Amendement n° 81
LOI n° 2025-412 du 12 mai 2025 visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 2 à 4.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression du durcissement des conditions de nationalité à Mayotte, entre protection des droits de l'enfant et contrôle migratoire.
Intention : L'auteur cherche à maintenir l'égalité de traitement entre Mayotte et l'Hexagone pour éviter que l'irrégularité des parents ne condamne l'enfant à une apatridie de fait ; le débat révèle une tension entre l'application des principes républicains d'égalité et la volonté de durcir les conditions de séjour pour répondre à la pression migratoire locale.
L'amendement propose de rejeter le durcissement des conditions d'accès à la nationalité française par le droit du sol à Mayotte. Le texte initial visait à exiger une résidence régulière de la part des deux parents (au lieu d'un seul) et à porter la durée de cette résidence de trois mois à un an. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de créer un régime d'exception pour Mayotte, dérogeant au droit commun pour restreindre l'accès à la citoyenneté en fonction de la situation administrative des parents, au nom de la maîtrise de l'immigration.
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer les obstacles existants à l’applicabilité des articles 21-7 et 21-11 du Code civil aux enfants nés à Mayotte.
Tout d’abord, la proposition de loi modifie l’article 2493 du code civil en étendant aux deux parents la condition de résidence régulière à la naissance de l’enfant, tandis que les dispositions actuelles n’exigent cette condition que pour un seul d’entre eux. Le texte est flou sur l’application de cet article aux familles monoparentales en particulier.
Comme le souligne la Défenseure des droits, cette disposition, si elle tendait à empêcher tout accès à la nationalité pour des enfants issus de famille monoparentale ou reconnu par un seul parent, pourrait constituer une discrimination dans l’accès à la nationalité en raison de la situation de famille au sens de l’article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008.
Ensuite, la proposition modifie l’article 2493 en stipulant que les deux parents devront résider régulièrement sur le territoire depuis au moins un an, et non plus depuis au moins trois mois. Cette condition complique davantage l’accès des enfants à la nationalité française, créant une situation d’incertitude et de grande vulnérabilité administrative pour ces derniers.
En conséquence, comme le souligne la Défenseure des droits, ces dispositions portent atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale de ces enfants, tel que garanti par l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentale. Elles méconnaissent également l’intérêt supérieur de l’enfant, protégé par l’article 3-1 de la Convention internationale des droits de l’enfant puisqu’elles entraveraient l’accès de ces enfants à la nationalité de leur pays natal au motif de de l’irrégularité de séjour de leurs parents, alors qu’ils résident en France depuis leur naissance.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 06/02/2025 — 56 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement no 78, par le groupe Rassemblement national ; sur les amendements identiques nos 12 et 81, par les groupes Rassemblement national et La France insoumise-Nouveau Front populaire. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Ces trois amendements peuvent être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement no 78.
Je l’ai déjà dit en commission, mais je suis prise d’un certain vertige lorsque je vois combien les collègues de la majorité, celles et ceux qui ont largement bénéficié du front républicain lors des élections de juin dernier (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS – Exclamations sur les bancs du groupe RN),…
Vous avez été élus grâce à la droite !
…sont en train de glisser – le mot est faible –, de bazarder nos grands principes, qu’ils soient fondamentaux ou non, nos valeurs, cela à l’occasion de l’examen d’une proposition de loi du groupe LR…
Il n’y a pas de groupe LR ici, il s’agit du groupe Droite républicaine – DR !
…qui elle-même répond à de vieilles aspirations du Front national devenu Rassemblement national. C’est la honte, chers collègues, vraiment ! Comment ne pas voir à quel point ce glissement est dramatique pour le pays ?Certains se réclament du pragmatisme. Mais de quel pragmatisme est-il question ? C’est de vos renoncements à faire appliquer la promesse républicaine dans les territoires ultramarins que nous parlons ici !
Voilà !
Vos renoncements, voilà quel est votre pragmatisme ! Répondre au problème de l’accès à l’eau dans l’île de Mayotte, à la demande de nos collègues d’avoir un centre hospitalier universitaire en Guyane, au besoin de logements à La Réunion, à la vie chère en Martinique…
Et vous, qu’avez-vous fait pendant toutes ces années ? Rien pour maîtriser l’immigration, en tout cas !
Voilà ce que serait faire preuve de pragmatisme, mais aussi répondre à la promesse républicaine – Égalité, Liberté, Fraternité –, qui est elle aussi indivisible. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
Quel cinéma !
La parole est à M. Aurélien Taché, pour soutenir l’amendement no 12.
Vous m’avez répondu, monsieur le ministre, que seule une faible part de ceux qui venaient à Mayotte demandaient l’asile – autour de 10 % – et qu’ils étaient hébergés dans le parc qui leur est dévolu, y compris dans l’Hexagone. On pourrait élargir ce principe. Quand on a dû faire face à la crise en 2015-2016, Porte de la Chapelle ou à Calais, on a considéré que les gens en grande détresse, dont il fallait examiner la situation au regard du droit au séjour, pouvaient être accueillis plus facilement sur l’ensemble du territoire national.Pourquoi n’applique-t-on jamais le droit commun à Mayotte ? Pourquoi le département de Mayotte est-il le seul à avoir un titre de séjour territorialisé ? Vous ne nous avez pas répondu. Car oui, il n’y a qu’à Mayotte que l’on est tenu de rester dans l’archipel quand on a un titre de séjour, sans pouvoir se rendre dans un autre département. Ce sont toutes ces questions que nous devons aborder si nous voulons traiter sérieusement celle de la population de Mayotte.Notre collègue Elsa Faucillon vient de rappeler plusieurs dispositions qui ne s’appliquent pas à Mayotte. Je pourrais en citer d’autres. Pour que les gens vivent mieux, il va falloir œuvrer résolument à l’égalité en matière de services publics, mais aussi à l’égalité sociale. Pourquoi le niveau du RSA n’est-il pas le même que dans l’Hexagone ? Pourquoi le niveau du Smic n’est-il pas le même que dans l’Hexagone ?
Parce que l’assiette des cotisations n’est pas la même ! Allez donc jusqu’au bout du raisonnement !
Vous multipliez les dérogations, les dispositions propres à l’archipel de Mayotte. Ce matin encore, sur un principe aussi important que le droit du sol, vous faites un autre choix que celui du droit commun, un autre choix que celui de respecter les grands principes de la République française. Or, s’ils avaient été appliqués de la même manière à Mayotte – département depuis 2011 – que dans les autres départements, nous n’aurions pas toutes les difficultés auxquelles nous sommes confrontés.Il est encore temps de changer de braquet, mais il faut le faire vite : les Mahorais souffrent, nous devons répondre à des attentes énormes. Encore une fois, ce n’est pas en dérogeant au droit du sol au point de le rendre inopérant que nous allons régler quoi que ce soit dans l’archipel ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Le porte-parole du Hamas est donc aussi celui des Comores !
La parole est à Mme Émeline K/Bidi, pour soutenir l’amendement no 81.
Il vise à supprimer les alinéas 2 à 4, qui tendent à durcir les conditions d’octroi de la nationalité par droit du sol en étendant aux deux parents, au lieu d’un seul actuellement, l’exigence de résidence régulière sur le territoire et en allongeant la durée de celle-ci à un an.L’article soulève en effet de nombreuses difficultés, notamment pour les familles monoparentales, dont le cas n’est pas envisagé. Qu’en est-il du parent qui élève seul son enfant ? Exigerons-nous qu’on retrouve le second parent pour s’assurer qu’il est en situation régulière ? Faut-il craindre que les enfants n’ayant qu’un seul parent ne puissent jamais accéder à la nationalité française ? L’article n’est pas abouti, sans parler des autres raisons qui nous ont conduits à déposer cet amendement de suppression. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
Quel est l’avis de la commission ?
Ces amendements visent en réalité à supprimer purement et simplement l’avancée votée en 2018. Il n’est pas question de revenir dessus : aucun retour en arrière n’est envisageable, puisque nous voulons au contraire aller au-delà. Les dispositions que nous proposons ne correspondent d’ailleurs pas au maximum de ce que nous souhaitons, mais nous sommes tenus par l’interprétation du Conseil constitutionnel – en tout cas, nous y sommes fidèles.Au vu des problèmes d’accès aux services publics, aux écoles, au logement et à la santé que nous constatons, il faut pouvoir limiter l’immigration. Sans être l’alpha et l’oméga, ce texte permettra d’envoyer un signal. Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable sur ces amendements.
Vous ne répondez pas à la question posée !
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable. Monsieur Taché, je me suis déjà exprimé au sujet des visas territorialisés – pardon si je n’ai pas été très clair. J’ai toujours été défavorable à leur suppression.
Ah bon ?
Oui, bien sûr, et je le resterai tant qu’on n’aura pas réglé la question migratoire à Mayotte, dont vous avez vous-même souligné la complexité – elle a d’autres raisons que le droit du sol, qui ont été évoquées. C’est la raison pour laquelle je me suis permis d’interpeller le groupe Rassemblement national, dont l’oratrice s’est exprimée en faveur de la suppression des visas territorialisés. Il y a là une vraie divergence, car je n’y ai jamais été favorable.
Vous les trouvez trop mous ?
Du reste, je ne suis pas le seul : des députés d’autres groupes ne le sont pas non plus. Nous avons reçu il y a quelques jours M. Maillot, du groupe GDR, et M. Ratenon, du groupe La France insoumise – je le dis à l’intention de Mme K/Bidi –, qui demandaient le retour des Mahorais de La Réunion à Mayotte, refusant qu’il y en ait davantage. Un communiqué de presse a d’ailleurs été publié.
Vous racontez n’importe quoi depuis le début !
La demande émane d’un député du groupe La France insoumise et d’un député du groupe GDR. Arrêtons l’hypocrisie, mettez-vous d’accord entre vous ! Nous savons tous quelles sont les difficultés.Par ailleurs, monsieur Taché, je suis entièrement d’accord avec vous : j’ai proposé de porter les minima sociaux à Mayotte au même niveau que dans l’Hexagone, puisqu’il s’agit d’un département français. Vous avez parfaitement raison, un rattrapage – une convergence sociale, comme on dit – est nécessaire. Il faut toutefois tenir compte de la différence d’assiette et de taux de cotisation.
Et alors ? On doit pouvoir faire quelque chose !
Si nous augmentons immédiatement les taux de cotisation des salariés et des entreprises mahorais pour les aligner sur ceux de l’Hexagone afin d’ouvrir droit aux mêmes prestations sociales contributives, nous tuerons le peu d’économie existant à Mayotte. Il faut donc le faire intelligemment, sous la forme d’une convergence.
Vous n’étiez pas au gouvernement, vous ?
Quant aux prestations non contributives, par exemple le RSA, j’ai toujours été favorable à ce qu’elles soient accordées dans les mêmes conditions que dans l’Hexagone. L’une de ces conditions, quinze ans de résidence sur le territoire national, avait d’ailleurs été imaginée par Lionel Jospin lui-même. Il ne me semble pas qu’il ait siégé du côté droit de l’hémicycle !On peut être d’accord sur la complexité de l’immigration et de ses conséquences à Mayotte. Nul ne prétend que cette proposition de loi règle tous les problèmes, mais soutenir qu’elle n’en règlera aucun serait tout aussi caricatural.
La parole est à M. Yoann Gillet.
Par la voix de Mme Faucillon, l’extrême gauche nous dit qu’il serait dramatique de toucher au droit du sol. Mais ce qui est dramatique, ce sont ces Mahorais qui ne peuvent plus se soigner et qui sont obligés d’aller à La Réunion ou en métropole parce que la submersion migratoire fait qu’ils n’ont plus accès à l’hôpital. (Mme Léa Balage El Mariky s’exclame.) Ce qui est dramatique, c’est que les petits Mahorais n’ont plus accès à l’école dans les mêmes conditions que nos petits ici, en métropole.
Et pourquoi ?
Ce qui est dramatique, c’est que les Mahorais vivent dans l’insécurité, en raison notamment de l’immigration massive. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Ce qui est dramatique, c’est qu’ils n’aient pas accès à l’eau.
Quel rapport avec le droit du sol ?
Ce qui est tout aussi dramatique, c’est que des Comoriens meurent en mer parce que des gens comme vous les incitent à traverser en kwassa-kwassa. Voilà ce qui est dramatique ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à M. Davy Rimane.
Je souhaite réagir aux propos de M. Gillet concernant la situation à Mayotte.
Quel rapport avec l’amendement ?
Collègues, vous êtes un peu hypocrites.
Ils ne sont pas les seuls !
Voici pourquoi : nous parlons de l’égalité républicaine dans les territoires d’outre-mer. (M. Yoann Gillet proteste.)Je vous ai écouté avec une grande attention, collègue Gillet : laissez-moi vous répondre ! Puisque vous parlez de l’accès au droit, je vais vous dire ce qu’il en est dans mon territoire : là où l’État ne veut pas investir, les enfants se lèvent à quatre heures du matin, font une, voire deux heures de pirogue pour aller à l’école ; ils ne suivent qu’une demi-journée de cours avant de devoir rentrer chez eux. Pourquoi ? Parce que l’État refuse de construire des routes, alors que la Guyane est française depuis cinq cents ans. De quoi nous parlez-vous ? Vous êtes dangereux : vous mettez le non-développement, le non-investissement et le non-aménagement sur le dos des étrangers et des immigrés ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR, LFI-NFP et EcoS.)
Quelle mauvaise foi !
Il a raison !
Parlons du manque de places dans les écoles. Chaque année, l’Insee fournit des chiffres permettant de mesurer l’évolution de la population : il revient à l’État d’anticiper par ses politiques publiques, notamment en construisant les infrastructures nécessaires. (Mêmes mouvements.) Alors vos histoires de gamins mahorais qui n’auraient pas accès à l’école à cause de l’immigration, c’est faux, nul et non avenu en ce qui nous concerne ! (Mêmes mouvements.)
Je mets aux voix l’amendement no 78.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 267 Nombre de suffrages exprimés 265 Majorité absolue 133 Pour l’adoption 94 Contre 171
(L’amendement no 78 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 12 et 81.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 266 Nombre de suffrages exprimés 265 Majorité absolue 133 Pour l’adoption 93 Contre 172
(Les amendements identiques nos 12 et 81 ne sont pas adoptés.)