Amendement n° 8 Sénat

L’amendement n° 20 est présenté par M. Salmon, Mme Guhl, MM. Jadot, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme de Marco, M. Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 2

Remplacer les mots :

100 000 € d’amende pour une personne physique et 500 000 € d’amende pour une personne morale

par les mots :

1 % du chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France lors du dernier exercice clos

Cet amendement vise à modifier le montant maximal des sanctions applicables en cas de violation de l’interdiction de revente à perte.

Comme nous l’avons déjà indiqué, nous estimons que la rédaction retenue en commission des affaires économiques n’est pas optimale. En effet, il nous semblerait pertinent que ces sanctions soient appréhendées en fonction du chiffre d’affaires des entreprises visées. Ce faisant, elles seraient plus dissuasives pour les plus grosses et mieux proportionnées pour les plus petites.

Une fois de plus, il s’agit non pas d’établir un critère de fixation automatique du montant des amendes, mais bien d’en déterminer le plafond.

Nous touchons au cœur du problème qui nous réunit aujourd’hui, à savoir le comportement de certains acteurs économiques qui, pour attirer les consommateurs, sacrifient purement et simplement les producteurs.

La revente à perte est un comportement commercial particulièrement dévastateur pour nos agriculteurs. Dans ce domaine, il convient de faire preuve d’une rigueur exemplaire pour en dénoncer les conséquences et sanctionner ceux qui s’en rendent coupables.

La parole est à M. Daniel Salmon, pour présenter l’amendement n° 20.

Cet amendement vise à réintroduire la rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale pour renforcer les sanctions en cas de violation de l’interdiction de revente à perte.

Cette interdiction est un principe fondamental du droit français, la revente à perte constituant, rappelons-le, une pratique de concurrence particulièrement déloyale et, comme l’a souligné Jean-Claude Tissot, néfaste pour nos agriculteurs. Il convient donc de sanctionner ceux qui y contreviennent avec la sévérité de rigueur.

En l’état actuel du droit, le non-respect de l’interdiction de revente à perte est puni d’une amende forfaitaire de 75 000 euros. Cela nous semble trop peu dissuasif, en particulier pour les plus grosses entreprises.

Nous proposons donc de définir des sanctions en pourcentage du chiffre d’affaires moyen annuel, avec un plafond de 1 %, de sorte qu’elles soient plus proportionnées.

L’amendement n° 26, présenté par M. Gremillet et Mme Loisier, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 2

1° Après le montant :

100 000 €

supprimer les mots :

d’amende

2° Après le montant :

500 000 €

supprimer les mots :

d’amende

La parole est à M. le rapporteur pour le présenter et pour donner l’avis de la commission sur les deux amendements identiques.

rapporteur. Il s’agit d’un amendement rédactionnel, monsieur le président.

Sinon, la commission est défavorable au rétablissement du texte dans sa rédaction retenue par l’Assemblée nationale quant aux sanctions applicables en cas de violation de l’interdiction de revente à perte, car elle estime la version de l’article issue de ses travaux davantage proportionnée.

La commission demande donc le retrait de ces amendements identiques ; à défaut, l’avis serait défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Par ailleurs, je précise qu’il est question ici non pas des seuls distributeurs, comme c’est le cas dans le reste de la proposition de loi, mais de toutes les entreprises et de tous les commerces qui vendent des biens en France, de la plus petite boulangerie au plus grand commerce.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur ces amendements identiques.

En ce qui concerne l’amendement rédactionnel n° 26, l’avis est favorable.