Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 43

LOI n° 2025-412 du 12 mai 2025 visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (1)

Rejeté M. Aurélien Taché (LFI-NFP) visant à renforcer les conditions d’accès à la nationalité française à Mayotte Déposé le 31/01/2025 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Rédiger ainsi le titre :

« visant à faire de Mayotte le département des dérogations au droit commun ».

Ce que ça change · analyse IA

Refus de durcir l'accès à la nationalité française à Mayotte, opposant l'intégration aux politiques de contrôle.

Intention : L'auteur cherche à empêcher la transformation de la nationalité française en un outil de régulation migratoire, protégeant ainsi l'universalité des droits face à une volonté de distinction territoriale.

L'amendement visait à s'opposer frontalement à la logique de la proposition de loi en refusant de restreindre les conditions d'accès à la nationalité. Le rejet de cet amendement confirme que l'intention du législateur n'est pas de traiter les problématiques sociales de Mayotte (eau, éducation, infrastructures) par l'inclusion, mais de répondre à la pression migratoire par un durcissement des droits civiques. Le débat, bien que réduit au vote, montre une fracture idéologique totale : d'un côté, une vision de la loi comme outil de gestion de l'ordre public et de la souveraineté, de l'autre, une vision de la loi comme vecteur de principes républicains d'égalité.

Fond Impact 85/100 Ambiguïté 0/100

Exposé sommaire

Par cet amendement, nous mettons en lumière ce que la proposition de loi de la Droite Républicaine semble oublier : les principes fondateurs de la République que sont liberté, égalité, fraternité. Au lieu d’investir dans les infrastructures qui manquent partout à Mayotte, la droite désigne le migrant, au lieu de résoudre le problème de l’eau, la droite désigne le migrant, au lieu de recruter des enseignants, la droite désigne le migrant. Une seule proposition pour tous les problèmes mais qui n’en résout aucun.

Le droit en vigueur à Mayotte engendre déjà un engorgement des centres administratifs de rétention (CRA). Le CRA de Mayotte comprend à lui seul plus de personnes enfermées que tous les centres de l’hexagone réunis. Cet état de fait est le fruit de la politique répressive menée par les gouvernements successifs. Depuis l’arrivée au pouvoir d’Emmanuel Macron, le migrant a été désigné comme la cause de tous les maux afin de déresponsabiliser l’Etat. Comme le souligne Daniel Gros, référent de la Ligue des droits de l’homme (LDH) à Mayotte, “La première chose que Macron a faite en arrivant ici, c’est de tout centrer sur l’immigration. Bayrou et ses ministres l’ont imité. Derrière, on ne peut pas s’étonner que les immigrés soient les boucs émissaires de tout”. De plus, alors même qu’il désignait le projet de loi constitutionnel de Gérald Darmanin visant à supprimer le droit du sol à Mayotte comme “une boîte de pandore extrêmement dangereuse”, Manuel Valls soutient désormais cette proposition de loi. Cette levée de bouclier xénophobe fait fi de la réalité de la vie des migrants à Mayotte, qui est assimilable à de “l’esclavage moderne” (L. Legeard). Les migrants sont aujourd’hui à compter en nombre parmi les victimes du Cyclone car ce sont eux qui vivent dans les situations les plus précaires.

La diversion du Gouvernement et de la Droite Républicaine engendre des tensions palpables à Mayotte. Récemment, et avec la tolérance du préfet, un collectif de citoyens anti-immigration a occupé le bureau des étrangers de l’archipel ce qui a “poussé dans la clandestinité des milliers de personnes” selon un article du 22 janvier de Mediapart. Le Cyclone Chido a exacerbé les tensions identitaires que le Parlement a le devoir d’apaiser, et non pas d’exciter. Quand près de 12 000 personnes sont mortes en essayant de rejoindre Mayotte, comment croire qu’un durcissement des règles ne va pas aggraver la situation, et pourrait être d’une quelconque façon efficace ?

En s’écartant progressivement des principes Républicains, la droite se déshonore. Cette escalade xénophobe doit s’arrêter au plus vite.

Le débat en séance (compte rendu)

2 séance du 06/02/2025 — 4 interventions · Compte rendu intégral ↗

M. le président

Je mets aux voix l’amendement no 43.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        241        Nombre de suffrages exprimés                238        Majorité absolue                        120                Pour l’adoption                77                Contre                161

(L’amendement no 43 n’est pas adopté.)