Amendement n° 92
LOI n° 2025-412 du 12 mai 2025 visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (1)
Dispositif
Rédiger ainsi le titre :
« visant à stigmatiser les femmes de nationalité étrangère donnant naissance à Mayotte ».
Ce que ça change · analyse IA
Modifie le titre pour contester la vision de l'enfant comme outil de régularisation, opposant dignité humaine et contrôle migratoire.
Intention : Contrer la stigmatisation des femmes étrangères en refusant de valider le postulat selon lequel la naissance d'un enfant est une stratégie de régularisation.
L'amendement cherche à déplacer le débat du terrain de la gestion administrative des flux migratoires vers celui de la dignité des femmes et de la protection de l'enfant. En s'attaquant au titre de la proposition de loi, l'auteur dénonce une rhétorique qui criminalise la maternité des femmes étrangères à Mayotte. Le rejet massif de l'amendement (161 voix contre 77) confirme que le législateur maintient sa volonté de traiter la natalité dans ce contexte non pas comme un fait social ou affectif, mais comme un levier de droit au séjour qu'il entend neutraliser.
Exposé sommaire
Cet amendement propose une reformulation du titre de la proposition de loi, mettant en lumière la stigmatisation des femmes de nationalité étrangère donnant naissance à Mayotte.
En effet, en se référant à « une évolution préoccupante où l’enfant, d’élément central d’un projet de vie, peut être perçu comme un moyen de régularisation administrative », l’exposé des motifs décrit une approche purement administrative de la natalité chez ces femmes.
Thèse classique que l’on rencontre notamment dans le débat relatif aux allocations familiales, cette approche tend à considérer les enfants non pas comme un choix affectif pour leur mère, mais un générateur de droits et avantages divers.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 06/02/2025 — 4 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je mets aux voix l’amendement no 92.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 241 Nombre de suffrages exprimés 238 Majorité absolue 120 Pour l’adoption 77 Contre 161
(L’amendement no 92 n’est pas adopté.)