Amendement n° CL10
LOI n° 2025-412 du 12 mai 2025 visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (1)
Dispositif
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant les mesures prises par les pouvoirs publics en matière de lutte contre les reconnaissances frauduleuses de paternité à Mayotte. Ce rapport s'intéresse principalement aux cas impliquant des ressortissants étrangers en situation régulière ayant reconnu un enfant étranger dont ils ne sont pas les géniteurs, dans le but de permettre à ce dernier d'acquérir la nationalité française en vertu du droit du sol.
Ce que ça change · analyse IA
Demande d'un rapport gouvernemental sur les fraudes à la reconnaissance de paternité à Mayotte, entre lutte contre l'immigration et efficacité des contrôles existants.
Intention : L'auteur cherche à politiser la question de la démographie à Mayotte en forçant l'État à quantifier un phénomène de fraude qu'il considère comme un moteur de l'immigration illégale, afin de justifier un durcissement futur des contrôles.
L'amendement vise à contraindre le Gouvernement à produire une évaluation statistique sur les reconnaissances de paternité frauduleuses, particulièrement à Mayotte. L'auteur soutient que les dispositifs actuels sont insuffisants face à l'ampleur du phénomène qui permettrait l'acquisition de la nationalité et de titres de séjour par des voies détournées. Le débat révèle une opposition entre la volonté de documenter un phénomène perçu comme un « fléau » migratoire et l'argument de la majorité (rapporteur) selon lequel les outils juridiques (saisine du procureur, annulation a posteriori) sont déjà opérationnels. Le rejet souligne que le législateur considère la demande comme une multiplication inutile de rapports (« rapport sur rapport ne vaut ») plutôt que comme une nécessité de pilotage de la politique publique.
Exposé sommaire
Selon une étude de l’Institut national d’études démographiques (INED) de 2018, à Mayotte, plus d’un habitant sur deux n’est pas né sur le territoire national. La croissance démographique y est qualifiée par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) d’« exceptionnelle ». En effet, la population de l’île a doublé en vingt ans et a été multipliée par quatre depuis 1958, avec une accélération marquée depuis 2012. Selon l'institut, à l’horizon 2050, la population du département continuera d'augmenter, l’immigration restant le principal moteur de ce phénomène.
Cette forte croissance est en partie alimentée par des pratiques abusives telles que les reconnaissances frauduleuses de paternité, un phénomène facilité par des lacunes législatives et des mesures répressives insuffisantes. En conséquence, des femmes étrangères en situation irrégulière, principalement originaires des Comores, parviennent très souvent à obtenir la reconnaissance de leurs enfants par des ressortissants français ou étrangers en situation régulière, souvent en contrepartie d'une rémunération ou de services. Cela permet non seulement à l’enfant d’acquérir frauduleusement la nationalité française en vertu du droit du sol, mais également à la mère de l’enfant d’obtenir un titre de séjour et une protection contre les mesures d’éloignement.
Cette situation met en lumière la faillite de la politique migratoire actuelle et les effets dévastateurs de l’immigration de masse, qu'elle soit légale ou illégale.
Ainsi, dans l'objectif de faire face à ce fléau, il est proposé que le Gouvernement remette un rapport pour évaluer l’efficacité des mesures prises jusqu’à présent par les pouvoirs publics. Ce rapport devra notamment s’intéresser aux cas où un étranger en situation régulière, animé par la recherche d'un avantage, reconnaît un enfant dont il n'est pas le géniteur, dans le but de permettre à cet enfant d’acquérir frauduleusement la nationalité française.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/01/2025 — Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République — 11 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CL10 de M. Yoann Gillet
M. Yoann Gillet (RN). À Mayotte, plus d’un habitant sur deux n’est pas né sur le territoire national. La croissance démographique y est qualifiée d’exceptionnelle. L’Insee prévoit que, d’ici à 2050, cette dynamique se poursuivra avec des conséquences démographiques majeures pour notre pays.
Des pratiques frauduleuses en reconnaissance de paternité aggravent considérablement la situation. Des femmes étrangères en situation irrégulière, souvent originaires des Comores, parviennent à obtenir la reconnaissance de leur enfant par des ressortissants français ou étrangers en situation régulière en échange d’argent ou de services. Cela permet à l’enfant d’acquérir frauduleusement la nationalité française et à la mère d’obtenir un titre de séjour ainsi qu’une protection contre les mesures d’éloignement. Cette fraude pure et simple est facilitée par des lacunes législatives et des mesures répressives insuffisantes. Lors de mon déplacement à Mayotte en tant que rapporteur pour avis, j’ai constaté ce phénomène.
Les faits nous donnent raison : l’immigration de masse, qu’elle soit légale ou illégale, est dévastatrice. C’est pourquoi nous demandons au gouvernement un rapport évaluant l’efficacité des mesures prises en matière de lutte contre ces fraudes.
M. Philippe Gosselin, rapporteur. Des dispositifs existent déjà pour lutter contre les reconnaissances frauduleuses. Si l’officier d’état civil, grâce à un faisceau d’indices graves et convaincants, soupçonne une fraude lors de l’audition du parent, il doit saisir le procureur de la République. En outre, le procureur de la République peut demander a posteriori l’annulation de la reconnaissance de paternité si celle-ci présente un caractère frauduleux.
Néanmoins, le nombre de naissances est considérable à Mayotte : près de 10 300 en 2023. Les officiers d’état civil de Mamoudzou, où a lieu l’essentiel des naissances, sont submergés, de même que les magistrats du tribunal judiciaire. Sur ce point, je suis d’accord avec ceux de nos collègues qui réclament davantage de moyens pour ces services publics. Je tiens ce discours depuis que j’ai découvert, en 2008, la réalité concrète de la situation à Mayotte.
Compte tenu de ces difficultés, je ferai une exception à la jurisprudence de Jean-Jacques Urvoas qui, lorsqu’il était président de cette commission, avait décidé de limiter au maximum les demandes de rapport afin de ne pas multiplier les documents que l’on n’aurait plus le temps d’examiner, selon la formule « rapport sur rapport ne vaut ». Ce rapport-ci apporterait des éléments statistiques concrets qui nous permettraient d’y voir plus clair. Je m’en remets donc à votre sagesse.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Je disais précédemment que l’extension des critères – un an, deux parents – allait augmenter les éléments de preuve à fournir à la préfecture pour obtenir la nationalité à l’âge de dix-huit ans, et donc la difficulté d’obtenir ces preuves, y compris pour les demandeurs de bonne foi dont les parents ont bien séjourné un an sur le territoire et qui y ont eux-mêmes vécu cinq ans. Ces personnes seront poussées à rechercher une reconnaissance de paternité frauduleuse en vue d’obtenir une nationalité à laquelle elles peuvent légitimement prétendre par ailleurs. Cela crée un terrain propice à la fraude, sans résoudre concrètement le problème.
Monsieur le rapporteur, vous dites demander des moyens supplémentaires pour Mayotte, mais je ne vous ai pas vu vous opposer aux gouvernements successifs sur ce point, ni mettre dans la balance votre vote sur les crédits des outre-mer. De plus, quand vos amis étaient au pouvoir, vous n’avez pas mis le paquet sur les investissements à Mayotte. Quand on ne voit passer que des textes répressifs qui jouent avec la liberté et les droits des gens, on finit par se poser des questions.
M. Philippe Gosselin, rapporteur. Nous avons voté la loi de programmation pour la justice, qui octroie à celle-ci davantage de moyens. Jusqu’à preuve du contraire, je ne vous ai pas vu sur la liste de ceux qui l’ont votée.
La commission rejette l’amendement.