Amendement n° 33
LOI n° 2025-337 du 14 avril 2025 visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (1)
Dispositif
Après l’article 17, insérer les deux alinéas suivants :
« IV ter A. – Dans les conditions déterminées à l’article L. 682‑1 du code rural et de la pêche maritime, l’observatoire de la formation des prix et des marges alimentaires publie trimestriellement les niveaux de marges brutes et de marges nettes réalisées individuellement par chaque entreprise fournisseur et distributeur de produits de grande consommation ayant des chiffres d’affaires annuels hors taxes réalisés en France supérieurs ou égaux à 350 millions d’euros.
« Les fournisseurs et distributeurs de produits de grande consommation réalisant en France un chiffre d’affaires annuel hors taxes supérieur ou égal à 350 millions d’euros sont tenus de transmettre chaque année leurs niveaux de marges nettes et brutes à l’observatoire de la formation des prix et des marges. En cas de non-respect de cette obligation de transmission, l’entreprise encourt une amende qui ne peut excéder 1 % de son chiffre d’affaires annuel, lequel est calculé sur la base des trois derniers chiffres d’affaires annuels connus à la date des faits. »
Ce que ça change · analyse IA
Oblige les géants de l'agroalimentaire et de la distribution à déclarer leurs marges à l'OFPM pour briser l'opacité des prix.
Intention : L'auteur cherche à instaurer un levier de régulation économique en utilisant la transparence financière comme outil de rééquilibrage des rapports de force entre les grands distributeurs/industriels et les producteurs.
L'amendement cherche à rompre l'asymétrie d'information entre les acteurs de la chaîne alimentaire. En imposant la communication des marges brutes et nettes aux plus gros acteurs, il vise à permettre un contrôle effectif de la répartition de la valeur. Le débat révèle une opposition frontale entre une volonté de régulation par la transparence (portée par les Écologistes) et une résistance du gouvernement qui, par son avis défavorable, semble privilégier le maintien du secret commercial ou la protection de la structure actuelle des prix face à une intrusion de l'autorité publique (OFPM).
Exposé sommaire
L’opacité du système alimentaire couplée à des rapports de force totalement inégaux entre producteurs,transformateurs et distributeurs se traduit par une double injustice : d’un côté de la chaîne des producteurs qui ne peuvent pas vivre de leur métier et de l’autre un grand nombre de consommateurs qui ne peuvent accéder à des produits durables et sains.
Cet amendement vise donc à progresser vers plus de transparence en obligeant les plus gros acteurs de l’industrie agroalimentaire et de la grande distribution à communiquer leurs marges brutes et nettes à l’OFPM.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 17/03/2025 — 8 interventions · Compte rendu intégral ↗
Sur l’amendement no 33, je suis saisie par le groupe Écologiste et social d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Boris Tavernier, pour le soutenir.
Un système alimentaire opaque est un système alimentaire injuste, dans lequel les puissants dictent les règles, font les prix et décident ce qu’il y aura dans les rayons – donc dans notre assiette. Cela doit cesser. Les géants de l’industrie agroalimentaire et de la grande distribution ne doivent plus pouvoir profiter de l’opacité qu’ils entretiennent sur leurs marges pour faire des profits, au mépris du droit à une alimentation choisie, saine et durable. L’amendement vise donc à renforcer la transparence en obligeant les plus gros acteurs de l’industrie agroalimentaire et de la grande distribution à communiquer leurs marges, brutes et nettes, à l’OFPM.
Quel est l’avis de la commission ?
J’ai évoqué précédemment le travail mené par l’OFPM sur la question. Avis défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 33, repoussé par le gouvernement.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 155 Nombre de suffrages exprimés 154 Majorité absolue 78 Pour l’adoption 102 Contre 52
(L’amendement no 33 est adopté.) (M. Inaki Echaniz et Mme Sandrine Rousseau applaudissent.)