Rejeté
n° CL6
M. Yoann Gillet (RN) · Article unique
Suppression totale du droit du sol sur le territoire national, opposant l'identité par le sang à l'identité par le territoire.
Intention : Transformer la nationalité française d'un droit lié au territoire en un privilège fondé sur la filiation ou l'engagement volontaire, afin de verrouiller l'accès à la citoyenneté et de freiner les flux migratoires.
Fond Impact 100/100
Détail et débat →
Rejeté
n° 82
Mme Émeline K/Bidi (GDR) · Article unique
Suppression de la loi pour mettre fin au régime de nationalité différencié à Mayotte, jugé inefficace et discriminatoire.
Intention : Défendre l'égalité de traitement des enfants nés à Mayotte par rapport au reste de la France en dénonçant l'inefficacité de la contrainte juridique sur les flux migratoires.
Fond Impact 100/100
Détail et débat →
Rejeté
n° 13
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP) · Article unique
Suppression pure et simple du texte pour refuser une exception territoriale au droit du sol, entre unité républicaine et contrôle migratoire.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser l'égalité de traitement entre tous les enfants nés sur le territoire français en empêchant que Mayotte ne devienne un laboratoire de restriction du droit du sol. La tension repose sur l'opposition entre une vision universaliste de la République (protection des droits fondamentaux et de l'unité du droit) et une vision sécuritaire/territoriale (nécessité de mesures spécifiques pour gérer l'immigration locale).
Fond Impact 100/100
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° COM-5
M. Guy Benarroche · Article unique
Suppression pure et simple du texte pour contester l'inefficacité migratoire du droit du sol et sa constitutionnalité.
Intention : L'auteur cherche à bloquer l'utilisation de la nationalité comme outil de politique migratoire et à protéger l'effectivité du droit du sol à Mayotte face à une mesure qu'il juge punitive et inopérante.
Fond Impact 100/100
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 10
M. Guy Benarroche · Article unique
Suppression pure et simple de l'article pour refuser une distinction de droit entre Mayotte et l'Hexagone.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser l'unité du droit de la nationalité et à empêcher la création d'un régime d'exception territoriale, tout en déplaçant le débat de la sécurité vers les besoins structurels du département. La tension repose sur l'opposition entre une approche de contrôle migratoire par le droit de la nationalité (soutenue par le texte) et une approche de gestion par le développement et l'égalité républicaine (soutenue par l'amendement).
Fond Impact 100/100
Détail et débat →
Rejeté
n° CL1
M. Marc Pena (SOC) · Article unique
Suppression de la réforme de l'accès à la nationalité à Mayotte, opposant protection des droits fondamentaux et contrôle migratoire.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser le droit du sol et l'égalité de traitement des enfants nés à Mayotte pour empêcher que le territoire ne devienne un laboratoire de restrictions de droits civiques sous prétexte de gestion migratoire.
Fond Impact 95/100
Détail et débat →
Rejeté
n° 1
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP) · Article unique
Suppression du durcissement du droit du sol à Mayotte, opposant une logique de contrôle migratoire à une logique de droits.
Intention : L'auteur cherche à maintenir l'accès à la nationalité française tel qu'il existait avant la réforme, en déplaçant le débat de la sécurité vers les politiques publiques de lutte contre la pauvreté ; le rejet de l'amendement consacre la volonté du législateur de durcir les conditions d'attribution de la nationalité pour limiter l'effet d'appel de Mayotte.
Fond Impact 95/100
Détail et débat →
Rejeté
n° 55
Mme Colette Capdevielle (SOC) · Article unique
Suppression de la mesure restreignant le droit du sol à Mayotte, opposant l'adaptation territoriale à l'égalité républicaine.
Intention : Protéger l'universalité du droit du sol et l'égalité des droits des enfants nés en France, en dénonçant une mesure perçue comme une expérimentation discriminatoire et une concession politique à l'extrême droite.
Fond Impact 95/100
Détail et débat →
Rejeté
n° 69
M. Sacha Houlié (NI) · Article unique
Suppression de la mesure restreignant le droit du sol à Mayotte, car elle est jugée inefficace et contraire à l'égalité républicaine.
Intention : Protéger l'universalité du droit du sol et empêcher la création d'une citoyenneté à deux vitesses sur le territoire national.
Fond Impact 95/100
Détail et débat →
Rejeté
n° 12
M. Aurélien Taché (LFI-NFP) · Article unique
Suppression de la loi pour rétablir le droit du sol à Mayotte, opposant l'unité républicaine à la gestion migratoire.
Intention : Rétablir l'égalité des droits sur le territoire national en neutralisant les mesures restrictives de la nationalité pour les enfants nés à Mayotte.
Fond Impact 95/100
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 7
M. Joshua Hochart · Article unique
Suppression du droit du sol à Mayotte pour freiner l'immigration, opposant contrôle migratoire et respect de la Constitution.
Intention : L'auteur cherche à transformer Mayotte en une exception juridique pour tarir les flux migratoires en supprimant l'automatisme de la nationalité, face à une opposition qui invoque l'impossibilité constitutionnelle de cette dérogation.
Fond Impact 95/100
Détail et débat →
Rejeté
n° CL14
Mme Émeline K/Bidi (GDR) · Article unique
Suppression de la mesure durcissant l'accès à la nationalité à Mayotte, opposant contrôle migratoire et égalité républicaine.
Intention : L'auteur cherche à restaurer l'unité du droit de la nationalité et à empêcher la création d'une citoyenneté à deux vitesses, tout en dénonçant l'inefficacité de la mesure sur le plan migratoire.
Fond Impact 90/100
Détail et débat →
Rejeté
n° CL18
Mme Brigitte Barèges (UDR) · Article unique
Suppression du droit du sol à Mayotte pour stopper l'attractivité migratoire, au risque de heurter l'égalité des droits.
Intention : L'auteur cherche à transformer la nationalité française d'un droit automatique lié au lieu de naissance en un privilège conditionné par la stabilité de la présence des parents, afin de neutraliser Mayotte comme point d'entrée migratoire.
Fond Impact 90/100
Détail et débat →
Rejeté
n° 61
Mme Dominique Voynet (ECOS) · Article unique
Suppression de la restriction du droit du sol à Mayotte, dénoncée comme une mesure inefficace et discriminatoire.
Intention : Contrer une volonté de distinction juridique entre les territoires en cherchant à maintenir l'unité du droit de la nationalité pour protéger l'égalité des droits des enfants nés à Mayotte.
Fond Impact 90/100
Détail et débat →
Rejeté
n° 7
M. Yoann Gillet (RN) · Article unique
Suppression du droit du sol à Mayotte pour stopper l'immigration, face à l'enjeu de la maîtrise des flux migratoires.
Intention : Verrouiller l'accès à la nationalité française à Mayotte en substituant le droit du sang au droit du sol pour tarir l'immigration perçue comme incontrôlée.
Fond Impact 90/100
Détail et débat →
Rejeté
n° 14
M. Aurélien Taché (LFI-NFP) · Article unique
Suppression de la dérogation au droit du sol à Mayotte, opposant l'égalité républicaine à la spécificité territoriale.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser l'égalité de traitement des résidents devant le droit du sol pour empêcher la création d'un droit de la nationalité à deux vitesses. La tension réside dans l'arbitrage entre l'application uniforme de la loi nationale et la reconnaissance d'une exception territoriale justifiée par la pression migratoire.
Fond Impact 90/100
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 3
M. Saïd Omar Oili · Article unique
Suppression de l'article visant à durcir l'accès à la nationalité à Mayotte, entre volonté de régulation migratoire et respect de l'égalité républicaine.
Intention : Empêcher la création d'un régime de nationalité dérogatoire et discriminatoire à Mayotte en protégeant l'unité du droit du sol face aux enjeux migratoires.
Fond Impact 90/100
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 12
Mme Cécile Cukierman · Article unique
Suppression du durcissement des conditions de nationalité à Mayotte, opposant contrôle migratoire et droit du sol.
Intention : Protéger l'unité du droit de la nationalité et l'égalité des citoyens en empêchant la création d'un régime d'exception territoriale qui fragiliserait le droit du sol.
Fond Impact 90/100
Détail et débat →
Rejeté
n° CL17
Mme Sophie Ricourt Vaginay (UDR) · Article unique
Conditionne l'acquisition de la nationalité à 5 ans de résidence des parents, opposant contrôle migratoire et principes républicains.
Intention : Verrouiller l'accès à la nationalité française à Mayotte pour agir comme un frein à l'immigration en transformant un droit de naissance en un droit de résidence familiale.
Les partisans de l'amendement arguaient qu'il est nécessaire de protéger les services publics et la cohésion sociale des Mahorais face à une 'submersion' ; les opposants ont souligné l'inefficacité de la mesure (les flux ne dépendent pas du droit du sol), l'incompatibilité juridique avec le Code civil et le risque de créer une République à deux vitesses en dérogeant aux principes nationaux.
Fond Impact 85/100
Détail et débat →
Rejeté
n° CL2
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP) · Article unique
Suppression du durcissement du droit du sol à Mayotte, opposant la maîtrise de l'immigration à la protection des droits fondamentaux.
Intention : Empêcher la création d'un régime d'exception restrictif sur la nationalité française à Mayotte, perçu comme une mesure sécuritaire déconnectée des réalités sociales du département.
Fond Impact 85/100
Détail et débat →
Rejeté
n° CL15
Mme Dominique Voynet (ECOS) · Article unique
Suppression de l'article visant à durcir l'accès à la nationalité française à Mayotte, entre impératif de contrôle migratoire et protection des droits fondamentaux.
Intention : L'auteur cherche à empêcher la création d'une catégorie de personnes en situation d'irrégularité par le droit, en privilégiant l'investissement social sur la restriction des droits civiques.
Fond Impact 85/100
Détail et débat →
Rejeté
n° CL7
M. Yoann Gillet (RN) · Article unique
Suppression du droit du sol à Mayotte, opposant la lutte contre l'immigration et la fraude à l'égalité des droits.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller l'accès à la nationalité française à Mayotte pour freiner l'évolution démographique de l'île et neutraliser les mécanismes de fraude, en transformant un droit de naissance en un privilège de filiation ou de naturalisation.
Fond Impact 85/100
Détail et débat →
Rejeté
n° CL8
M. Yoann Gillet (RN) · Article unique
Conditionne l'acquisition de la nationalité par le droit du sol à la résidence régulière des deux parents depuis deux ans, opposant exigence d'ancrage et principe d'égalité.
Intention : Verrouiller l'accès à la citoyenneté en imposant un critère de stabilité résidentielle aux parents pour transformer le droit du sol en un droit de résidence contrôlé, afin de limiter l'immigration par la filiation.
Fond Impact 85/100
Détail et débat →
Rejeté
n° 80
Mme Elsa Faucillon (GDR) · Article unique
Suppression des restrictions au droit du sol à Mayotte, opposant l'égalité républicaine à la gestion migratoire territoriale.
Intention : L'auteur cherche à restaurer l'unité du droit de la nationalité en supprimant une exception territoriale perçue comme une discrimination institutionnalisée envers les enfants nés à Mayotte.
Fond Impact 85/100
Détail et débat →
Rejeté
n° 2
M. Aurélien Taché (LFI-NFP) · Article unique
Suppression de la dérogation au droit du sol à Mayotte pour rétablir l'égalité de traitement avec l'Hexagone.
Intention : Rétablir le principe d'égalité républicaine en supprimant un régime d'exception perçu comme une stigmatisation territoriale, tout en s'opposant à l'idée que la nationalité puisse être un levier de régulation migratoire.
Fond Impact 85/100
Détail et débat →
Rejeté
n° 63
Mme Dominique Voynet (ECOS) · Article unique
Rétablissement du droit du sol à Mayotte, opposant la protection des liens familiaux à la lutte contre l'immigration.
Intention : Restaurer l'égalité de droit des habitants de Mayotte en supprimant une exception migratoire jugée inefficace et socialement destructrice.
Fond Impact 85/100
Détail et débat →
Rejeté
n° 85
Mme Estelle Youssouffa (LIOT) · Article unique
Suppression du droit du sol à Mayotte pour stopper l'immigration, face à l'argument d'un principe républicain inaliénable.
Intention : Vise à transformer le statut de Mayotte en un territoire où la nationalité française ne peut plus être obtenue par la naissance, afin de tarir les flux migratoires en supprimant un levier d'attractivité perçu.
Fond Impact 85/100
Détail et débat →
Rejeté
n° 87
M. Éric Ciotti (UDR) · Article unique
Suppression du droit du sol à Mayotte pour stopper l'attractivité migratoire, face au principe d'égalité républicaine.
Intention : Verrouiller l'accès à la nationalité française à Mayotte en substituant le droit du sol par le droit du sang pour tarir l'immigration. La tension oppose la volonté de protéger le territoire et ses services publics contre la crainte de fragiliser les liens de filiation et de créer une citoyenneté à deux vitesses.
Fond Impact 85/100
Détail et débat →
Rejeté
n° 78
Mme Elsa Faucillon (GDR) · Article unique
Suppression du régime dérogatoire à Mayotte pour appliquer le droit commun du sol, entre égalité républicaine et contrôle migratoire.
Intention : L'auteur cherche à supprimer la distinction juridique entre Mayotte et l'Hexagone pour garantir l'accès automatique à la nationalité française aux enfants nés sur l'île, protégeant ainsi le droit du sol contre les restrictions territoriales. La tension oppose l'exigence d'égalité de traitement (arguments de la gauche) à la nécessité de limiter l'immigration par des mécanismes de contrôle spécifiques à l'archipel (arguments de la droite et du gouvernement).
Fond Impact 85/100
Détail et débat →
Rejeté
n° 81
Mme Émeline K/Bidi (GDR) · Article unique
Suppression du durcissement des conditions de nationalité à Mayotte, entre protection des droits de l'enfant et contrôle migratoire.
Intention : L'auteur cherche à maintenir l'égalité de traitement entre Mayotte et l'Hexagone pour éviter que l'irrégularité des parents ne condamne l'enfant à une apatridie de fait ; le débat révèle une tension entre l'application des principes républicains d'égalité et la volonté de durcir les conditions de séjour pour répondre à la pression migratoire locale.
Fond Impact 85/100
Détail et débat →
Rejeté
n° 77
Mme Elsa Faucillon (GDR) · Article unique
Suppression de la condition de résidence des deux parents à Mayotte pour l'accès à la nationalité, face à l'enjeu de l'égalité des droits.
Intention : L'auteur cherche à restaurer l'égalité de traitement entre les enfants nés à Mayotte et les autres enfants nés en France en protégeant le droit à la vie familiale et l'intérêt supérieur de l'enfant contre les mesures de dissuasion migratoire. La tension réside dans l'opposition entre une vision de la nationalité comme un droit lié à la naissance sur le sol national et une vision de la nationalité comme un levier de régulation des flux migratoires.
Fond Impact 85/100
Détail et débat →
Rejeté
n° 23
M. Aurélien Taché (LFI-NFP) · Article unique
Réduit la durée de résidence requise pour le droit du sol à Mayotte, opposant intégration et contrôle migratoire.
Intention : L'auteur cherche à préserver l'accès facilité à la nationalité française pour les populations de Mayotte afin de lutter contre la précarisation, tandis que le rejet de l'amendement révèle une volonté législative de verrouiller l'acquisition de la citoyenneté pour répondre à des enjeux de contrôle des flux.
Fond Impact 85/100
Détail et débat →
Rejeté
n° 22
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP) · Article unique
Réduit la durée de résidence requise pour le droit du sol à Mayotte, opposant intégration et contrôle migratoire.
Intention : L'auteur cherche à maintenir la facilité d'accès à la nationalité pour les populations locales et les résidents de Mayotte afin de favoriser l'intégration, tandis que le rejet de l'amendement révèle une volonté législative de verrouiller l'accès au droit du sol pour répondre à une exigence de sécurité et de contrôle migratoire.
Fond Impact 85/100
Détail et débat →
Rejeté
n° 59
Mme Colette Capdevielle (SOC) · Article unique
Maintien du délai de résidence à 3 mois pour l'accès à la nationalité à Mayotte, refusant le passage à un an.
Intention : L'auteur cherche à protéger l'intérêt supérieur de l'enfant et l'égalité de traitement entre les départements français en empêchant la création d'un régime de nationalité plus restrictif à Mayotte ; le rejet de l'amendement manifeste la volonté du gouvernement de transformer la nationalité en un levier de contrôle de l'immigration.
Fond Impact 85/100
Détail et débat →
Rejeté
n° 19
M. Aurélien Taché (LFI-NFP) · Article unique
Réduit la durée de résidence parentale requise pour le droit du sol à Mayotte, opposant droit commun et durcissement migratoire.
Intention : L'auteur cherche à préserver l'accès à la nationalité française pour les populations de Mayotte en refusant de transformer le droit du sol en outil de dissuasion migratoire.
Fond Impact 85/100
Détail et débat →
Rejeté
n° 18
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP) · Article unique
Réduction de la durée de résidence des parents pour le droit du sol, face à une volonté de durcir l'accès à la nationalité.
Intention : L'auteur cherche à préserver l'accessibilité de la nationalité française pour les familles résidant à Mayotte en limitant les barrières administratives, tandis que le législateur, par le rejet de cette proposition, cherche à verrouiller l'accès au droit du sol pour répondre à une volonté de contrôle migratoire.
Fond Impact 85/100
Détail et débat →
Rejeté
n° 16
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP) · Article unique
Réduction de la durée de résidence des parents pour le droit du sol, face à une volonté de durcir l'accès à la nationalité.
Intention : L'auteur cherche à maintenir la souplesse du droit du sol pour éviter la précarisation des familles et l'exclusion sociale, s'opposant à une logique de verrouillage identitaire par les délais de résidence.
Fond Impact 85/100
Détail et débat →
Adopté
n° 88
Mme Sophie Ricourt Vaginay (UDR) · Article unique
Passe le délai de résidence des parents de 1 à 3 ans pour l'accès au droit du sol, entre volonté de freiner l'immigration et risque d'inconstitutionnalité.
Intention : Durcir drastiquement les conditions d'accès à la nationalité par le biais du droit du sol pour décourager l'immigration vers Mayotte. Les partisans de l'amendement soutiennent qu'il garantit une présence effective des parents, tandis que les opposants dénoncent une mesure visant à complexifier artificiellement la preuve de la résidence pour exclure des demandeurs de bonne foi.
Fond Impact 85/100
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° COM-1
M. Saïd Omar Oili · Article unique
Maintien du droit du sol à Mayotte face à une volonté de durcir les conditions d'accès à la nationalité.
Intention : Empêcher la création d'un régime de nationalité d'exception à Mayotte pour éviter que ce précédent ne serve de levier à une remise en cause globale du droit du sol en France.
Fond Impact 85/100
Détail et débat →
Rejeté
n° CL3
M. Aurélien Taché (LFI-NFP) · Article unique
Suppression de la dérogation au droit du sol à Mayotte pour rétablir l'égalité de traitement entre les départements.
Intention : Rétablir l'unité de la loi républicaine en supprimant les régimes d'exception territoriale qui pénalisent l'intégration à Mayotte.
Fond Impact 75/100
Détail et débat →
Rejeté
n° CL9
M. Yoann Gillet (RN) · Article unique
Allonge le délai de résidence des parents à deux ans pour l'accès au droit du sol à Mayotte, entre exigence de mérite et risque d'inconstitutionnalité.
Intention : Verrouiller l'accès à la nationalité française à Mayotte en imposant une preuve de stabilité résidentielle des parents, afin de passer d'une attribution automatique à une attribution perçue comme méritée.
Fond Impact 75/100
Détail et débat →
Rejeté
n° CL11
M. Aurélien Taché (LFI-NFP) · Article unique
Exige un rapport sur l'alignement du droit d'asile de Mayotte sur l'Hexagone et l'accès immédiat au travail.
Intention : L'auteur cherche à supprimer les barrières administratives spécifiques à Mayotte pour empêcher la création artificielle de situations d'irrégularité et faciliter l'intégration par le travail. La tension réside dans l'interprétation de l'égalité : l'un prône l'égalité par l'alignement vers le haut (droits identiques), l'autre l'égalité par le maintien de restrictions nécessaires à la gestion du territoire.
Fond Impact 75/100
Détail et débat →
Rejeté
n° CL12
M. Aurélien Taché (LFI-NFP) · Article unique
Demande d'un rapport sur l'assouplissement des titres de séjour à Mayotte, entre nécessité d'intégration et crainte d'un appel migratoire.
Intention : L'auteur cherche à contester la politique de confinement migratoire spécifique à Mayotte en utilisant la procédure du rapport pour forcer un débat sur la fin de la territorialité des titres de séjour et l'accès au travail.
Fond Impact 75/100
Détail et débat →
Rejeté
n° CL13
M. Aurélien Taché (LFI-NFP) · Article unique
Demande de rapport sur la libre circulation des étrangers de Mayotte vers l'Hexagone pour préserver le droit du sol.
Intention : L'auteur cherche à neutraliser l'effet d'assignation à résidence induit par les nouveaux titres de séjour pour maintenir une voie d'accès à la nationalité française par le droit du sol. Le rejet de l'amendement confirme la volonté du législateur de transformer le titre de séjour en un outil de confinement géographique pour limiter l'attractivité de Mayotte et contrôler les mouvements de population.
Fond Impact 75/100
Détail et débat →
Rejeté
n° 56
Mme Colette Capdevielle (SOC) · Article unique
Suppression de l'obligation de résidence des deux parents à Mayotte pour l'accès à la nationalité, afin d'éviter une discrimination envers les familles monoparentales.
Intention : L'auteur cherche à protéger l'accès à la nationalité des enfants nés de parents en situation irrégulière ou de familles monoparentales, en s'opposant à la création d'un droit de séjour différencié selon le modèle familial.
Fond Impact 75/100
Détail et débat →
Rejeté
n° 84
Mme Émeline K/Bidi (GDR) · Article unique
Maintient le délai de résidence à trois mois pour l'accès à la nationalité, face à une volonté de l'allonger à un an.
Intention : Empêcher la création d'une précarité administrative accrue en refusant un durcissement des critères de nationalité jugé inefficace sur l'immigration et délétère pour la situation des résidents.
Fond Impact 75/100
Détail et débat →
Rejeté
n° 25
M. Aurélien Taché (LFI-NFP) · Article unique
Réduction de la durée de résidence parentale pour le droit du sol à Mayotte, opposant l'intégration sociale à la lutte contre l'immigration.
Intention : L'auteur cherche à préserver l'accessibilité de la nationalité française pour les populations de Mayotte afin de contrer une politique perçue comme sécuritaire et discriminatoire. La tension réside dans l'arbitrage entre la volonté de limiter l'attractivité de la nationalité pour freiner les flux migratoires (position du gouvernement et de la majorité) et la volonté de maintenir un droit du sol facilitateur pour favoriser l'intégration et la cohésion sociale (position de l'auteur).
Fond Impact 75/100
Détail et débat →
Rejeté
n° 24
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP) · Article unique
Réduction de la durée de résidence requise pour le droit du sol à Mayotte, face à une volonté de durcir l'accès.
Intention : Maintenir ou faciliter l'accès à la nationalité française pour les populations de Mayotte en s'opposant à la logique de filtrage migratoire par la résidence.
Fond Impact 75/100
Détail et débat →
Rejeté
n° 95
M. Davy Rimane (GDR) · Article unique
Tentative d'assouplir les conditions d'accès à la nationalité par le droit du sol face à un durcissement jugé inefficace.
Intention : L'auteur cherche à protéger l'accès à la nationalité française en s'opposant à une politique de restriction qu'il juge symbolique et inopérante ; le rejet de l'amendement par une large majorité montre que l'intention de la loi est de verrouiller l'accès au droit du sol pour répondre à une exigence de contrôle migratoire, même si l'efficacité réelle de cette mesure est débattue.
Fond Impact 75/100
Détail et débat →
Rejeté
n° 57
Mme Colette Capdevielle (SOC) · Article unique
Maintien du délai de résidence à 3 mois pour l'accès à la nationalité à Mayotte, refusant le passage à un an.
Intention : L'auteur cherche à protéger l'accès à la nationalité des enfants nés à Mayotte en refusant de transformer un critère de résidence en un outil de filtrage migratoire. La tension oppose une vision de l'égalité républicaine (appliquer les mêmes règles strictes partout) à une vision de l'intégration par le droit du sol (maintenir des conditions souples pour éviter la création d'une population sans statut).
Fond Impact 75/100
Détail et débat →
Rejeté
n° 21
M. Aurélien Taché (LFI-NFP) · Article unique
Réduction de la durée de résidence parentale requise pour le droit du sol, opposant droit commun et durcissement migratoire.
Intention : Maintenir l'accès à la nationalité française par le droit du sol pour protéger les populations migrantes et garantir l'égalité des droits entre Mayotte et l'Hexagone.
Fond Impact 75/100
Détail et débat →
Rejeté
n° 58
Mme Colette Capdevielle (SOC) · Article unique
Maintient le délai de résidence à 3 mois pour l'accès à la nationalité à Mayotte, contre un an proposé par le texte.
Intention : L'auteur cherche à empêcher la création d'un régime d'exception à Mayotte qui fragiliserait le statut juridique des enfants nés sur le territoire, en défendant une application uniforme du droit commun français.
Fond Impact 75/100
Détail et débat →
Rejeté
n° 20
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP) · Article unique
Réduit la durée de résidence parentale requise pour le droit du sol à Mayotte, opposant droit commun et durcissement migratoire.
Intention : L'auteur cherche à maintenir l'accès facilité à la nationalité française à Mayotte pour préserver l'égalité des droits sur le territoire et contrer une politique de fermeture des frontières perçue comme punitive.
Fond Impact 75/100
Détail et débat →
Rejeté
n° 93
M. Davy Rimane (GDR) · Article unique
Assouplissement des conditions d'accès à la nationalité par le droit du sol pour éviter un durcissement jugé inefficace.
Intention : L'auteur cherche à préserver l'universalité du droit du sol et à empêcher que Mayotte ne devienne un laboratoire de restrictions de droits civiques sous prétexte de gestion migratoire.
Fond Impact 75/100
Détail et débat →
Rejeté
n° 15
M. Aurélien Taché (LFI-NFP) · Article unique
Tente de maintenir la durée de résidence à 3 mois au lieu de 1 an pour l'accès au droit du sol à Mayotte.
Intention : Freiner la politique de durcissement des conditions de nationalité pour protéger l'intégration des populations issues de l'immigration à Mayotte.
Fond Impact 75/100
Détail et débat →
Rejeté
n° 17
M. Aurélien Taché (LFI-NFP) · Article unique
Maintien du droit du sol actuel face à la volonté de durcir les conditions de résidence à Mayotte.
Intention : Contrer la politique de durcissement des conditions d'accès à la nationalité française en protégeant l'accessibilité du droit du sol pour les populations de Mayotte.
Fond Impact 75/100
Détail et débat →
Rejeté
n° 10
M. Yoann Gillet (RN) · Article unique
Exige deux ans de résidence régulière des deux parents pour l'acquisition de la nationalité à Mayotte, entre contrôle migratoire et droit du sol.
Intention : Renforcer le contrôle de l'accès à la nationalité en imposant une condition de stabilité et de régularité du séjour parental pour limiter l'effet du droit du sol à Mayotte.
Fond Impact 75/100
Détail et débat →
Adopté
n° 71
Mme Estelle Youssouffa (LIOT) · Article unique
Exige un passeport biométrique pour prouver la résidence des parents à l'état civil, entre lutte contre la fraude et risque d'exclusion.
Intention : Renforcer le verrouillage de l'accès à la nationalité et à l'état civil par une exigence de preuve technologique, au risque de complexifier l'exercice de droits fondamentaux.
Fond Impact 75/100
Détail et débat →
Rejeté
n° 320
Mme Colette Capdevielle (SOC) · Article unique
Remplace « d'un seul parent » par « de la mère ou du père » pour inclure les familles monoparentales sans exclure les enfants de parents célibataires.
Intention : L'auteur cherche à protéger les droits des enfants issus de familles monoparentales en supprimant une barrière rédactionnelle discriminatoire, tandis que l'opposition (et le gouvernement) s'y oppose pour éviter que la loi ne pousse les parents à falsifier leur situation familiale pour contourner les règles de séjour ou de nationalité.
Fond Impact 75/100
Détail et débat →
Rejeté
n° 74
Mme Elsa Faucillon (GDR) · Article unique
Exige un rapport sur l'impact des réformes de la nationalité à Mayotte sur les droits des enfants, face à une volonté de durcir l'accès au droit du sol.
Intention : L'auteur cherche à créer un mécanisme de responsabilité politique pour freiner ou contester l'application de mesures restrictives de la nationalité française à Mayotte en s'appuyant sur le droit international. La tension réside entre la volonté de protéger l'intérêt supérieur de l'enfant (argument de l'auteur) et la volonté de maintenir un régime d'exception pour la nationalité au nom de la maîtrise des flux et de la sécurité (argument de la majorité).
Fond Impact 75/100
Détail et débat →
Rejeté
n° 31
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP) · Article unique
Exige un rapport sur l'impact des réformes de la nationalité à Mayotte sur les droits de l'enfant, entre protection de l'intérêt supérieur du mineur et refus de documenter une rupture d'égalité.
Intention : L'auteur cherche à forcer le législateur à reconnaître et à mesurer l'impact de la rupture d'égalité territoriale sur la vulnérabilité des enfants à Mayotte, transformant une demande de rapport en un outil de contestation de la légitimité des réformes passées.
Fond Impact 75/100
Détail et débat →
Rejeté
n° 76
Mme Elsa Faucillon (GDR) · Article unique
Exige une étude sur le lien entre les réformes de la nationalité et l'enfermement des mineurs à Mayotte. Le débat oppose le besoin de données pour évaluer l'impact migratoire à la volonté de ne pas freiner la politique de contrôle.
Intention : L'auteur cherche à créer un mécanisme de contrôle démocratique pour freiner l'effet de bord des réformes migratoires sur les mineurs, tandis que le gouvernement cherche à verrouiller la politique de contrôle migratoire en refusant que l'obligation de preuve ne devienne un obstacle à l'application de ses mesures.
Fond Impact 75/100
Détail et débat →
Rejeté
n° 32
Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP) · Article unique
Exige un rapport sur l'engorgement des CRA et la dignité à Mayotte, face à l'exceptionnalisme des droits qui y règne.
Intention : L'auteur cherche à forcer l'État à reconnaître et à évaluer l'impact des régimes d'exception à Mayotte sur les droits humains, en utilisant le rapport comme outil de mise en lumière de l'indignité des conditions de détention et de la présence d'enfants en CRA. La tension réside entre la volonté de l'opposition de documenter une possible dérive autoritaire et la volonté de la majorité de maintenir une gestion discrétionnaire de la politique migratoire sans obligation de reddition de comptes parlementaire.
Fond Impact 75/100
Détail et débat →
Rejeté
n° 60
M. Aurélien Taché (LFI-NFP) · Article unique
Exige un bilan de la dérogation au droit du sol à Mayotte pour contester le durcissement proposé. Tension entre besoin de preuves scientifiques et urgence politique d'agir.
Intention : L'auteur cherche à bloquer le durcissement législatif en imposant un préalable de preuve, protégeant ainsi les droits des étrangers contre une politique perçue comme idéologique et non évaluée.
Fond Impact 75/100
Détail et débat →
Rejeté
n° 68
M. Nicolas Metzdorf (EPR) · Article unique
Demande un rapport sur l'extension des restrictions du droit du sol aux autres Outre-mer, entre harmonisation et respect des spécificités locales.
Intention : L'auteur cherche à préparer le terrain législatif pour une généralisation de la restriction du droit du sol dans les Outre-mer, en utilisant le prétexte de l'étude des 'spécificités' pour masquer une volonté d'uniformisation sécuritaire de la nationalité.
Fond Impact 75/100
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° COM-3
Groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants · Article unique
Conditionne l'obtention d'un titre de séjour à la preuve d'un lien familial réel, pour contrer les fausses déclarations de parenté.
Intention : Verrouiller l'accès au séjour des parents en situation irrégulière en exigeant la preuve d'une présence effective et d'une charge éducative, afin de neutraliser l'usage de la filiation comme outil de régularisation.
Fond Impact 75/100
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° COM-6
Commission des lois · Article unique
Réduit la résidence parentale requise pour le droit du sol et supprime l'exigence de résidence pour le second parent.
Intention : Sécuriser constitutionnellement le dispositif en évitant les discriminations (familles monoparentales, pays sans passeports biométriques) et les incitations à la fraude, tout en maintenant un seuil de résidence dissuasif.
Fond Impact 75/100
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 4
Mme Corinne Narassiguin · Article unique
Exige un bilan de la loi de 2018 sur la nationalité à Mayotte pour contrer un durcissement jugé sans preuve d'efficacité.
Intention : L'auteur cherche à freiner la dynamique de restriction du droit du sol en imposant une obligation de preuve de l'efficacité des mesures passées, transformant l'évaluation en un outil de blocage politique de la politique migratoire.
Fond Impact 75/100
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 11
M. Guy Benarroche · Article unique
Exige un rapport d'évaluation de la loi de 2018 sur le droit du sol à Mayotte, opposant besoin de preuve et volonté de durcissement.
Intention : L'auteur cherche à freiner la politique de restriction de la nationalité en imposant une preuve d'efficacité de la loi de 2018, afin de transformer une décision politique en une décision fondée sur des données objectives. La tension réside entre l'exigence de rationalité législative (évaluer pour ne pas aggraver une situation sans effet) et la volonté de l'exécutif de poursuivre un objectif de contrôle migratoire par le droit du sol, indépendamment des résultats constatés sur les flux.
Fond Impact 75/100
Détail et débat →
Rejeté
n° 86
M. Philippe Gosselin (DR) · Article unique
Adapte les critères de nationalité aux familles monoparentales pour éviter une inconstitutionnalité, face au risque de pousser les parents à masquer une filiation pour protéger l'enfant.
Intention : Sécuriser juridiquement le texte en neutralisant un risque d'inconstitutionnalité, tout en maintenant une vision de la famille centrée sur le couple, au risque d'inciter les parents à dissimuler la réalité de la filiation pour faciliter l'accès aux droits.
Fond Impact 70/100
Détail et débat →
Rejeté
n° 27
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP) · Article unique
Exige un rapport sur l'impact des réformes sur les droits des étrangers à Mayotte, opposant efficacité migratoire et respect des droits fondamentaux.
Intention : L'auteur cherche à forcer le gouvernement à assumer la responsabilité politique et juridique de la précarisation des étrangers à Mayotte en exigeant une preuve factuelle de l'efficacité des mesures de restriction des droits.
Fond Impact 65/100
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 18 rect.
Mme Cécile Cukierman · Article unique
Exige un rapport d'évaluation de la loi de 2018 sur le droit du sol à Mayotte pour mesurer son impact réel.
Intention : L'auteur cherche à introduire une obligation de résultats et de transparence pour freiner la tendance au durcissement des droits des enfants à Mayotte en forçant l'État à constater l'échec ou les conséquences sociales de ses mesures passées.
Fond Impact 65/100
Détail et débat →
Adopté
n° CL24
M. Philippe Gosselin (DR) · Article unique
Oblige la mention de la résidence régulière des parents sur l'acte de naissance, entre protection des droits et contrôle migratoire.
Intention : Sécuriser l'inscription du statut de séjour des parents sur l'acte de naissance pour mettre fin aux refus de l'état civil, tout en ancrant la régularité du séjour comme une donnée incontournable de l'identité de l'enfant.
Fond Impact 55/100
Détail et débat →
Rejeté
n° CL16
Mme Dominique Voynet (ECOS) · Article unique
Exige un rapport sur l'impact de la restriction du droit du sol à Mayotte, entre besoin de contrôle et urgence d'agir.
Intention : L'auteur cherche à instaurer un mécanisme de contrôle démocratique pour vérifier si la restriction du droit du sol remplit ses objectifs migratoires ou si elle doit être ajustée, tandis que le rejet confirme une volonté de maintenir le cap restrictif sans attendre de preuves statistiques.
Fond Impact 55/100
Détail et débat →
Rejeté
n° 70
Mme Estelle Youssouffa (LIOT) · Article unique
Allonger la durée de résidence régulière des parents à 18 mois pour l'accès à la nationalité, entre contrôle migratoire et droit du sol.
Intention : Renforcer le verrou de la nationalité en exigeant une présence régulière plus longue des parents, afin de limiter l'acquisition de la citoyenneté par des familles en situation de précarité administrative.
Fond Impact 55/100
Détail et débat →
Rejeté
n° 62
Mme Dominique Voynet (ECOS) · Article unique
Exige un bilan de l'efficacité des restrictions du droit du sol à Mayotte, opposant besoin d'évaluation et volonté de durcir l'immigration.
Intention : L'auteur cherche à introduire un doute scientifique sur la pertinence des mesures restrictives de la nationalité à Mayotte pour forcer un recul de la politique migratoire. La tension réside entre la volonté de l'opposition d'imposer une culture de l'évaluation des faits face à une majorité et un gouvernement qui considèrent cette demande comme une manœuvre de blocage politique visant à contester la légitimité des mesures de contrôle de l'immigration.
Fond Impact 55/100
Détail et débat →
Rejeté
n° 64
Mme Laurence Robert-Dehault (RN) · Article unique
Demande d'un rapport sur les acquisitions de nationalité par le droit du sol pour contester sa « souplesse ».
Intention : Utiliser la statistique comme levier politique pour délégitimer le droit du sol et préparer un futur durcissement des conditions d'accès à la nationalité. La tension oppose une vision de la nationalité comme un héritage ou un mérite (RN) à une vision de la nationalité comme un droit lié à la résidence et à l'intégration (Gouvernement/NFP).
Fond Impact 55/100
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 16
M. François Patriat · Article unique
Remplace "au moins" par "depuis plus de" pour fixer une durée de présence continue plutôt qu'un cumul.
Intention : Verrouiller l'accès à un droit ou un statut en exigeant une présence ininterrompue plutôt qu'un simple cumul de jours, protégeant ainsi l'exigence de stabilité du séjour.
Fond Impact 55/100
Détail et débat →
Rejeté
n° CL10
M. Yoann Gillet (RN) · Article unique
Demande d'un rapport gouvernemental sur les fraudes à la reconnaissance de paternité à Mayotte, entre lutte contre l'immigration et efficacité des contrôles existants.
Intention : L'auteur cherche à politiser la question de la démographie à Mayotte en forçant l'État à quantifier un phénomène de fraude qu'il considère comme un moteur de l'immigration illégale, afin de justifier un durcissement futur des contrôles.
Conséquence Impact 45/100
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 15
M. François Patriat · Article unique
Remplace « au moins » par « depuis plus de » pour fixer la présence à trois mois, évitant ainsi une discontinuité annuelle.
Intention : Verrouiller la condition de présence sur le territoire en exigeant une continuité temporelle plutôt qu'une simple accumulation de jours, protégeant ainsi l'esprit de la loi contre des stratégies de présence discontinue.
Fond Impact 45/100
Détail et débat →
Rejeté
n° 327
Mme Colette Capdevielle (SOC) · Article unique
Ajout du mot « dûment » pour préciser les conditions d'établissement d'un acte, face au risque de complexifier l'accès aux droits.
Intention : L'auteur cherche à renforcer la valeur juridique des actes produits pour éviter toute fraude ou contestation, mais il se heurte à une opposition qui y voit une volonté de multiplier les entraves administratives pour les familles monoparentales ou en situation irrégulière.
Précision Impact 30/100
Détail et débat →
