Amendement n° CL16
LOI n° 2025-412 du 12 mai 2025 visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (1)
Dispositif
Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre de l’article 16 de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 relative à une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie. Le rapport porte notamment sur les conséquences de la loi sur les droits des enfants, ses effets sur les flux migratoires et l’évolution du nombre de titre de séjour délivrés à Mayotte.
Ce que ça change · analyse IA
Exige un rapport sur l'impact de la restriction du droit du sol à Mayotte, entre besoin de contrôle et urgence d'agir.
Intention : L'auteur cherche à instaurer un mécanisme de contrôle démocratique pour vérifier si la restriction du droit du sol remplit ses objectifs migratoires ou si elle doit être ajustée, tandis que le rejet confirme une volonté de maintenir le cap restrictif sans attendre de preuves statistiques.
L'amendement cherche à imposer une évaluation de la loi de 2018 qui durcit l'accès à la nationalité à Mayotte. Le débat révèle une fracture méthodologique et politique : d'un côté, la volonté parlementaire d'évaluer l'efficacité réelle de la mesure sur les flux migratoires ; de l'autre, l'impossibilité technique de lier la baisse des naturalisations à la loi (le lien de causalité étant impossible à établir avant 2032) et l'urgence politique de maintenir des mesures restrictives face à l'immigration irrégulière. Le rejet de l'amendement signifie que le législateur privilégie l'action immédiate et la continuité de la politique de restriction sur la nécessité de l'évaluation scientifique.
Exposé sommaire
Les conditions d’acquisition de la nationalité française par le droit du sol à Mayotte ont été modifiées par une loi du 10 septembre 2018, relative à une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie. Par cette loi a été introduite l’exigence du caractère régulier et ininterrompu de la résidence en France de l’un des parents, pendant les trois mois précédant la naissance de l’enfant. Aucun bilan n’a été dressé de cette réforme.
Comme l'a rappelé le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des Affaires étrangères, chargé de la Francophonie et des Partenariats internationaux, auquel on doit l'inclusion de cette disposition par un amendement adopté par le Sénat, « la suppression du droit du sol n’est pas un sujet tabou mais avant d’aller plus loin, faisons le bilan des dispositions déjà en place. »
Cet amendement vise donc à ce que soit remis au parlement un bilan quant à l’efficacité de cette mesure.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/01/2025 — Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CL16 de Mme Dominique Voynet
Mme Dominique Voynet (EcoS). Par cet amendement je demande un rapport sur les conséquences de la loi relative aux droits des enfants, ses effets sur les flux migratoires et l’évolution du nombre de titres de séjour délivrés à Mayotte. Je me permets de relayer les mots du ministre délégué auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé de la francophonie et des partenariats internationaux, M. Thani Mohamed Soilihi, auquel on doit l’inclusion de la disposition restreignant le droit du sol à Mayotte par un amendement adopté par le Sénat : « La suppression du droit du sol n’est pas pour moi un sujet tabou, mais avant d’aller plus loin, faisons le bilan des dispositions déjà en place. »
M. Philippe Gosselin, rapporteur. Je suis favorable à l’évaluation des politiques publiques. Cela fait partie de nos pouvoirs constitutionnels : le Parlement ne fait pas que voter la loi, il évalue les politiques publiques et contrôle l’action du gouvernement.
Les chiffres de la direction des affaires civiles et du sceau indiquent une décrue de l’acquisition de la nationalité à Mayotte depuis la loi de 2018, laquelle s’applique depuis le 1er mars 2019. Néanmoins, à ce stade, nous sommes incapables d’établir un lien de causalité et, compte tenu des mécanismes prévus dans la loi – l’arrivée de l’enfant avant l’âge de 13 ans et la durée de résidence –, il faudrait attendre 2032 pour une évaluation complète.
Compte tenu des chiffres de l’immigration irrégulière et du fait que les naissances de parents étrangers représentent plus des trois quarts des 10 300 naissances de 2023 à Mayotte, il faut agir sans attendre. Je vous propose de nous retrouver pour évaluer les effets de ces mesures dans quelques années, car il est important que les parlementaires exercent leur droit de suite. Avis défavorable.
Mme Colette Capdevielle (SOC). Le groupe Socialistes et apparentés votera l’amendement de Mme Voynet, qui nous ramène à notre rôle d’évaluation. Dans les débats, chacun y va de son chiffre et de sa réalité, mais nous n’avons aucun élément concret. Ce rapport est nécessaire pour légiférer en connaissance de cause toutes les dérogations appliquées à Mayotte, et non suivant les délires de certains et les fantasmes des autres.
La commission rejette l’amendement.