Amendement n° 41
LOI n° 2025-337 du 14 avril 2025 visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Exclut les marques de distributeur de l'obligation de marge de 10%, opposant protection du pouvoir d'achat et soutien aux agriculteurs.
Intention : L'auteur cherche à protéger le pouvoir d'achat des ménages précaires en empêchant la hausse artificielle des prix des produits d'entrée de gamme, s'opposant ainsi à une solidarité imposée par la consommation.
L'amendement visait à annuler l'extension de la loi de revente à perte (SRP+10%) aux produits de marques de distributeurs (MDD). Le débat révèle une fracture idéologique sur la répartition de l'effort inflationniste : d'un côté, une volonté de renforcer les marges pour assurer une rémunération aux agriculteurs (logique de la commission) ; de l'autre, une volonté de préserver le bas de l'échelle des prix pour les ménages modestes en maintenant la concurrence sur les MDD. Le rejet de l'amendement confirme que le législateur privilégie la sécurisation des revenus agricoles, quitte à accepter une hausse mécanique des prix de consommation.
Exposé sommaire
L'examen en commission des Affaires économiques de la présente proposition de loi a donné lieu à l'ajout de cet article étendant l'application du seuil de revente à perte aux produits vendus sont marque du distributeur afin d'obliger ce dernier à pratiquer une marge de 10% sur ceux-ci.
Cette mesure porte une atteinte directe au pouvoir d'achat des ménages les plus modestes pour lesquelles ces marques sont essentielles afin de leur assurer un accès à de nombreuses denrées à un coût contenu. Faire entrer ces produits dans le dispositif dit "SRP+10" conduirait mécaniquement à aggraver le caractère inflationniste de ce dispositif, qui plus est en faisant peser cette augmentation des coûts principalement sur les consommateurs dont les moyens sont les moins élevés.
Aussi, le présent amendement tend à revenir à la rédaction initiale du texte et au droit en vigueur sur ce point.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 17/03/2025 — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisie de deux demandes de scrutin public : par le groupe Rassemblement national sur l’amendement no 41 ; par le groupe Socialistes et apparentés sur l’amendement no 12. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Hélène Laporte, pour soutenir l’amendement de suppression no 41.
Le SRP + 10 ne fonctionne pas, il faut donc plus de SRP + 10 : telle est la logique suivie par les collègues qui ont adopté en commission l’amendement créant l’article 2. La cause est entendue : les Français doivent payer plus cher leur alimentation, par solidarité avec les agriculteurs, qui ne voient pourtant pas un centime de l’inflation induite par ces mesures. Je vous appelle donc à voter cet amendement de suppression. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Je mets aux voix l’amendement no 41, repoussé par la commission et le gouvernement.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 155 Nombre de suffrages exprimés 147 Majorité absolue 74 Pour l’adoption 60 Contre 87
(L’amendement no 41 n’est pas adopté.)