Amendement n° 12
LOI n° 2025-337 du 14 avril 2025 visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (1)
Dispositif
Au début, ajouter l’alinéa suivant :
« I. – À la première phrase du I de l’article L. 442‑5 du code de commerce, les mots : « de 75 000 € d’amende » sont remplacés par les mots : « d’une amende correspondant à 1 % du chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France lors du dernier exercice clos ». »
Ce que ça change · analyse IA
Remplace l'amende forfaitaire de 75 000 € par une sanction proportionnelle au chiffre d'affaires pour dissuader la revente à perte.
Intention : L'auteur cherche à transformer la sanction pénale en un véritable outil de régulation économique en rendant le coût de l'infraction supérieur au profit potentiel de la revente à perte, protégeant ainsi les agriculteurs et les petits fournisseurs contre les pratiques de la grande distribution.
L'amendement transforme radicalement le régime de sanction de la revente à perte en substituant une amende fixe, jugée dérisoire par les auteurs, par une amende proportionnelle au chiffre d'affaires (1 %). Ce changement vise à aligner la sévérité de la sanction sur la puissance économique des acteurs de la grande distribution. Le débat révèle une tension entre la volonté de créer un effet dissuasif réel face aux marges de la grande distribution et la crainte du gouvernement d'instaurer des sanctions disproportionnées qui pourraient s'appliquer de manière trop large à l'ensemble du tissu économique.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer les sanctions en cas de revente à perte d’un produit.
En l’état actuel du droit, le non respect de cette interdiction est puni de 75 000 euros d’amende. Cette sanction apparaît dérisoire au regard des chiffres d’affaires réalisés par les fournisseurs et la grande distribution.
Il apparaît nécessaire et indispensable d’adopter des sanctions plus dissuasives en s’appuyant sur les chiffre d’affaires réalisés.
Cet amendement permet de coordonner notre proposition de sanctionner d’une amende correspondant à 1 % du chiffre d’affaires moyen annuel l’absence de transmission d’information sur l’utilisation du surplus de marge que nous avons proposé dans le cadre de nos amendements précédents.
Enfin la réécriture générale répond à une coordination d’ordre légistique pour permettre d’insérer notre proposition.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 17/03/2025 — 21 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisie de deux demandes de scrutin public : par le groupe Rassemblement national sur l’amendement no 41 ; par le groupe Socialistes et apparentés sur l’amendement no 12. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Hélène Laporte, pour soutenir l’amendement de suppression no 41.
Le SRP + 10 ne fonctionne pas, il faut donc plus de SRP + 10 : telle est la logique suivie par les collègues qui ont adopté en commission l’amendement créant l’article 2. La cause est entendue : les Français doivent payer plus cher leur alimentation, par solidarité avec les agriculteurs, qui ne voient pourtant pas un centime de l’inflation induite par ces mesures. Je vous appelle donc à voter cet amendement de suppression. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Je mets aux voix l’amendement no 41, repoussé par la commission et le gouvernement.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 155 Nombre de suffrages exprimés 147 Majorité absolue 74 Pour l’adoption 60 Contre 87
(L’amendement no 41 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Mélanie Thomin, pour soutenir l’amendement no 12, qui fait l’objet d’un sous-amendement no 63.
Nous avons obtenu une avancée très importante tout à l’heure : un amendement affirmant la nécessité d’une échelle de sanctions appropriées en cas de non-respect par les acteurs de la grande distribution de l’obligation de transmission de leurs niveaux de marges nettes et brutes a été adopté. Le montant de la sanction a été fixé à 1 % du chiffre d’affaires réalisé par l’opérateur de la grande distribution ne respectant pas la loi.Cet amendement du groupe socialiste vise à renforcer les sanctions à l’encontre des acteurs de la grande distribution qui ne mettraient pas en œuvre le SRP + 10 dans leur magasin. En l’état actuel du droit, le non-respect de ce dernier est puni d’une amende forfaitaire de 75 000 euros – quasiment rien. Cette sanction apparaît dérisoire compte tenu des chiffres d’affaires réalisés par les fournisseurs et la grande distribution. Il est urgent et indispensable d’adopter des sanctions plus dissuasives. Le groupe socialiste étant très attaché à des sanctions définies en pourcentage du chiffre d’affaires, nous souhaitons fixer, là encore, à 1 % du chiffre d’affaires moyen annuel le montant de la sanction encourue par les opérateurs de la grande distribution qui n’adhéreraient pas au principe même du SRP + 10.
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir le sous-amendement no 63.
Soyons cohérents : nous avons adopté tout à l’heure un amendement fixant à 1 % du chiffre d’affaires le montant de l’amende prévue en cas de non-transmission de documents. Nous devons prévoir une sanction correspondant au moins à ce pourcentage en cas de non-respect du SRP + 10.Madame la ministre, vous trouviez ce montant trop élevé. Je rappelle qu’il s’agit d’un montant maximal. Il appartiendra à la justice administrative et à la DGCCRF de déterminer le montant des sanctions – on ne sanctionnera pas de la même manière la revente à perte de gros volumes d’un lait UHT sur une longue période et celle de quelques tonnes de tomates, mises en concurrence. En revanche, la sanction doit être au moins équivalente à celle prévue en cas de non-transmission de documents. Tel est le sens de cet amendement. Nous ne voulons pas retomber dans les mêmes ornières que les années précédentes.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et le sous-amendement ?
Après l’adoption de l’amendement portant article additionnel de M. Chassaigne, j’émettrai un avis défavorable sur l’amendement et le sous-amendement.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable. J’entends vos arguments. Un amendement précédemment adopté, certes sur un autre sujet – la non-transmission des informations – fixe le montant des sanctions à 1 % du chiffre d’affaires si celui-ci est inférieur à 350 millions et 4 % s’il est supérieur à 350 millions. Ces sanctions apparaissent disproportionnées par rapport à leur objet. En outre, ces amendements concernent l’ensemble du monde économique – pas seulement les distributeurs, mais aussi les commerçants, les artisans, les entreprises, y compris les très petites. Avis défavorable.
(Le sous-amendement no 63 est adopté.)
Vous pouvez nous remercier !
Je mets aux voix l’amendement no 12, tel qu’il a été sous-amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 160 Nombre de suffrages exprimés 153 Majorité absolue 77 Pour l’adoption 119 Contre 34
(L’amendement no 12, sous-amendé, est adopté.)