. L’article L. 470‑1 dudit code peut être mis en œuvre à partir des constatations effectuées.
« L’amende est prononcée dans les conditions prévues à l’article L. 470‑2 du même code. Le maximum de l’amende encourue est doublé en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive. »
Ce que ça change · analyse IA
Oblige les fournisseurs à déclarer les marges et revalorisations de prix liées au seuil de revente à perte +10, afin de lever l'opacité sur le partage des profits.
Intention : L'objectif est de briser l'opacité des négociations commerciales en traçant l'origine et la destination des surplus de marges, afin de vérifier si le dispositif profite réellement aux agriculteurs ou s'il renforce la rente des grands acteurs industriels et de la distribution.
L'amendement transforme un dispositif de contrôle centré sur la distribution en un mécanisme de transparence de la chaîne de valeur. En intégrant les fournisseurs (industriels) dans l'obligation de reporting, le législateur cherche à identifier si les gains générés par le dispositif de SRP +10 sont réellement captés par les producteurs ou s'ils sont absorbés par les marges des transformateurs et des distributeurs. Le débat révèle une tension entre la volonté de transparence totale pour protéger les agriculteurs et la nécessité de ne pas surcharger les PME, ce qui conduit à un ciblage des grandes entreprises.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à étendre le contrôle et la traçabilité du dispositif de seuil de revente à perte +10 aux fournisseurs qui devront transmettre chaque année un document présentant la part du surplus de chiffre d'affaires généré par ce dispositif.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 11/03/2025 — Commission des affaires économiques — 11 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CE5 de Mme Mélanie Thomin et sous-amendements CE44 et CE45 de M. Stéphane Travert, amendement CE29 de M. Boris Tavernier (discussion commune)
Mme Mélanie Thomin (SOC). L’amendement vise à intégrer l’échelon du fournisseur dans le dispositif de transmission des documents permettant de rendre compte des marges effectuées grâce au SRP + 10.
M. Stéphane Travert, rapporteur. De fait, il faut inclure les industriels dans le dispositif de remontée des données et votre amendement constitue, en ce sens, une bonne base de travail. Nous proposons, avec notre collègue Olivia Grégoire, de le sous-amender pour préciser que les fournisseurs doivent présenter le niveau de revalorisation des prix de leurs contrats avec les distributeurs qu’ils pensent avoir obtenu grâce au SRP + 10 et à l’encadrement des promotions. Ils devront également présenter la part de la revalorisation de leurs contrats d’approvisionnement trouvant son origine dans ces dispositifs. Toutefois, cet exercice de reporting ne peut raisonnablement être demandé qu’aux plus grandes entreprises, les PME n’ayant pas les moyens de répondre à une telle contrainte.
Le sous-amendement CE45 vise à définir, en cas de manquement à cette obligation de transparence, une sanction identique à celle prévue précédemment : 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale.
Sous réserve de l’adoption de mes deux sous-amendements je donne un avis favorable à l’amendement CE5. Demande de retrait pour l’amendement CE29, dont l’objectif sera satisfait.
M. Boris Tavernier (EcoS). Les négociations annuelles se font au bénéfice des industriels et des acteurs de la grande distribution, grâce à une opacité totale sur la construction des prix. Chaque acteur se renvoie alors la responsabilité de l’absence de juste rémunération des produits agricoles. Tous les ans, ce manque de transparence et la forte concentration du secteur empêchent les exploitations agricoles de négocier à armes égales.
Afin de rééquilibrer le rapport de force au bénéfice des agriculteurs pour leur permettre de disposer d’un revenu décent, l’amendement vise donc à imposer aux opérateurs de l’industrie agroalimentaire et de la grande distribution faisant plus de 150 millions d’euros de chiffre d’affaires de transmettre leurs niveaux de marges brute et nette à l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires, qui en fera une publication trimestrielle.
M. Stéphane Travert, rapporteur. J’ai déjà exprimé ma position sur cet amendement. Je vous propose d’adopter mes deux sous-amendements, qui fixent le principe des sanctions et leur niveau.
M. Julien Dive (DR). Au-delà du dispositif de sanction, il est intéressant que la transparence soit faite sur l’utilisation des surplus de marge. En réalité, il est difficile d’objectiver la valeur du SRP + 10 depuis 2018, car nous avons toutes les peines du monde à obtenir des données – nous l’avons encore vérifié avec notre collègue Mathilde Hignet. Les rapports attendus ne sont jamais rendus publics. Nous avons besoin de données complémentaires et d’outils qui permettront d’offrir une vraie visibilité sur la valeur du SRP + 10. Le chiffre de six cents millions d’euros a été estimé « au doigt mouillé ». Qui les a touchés : la distribution ? Le transformateur ?
Mme Mélanie Thomin (SOC). Monsieur le rapporteur, nous nous réjouissons que vous saisissiez la balle au bond. C’est une première réponse très intéressante avant d’autres amendements en séance.
La commission adopte successivement les sous-amendements et l’amendement CE5 sous-amendé.