Amendement n° 48
LOI n° 2025-337 du 14 avril 2025 visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« attribuable à »,
les mots :
« avoir obtenue du fait de ».
Ce que ça change · analyse IA
Amendement technique, sans changement de fond.
Rédactionnel
Impact 0/100
Ambiguïté 0/100
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 17/03/2025 — 2 interventions · Compte rendu intégral ↗
Mme la présidente
Les amendements nos 48 et 40 de M. le rapporteur sont rédactionnels.
(Les amendements nos 48 et 40, acceptés par le gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.)