Amendement n° CL3

M. Antoine Léaument (LFI-NFP). L’article 2493 du code civil, que cet amendement vise à abroger, crée une exception pour les enfants nés à Mayotte. Or la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen dispose, en son article 1er, que « les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droit ». Il ne parle pas des Français ou des gens qui habitent à tel endroit car la République française considère qu’il y a une humanité, une et universelle. Elle donne donc des droits valables pour tous. C’est ce qui fait notre identité de Français, une identité internationaliste, ce qui est rare dans l’histoire des nations.

Comment pouvez-vous donc à la fois nous dire qu’il est normal de faire des exceptions au titre d’une situation particulière et que vous défendez la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Vous ne pouvez défendre que l’un ou l’autre. Nous défendons cette dernière et visons l’application concrète de ses principes, qui se traduit par l’accès aux services publics. Il faut commencer par les moyens et donc par les professeurs et les professionnels de santé. Alors peut-être serons-nous à la hauteur des principes que nous prétendons défendre.

M. Yoann Gillet (RN). L’amendement CL6 tend à abroger le droit du sol sur tout notre territoire. Le droit du sol est une anomalie et un danger qui menace notre pays. Rien qu’en 2023, 86 535 enfants nés en France de deux parents étrangers ont automatiquement obtenu la nationalité française, sans qu’aucun lien réel avec notre nation ne soit établi. Ce mécanisme juridique, à l’origine pensé pour simplifier l’intégration, s’est transformé en un appel d’air migratoire. Nous ne pouvons plus fermer les yeux.

La nationalité française est bien plus qu’un simple statut administratif : elle est un honneur, un engagement, une décision qui doit être réfléchie et assumée. En maintenant le droit du sol dans sa forme actuelle, nous diluons l’identité nationale et creusons des fractures sociales de plus en plus visibles. La France n’est pas une terre d’opportunisme. Elle est une communauté unie par son histoire, ses valeurs et ses devoirs. Il ne s’agit pas de fermer les portes, mais de restaurer du sens et de l’exigence à l’accès à notre nationalité. Supprimer le droit du sol, c’est rétablir des conditions justes et rigoureuses en mettant en avant la naturalisation volontaire, qui garantit un lien sincère et durable avec notre pays.

Les Français réclament une telle réforme : 65 % d’entre eux y sont favorables. L’heure est venue de prendre nos responsabilités et de prendre notre courage à deux mains pour oser défendre l’unité et l’identité de la France.

Avec l’amendement CL7 je propose la suppression du droit du sol à Mayotte. Notre responsabilité est de mettre fin à une situation intenable. Les chiffres parlent d’eux-mêmes : en 1985, 12 % des habitants de Mayotte n’étaient pas natifs de l’île alors que cette proportion est aujourd’hui de 55 %. Cette statistique confirme que l’immigration y est massive et incontrôlée, encouragée par une législation obsolète et dévoyée, à commencer par le droit du sol qui est un véritable appel d’air migratoire. Des milliers de personnes affluent chaque année, non pas pour s’intégrer ou contribuer, mais pour profiter d’un système qui garantit à leurs futurs enfants la nationalité française. À cela s’ajoute la fraude massive des reconnaissances de paternité – des Mahorais reconnaissent des enfants étrangers contre de l’argent, permettant à ces derniers d’obtenir frauduleusement des papiers français –, que j’ai dénoncée dans mon rapport parlementaire. La nationalité française ne doit être ni un droit automatique ni un objet de marchandage. Elle est un honneur et une responsabilité et doit se mériter.

En 2023, 97 288 personnes ont acquis la nationalité française, tandis que notre pays a délivré 2,4 millions de visas, soit une augmentation de 40,4 % par rapport à 2022. Ces chiffres révèlent une réalité indéniable : la pression migratoire est croissante sur notre territoire. Face à cette situation, il est de notre devoir de parlementaires d’agir pour garantir la cohérence de nos politiques migratoires et préserver la valeur de la nationalité française.

La nationalité ne doit pas être une simple conséquence automatique de la naissance sur notre sol. Elle doit être un acte significatif, réfléchi et fondé sur un lien réel avec notre pays. C’est l’objectif l’amendement CL8, qui vise à conditionner l’acquisition de la nationalité française au titre du droit du sol à une résidence régulière et ininterrompue dans notre pays des deux parents depuis au moins deux ans. Ce critère mesuré et raisonnable vise à restaurer le sens de l’acquisition de la nationalité française en la liant à un engagement durable envers la République. Actuellement, un enfant né en France peut acquérir la nationalité française sans que ses parents aient démontré un quelconque engagement à long terme. Cette situation crée un décalage profond entre l’idéal républicain que nous défendons et la réalité migratoire actuelle.

Ces amendements répondent à une attente forte de nos concitoyens, qui demandent très majoritairement de la fermeté en matière migratoire.

M. Philippe Gosselin, rapporteur. Avis défavorable à tous ces amendements. Je rappelle qu’il y a un débat constitutionnel sur le sujet et que la position dominante parmi les juristes est qu’une révision de la Constitution est nécessaire.

Monsieur Léaument, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen est un texte fondateur, certes, mais il a fallu attendre 1971 pour qu’une décision du Conseil constitutionnel lui donne valeur constitutionnelle en l’incluant, avec d’autres textes, dans le bloc de constitutionnalité. Les principes énoncés par ces textes doivent être conciliés entre eux et la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ne prime pas toujours sur les autres textes du bloc de constitutionnalité.

La proposition de loi prévoit une condition de résidence régulière des parents d’un an. Prévoir un délai plus long, comme y tend l’amendement CL8, ne me semble pas compatible avec la position du Conseil constitutionnel. Notre lecture de l’article 73 de la Constitution et des décisions du Conseil constitutionnel peut sembler restrictive, mais, si la proposition de loi est votée, cette mesure aura le mérite d’exister et d’envoyer un signal clair de la République à l’ensemble du territoire et aux Comores. Je souscris à tout ce qui a été dit sur cet État, qui ne joue pas le jeu et brave les règles du droit international. Il faut en tirer toutes les conséquences, diplomatiques et financières.

M. Vincent Caure (EPR). Je souscris aux propos de M. le rapporteur concernant l’amendement CL6 de M. Gillet. Il n’existe déjà pas de chemin clair pour modifier le droit du sol à Mayotte ; y porter atteinte sur l’ensemble du territoire national s’éloignerait de manière incommensurable de l’objet du texte.

Il est vrai qu’aucun principe de nature constitutionnelle – ni principe fondamental, ni disposition constitutionnelle – ne garantit le droit du sol. Néanmoins, nous toucherions là à un mode d’acquisition de la nationalité qui représente une constante dans l’histoire de notre République, sous tous les régimes, depuis le dix-neuvième siècle. On peut y toucher de manière marginale, mais ce n’est ni le lieu, ni le moment de le remettre en cause.

L’exposé sommaire de l’amendement, très succinct, ne précise pas les modalités d’obtention du droit à la nationalité par filiation : faudra-t-il remonter jusqu’aux parents, aux grands-parents ou plus loin dans la généalogie ?

Enfin, l’amendement aurait pour effet mathématique d’augmenter la part de la population étrangère à Mayotte, ce qui créera des enclaves de population étrangère, du moins tant que le problème de l’exécution des mesures d’éloignement n’aura pas été résolu.

Nous voterons contre tous ces amendements.

M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). Nous avons rappelé les principes du bloc constitutionnel et cité la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Je citerai aussi l’article 1er de la Constitution, selon lequel la République est une et indivisible.

Le texte acte la division des principes censés s’appliquer sur l’ensemble du territoire, qu’il soit hexagonal ou ultramarin, en proposant une dérogation qui inspire jusqu’au Rassemblement national que vous prétendez combattre. S’il y a un danger de submersion, c’est plutôt un danger de submersion dérogatoire ! Le texte s’appliquerait à Mayotte, mais qu’est-ce qui empêcherait demain d’autres dérogations, et même l’abolition du droit du sol ? Par quoi serait-il remplacé ? Le droit du sang ? Ce concept nous est parfaitement étranger.

Mme Youssouffa a dit que les Comoriens venaient à Mayotte chercher des papiers. Ce raisonnement inverse les causes de l’immigration. En quoi cela les nourrit-il ? Ils ne cherchent pas davantage à obtenir la nationalité qu’à offrir une éducation à leurs enfants ; ils viennent simplement chercher de quoi manger, car leur pays d’origine est encore plus pauvre que le territoire mahorais. Le texte ne lutte pas contre les causes de la traversée, mais contre leurs effets ; or l’on ne guérit pas une maladie en luttant contre ses symptômes.

M. Yoann Gillet (RN). Si je comprends bien notre collègue macroniste, ce n’est ni le moment, ni le lieu pour agir. À quoi bon être parlementaire, si c’est pour ne rien faire ? C’est le véritable chaos là-bas : tout s’écroule, les services publics sont dépassés. Les Mahorais ne peuvent plus mettre leurs enfants à l’école car tous les établissements sont pleins. Il y a un hôpital que les Mahorais appellent « l’hôpital des étrangers » car ils n’arrivent plus à y mettre les pieds ; ils doivent aller à La Réunion ou en métropole pour se faire soigner. De son côté, la gauche nie la submersion migratoire, comme à son habitude.

Le rapporteur, lui, se cache derrière la prétendue inconstitutionnalité de notre proposition. Il ne lui appartient pas d’en juger ; c’est le rôle du Conseil constitutionnel. Par ailleurs, si jamais le principe d’unité et d’indivisibilité de la République rendait impossible la suppression du droit du sol à Mayotte, rien dans les textes n’empêcherait les parlementaires de l’abolir sur l’ensemble du territoire national et de respecter ainsi la volonté des Français, qui souhaitent instaurer une politique migratoire ferme.

Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). Je soutiens l’amendement de mon collègue Aurélien Taché. Outre l’article 1er de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et l’article 1er de la Constitution, on peut citer le préambule de la Constitution de 1946 : « La France forme avec les peuples ou d’outre-mer une Union fondée sur l’égalité des droits et des devoirs, sans distinction de race ni de religion », et celui de la Constitution de 1958 : « En vertu de ces principes et de celui de la libre détermination des peuples, la République offre aux territoires d’outre-mer qui manifestent la volonté d’y adhérer des institutions nouvelles fondées sur l’idéal commun de liberté, d’égalité, de fraternité et conçues en vue de leur évolution démocratique » ; s’y ajoute le principe d’indivisibilité de la République issu de la Constitution de 1793.

La loi Collomb a créé une dérogation au droit du sol au sujet de laquelle mes collègues avaient saisi le Conseil constitutionnel. Le ministère de l’Intérieur assure que, depuis, le nombre d’obtentions de la nationalité a été divisé par trois à Mayotte, passant de 2 800 en 2018 à 799 en 2022. Si cela est vrai, en quoi cela améliore-t-il la situation sur l’île ? La situation là-bas est chaotique après l’abandon total de l’État, comme dans le reste des territoires d’outre-mer. Quels progrès cette mesure a-t-elle permis en matière d’accès à l’eau et aux services publics ou de droit à la santé et à l’éducation ?

Enfin, n’allez pas nous faire croire que la suppression du droit du sol s’appliquerait uniquement à Mayotte. L’article 81 de la loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, censuré par le Conseil constitutionnel en tant que cavalier législatif, proposait de déroger au droit du sol à Mayotte, mais aussi en Guyane et à Saint-Martin. Il avait été voté par la minorité présidentielle et par le Rassemblement national.

La suppression du droit du sol a toujours figuré dans le programme de Jean-Marie Le Pen. Comme mon collègue Coulomme, j’estime que nous subissons une submersion dérogatoire, et surtout une submersion d’extrême droite.

M. Philippe Gosselin, rapporteur. Monsieur Coulomme, vous nous accusez de remettre en cause l’unité et l’indivisibilité de la République, mais la Constitution elle-même reconnaît la diversité, puisque les articles 73 et 74 et le titre XIII permettent d’adapter la loi pour prendre en compte les spécificités des territoires d’outre-mer. La lecture du Conseil constitutionnel va dans ce sens.

En outre, la nationalité française va de pair avec certains droits sociaux, car des allocations sont versées aux ressortissants français. En ce sens, l’acquisition de la nationalité française nourrit, dans les deux sens du terme, le flux migratoire. Je n’ai jamais prétendu que c’était le seul élément d’explication, mais il est bon de le rappeler.

Monsieur Gillet, vous faites croire à nos concitoyens qu’il est possible de modifier les institutions pour aller au-delà des dispositions actuelles, mais l’article 89 prévoit que toute révision de la Constitution doit être votée en termes identiques par les deux assemblées et soumise au référendum, ou bien adoptée en Congrès à la majorité des trois cinquièmes. Nous ne sommes pas en capacité politique de le faire actuellement, et c’est sans doute heureux. Quand on est légaliste, comme je le suis, on ne s’assoit pas sur les institutions.

Enfin, je rappelle que la constitution de 1793 n’a jamais été appliquée dans notre pays. C’était une pétition de principe qui instaurait une confusion des pouvoirs. Il est trop facile de se gargariser de textes qui n’ont pas été appliqués.

La commission rejette successivement les amendements.