Amendement n° 2 Sénat

L’amendement n° 21 est présenté par M. Salmon, Mme Guhl, MM. Jadot, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme de Marco, M. Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 5

Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :

aa) La première phrase est complétée par les mots : « ainsi que son taux de marge brut et son taux de marge brut spécifiquement sur les produits biologiques, au sens de l’article L. 641-13 du code rural et de la pêche maritime » ;

Cet amendement vise à rétablir une disposition supprimée par les rapporteurs en commission, qui a trait aux nouvelles obligations de transparence pouvant s’appliquer à la grande distribution.

Au sein de cet hémicycle, je crois que nous pouvons tous tomber d’accord sur le fait que l’une des principales causes de l’échec des lois Égalim est l’opacité qui règne au sein des relations commerciales agricoles et le manque de transparence concernant un certain nombre de données. À ce titre, nous regrettons le choix global opéré par la commission de supprimer de nombreux dispositifs allant dans ce sens.

Avec le présent amendement, nous demandons aux acteurs de la grande distribution de transmettre des données relatives à leur taux de marge brute, notamment celui qui a trait aux produits issus de l’agriculture biologique. Il est indispensable de réserver une mention particulière au bio, car plusieurs études ont démontré que les grandes enseignes pratiquaient de très fortes marges sur ce type de produits.

À titre d’exemple, l’UFC-Que Choisir, dans une étude de 2017, dont les conclusions ont été reprises par la Cour des comptes en 2022, observait que, dans les grandes et moyennes surfaces, « un panier de fruits et légumes bio » était « 79 % plus cher que son équivalent en produits conventionnels », que « 46 % du surcoût du bio [provenait] en réalité des surmarges réalisées sur le bio par les grandes surfaces : en moyenne, les marges brutes sur les fruits et légumes sont deux fois plus élevées en bio – + 96 % – qu’en conventionnel. Cet écart de marge est encore plus spectaculaire pour les deux produits frais les plus consommés du rayon : + 145 % pour la tomate et + 163 % pour la pomme ».

Au vu de la crise que traverse la filière bio depuis quelques années, il est indispensable de mettre un terme à de tels comportements commerciaux. Tel est l’objet du présent amendement, qui vise toutefois non pas uniquement le bio, mais bien l’ensemble des données relatives aux marges des distributeurs.

La parole est à M. Daniel Salmon, pour présenter l’amendement n° 21.

Cet amendement, identique au précédent, permettra, s’il est adopté, de mesurer l’efficacité réelle du SRP+10 et d’améliorer les dispositions prises par le législateur et le Gouvernement en faveur des revenus agricoles.

Au risque de me répéter, sans connaissance des taux de marge des distributeurs, nous légiférons et réglementons à l’aveugle, et les mesures que nous votons manquent leurs objectifs, comme c’est le cas pour le SRP+10.

Le présent amendement tend également à améliorer la transparence des marges pratiquées par les distributeurs sur les produits biologiques. Si les données les concernant sont limitées, certaines études menées depuis dix ans montrent que, pour certaines catégories de produits agricoles, les marges des distributeurs sont plus importantes dans le bio, ce que vient d’ailleurs d’expliquer mon collègue Jean-Claude Tissot.

Le dernier rapport de l’OFPM montre par exemple que l’évolution des prix des produits laitiers entre 2021 et 2023 est moins liée à l’augmentation des coûts de production qu’à celle des marges en aval. Surtout, cette tendance est plus forte pour les produits laitiers bio que pour ceux qui sont issus d’autres méthodes de production. En 2017, l’UFC-Que Choisir évaluait la différence de marge brute entre les fruits et légumes biologiques et les fruits et légumes conventionnels à près de 100 % en valeur pour les mêmes types de produits. Si ces données sont plus anciennes, la problématique reste d’actualité pour les producteurs comme pour les consommateurs, dans un contexte économique difficile pour l’agriculture biologique.

Quel est l’avis de la commission ?

rapporteure. Ces deux amendements identiques visent à rétablir des dispositions votées par l’Assemblée nationale. Cependant, elles vont bien au-delà de l’objectif initial de la proposition de loi et, je dirais même, bien au-delà des objectifs assignés au SRP+10 dans le cadre des lois Égalim. En effet, les marges brutes des distributeurs ne se limitent pas au SRP+10.

À mon sens, la transparence nécessaire à l’utilisation du SRP+10 ne s’améliorera, madame la ministre, que grâce aux initiatives que vous comptez lancer dans le cadre des démarches que vous allez engager. Ce qui nous intéresse vraiment, mes chers collègues, ce n’est pas tant de connaître le niveau des marges – même s’il y a une véritable problématique de marges excessives – que de savoir ce à quoi doit servir le SRP+10 et de savoir s’il remplit correctement l’objectif que nous lui avons assigné, c’est-à-dire de contribuer à une meilleure rémunération des agriculteurs.

Avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

ministre déléguée. Avec ces deux amendements identiques, MM. Tissot et Salmon veulent obliger les distributeurs, et non pas les industriels comme c’était le cas dans leurs précédents amendements, à indiquer au Gouvernement leurs taux de marge brute, en insistant particulièrement sur le bio.

Or les taux de marge figurent déjà – vous l’avez vous-même mentionné – dans le rapport qui est remis chaque année par l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires. Il s’agit d’un rapport public qui fournit un certain nombre de données concernant les principaux rayons alimentaires, que ce soit la boucherie, l’épicerie sucrée ou la boulangerie.

Compte tenu de la nature des données, ce rapport est probablement perfectible, notamment parce qu’il y a un certain décalage dans le temps entre le moment où il est remis et le moment où les informations sont collectées – le travail est réalisé sur des chiffres enregistrés l’année n–2.

Messieurs les sénateurs, vous demandez que les distributeurs transmettent à la DGCCRF leur taux de marge brute, alors que cela ne nous semble pas présenter d’utilité particulière. Je rejoins les propos de Mme la rapporteure : la connaissance de ces taux ne permet pas, en tant que telle, de mesurer l’impact réel et l’éventuel ruissellement du SRP+10. Il y a la question des marges brutes, d’un côté, et celle des incidences du SRP+10, de l’autre.

Cela étant, je comprends et je partage votre volonté de disposer de davantage d’informations. C’est pourquoi je me permets d’insister sur l’article 3 de la présente proposition de loi, un article qui résulte de l’adoption d’un amendement du député Dominique Potier à l’Assemblée nationale : je me suis engagée à ce que l’IGF puisse engager un travail précis sur les marges brutes réelles des distributeurs, en établissant un rapport détaillé par catégorie de produits alimentaires, qui permettra d’analyser les systèmes de péréquation des marges mis en place par les distributeurs et de préciser l’évolution des marges commerciales réalisées par les enseignes de la grande distribution, et ce par l’intermédiaire de tendances d’évolution au cours des dix dernières années, notamment la corrélation avec les effets de l’inflation des coûts des matières premières et de l’énergie.

Ce rapport comportera, me semble-t-il, un certain nombre d’éléments susceptibles de répondre à vos demandes. (M. Jean-Claude Tissot le conteste.) C’est pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable sur vos deux amendements.