Amendement n° 1 Sénat
LOI n° 2025-412 du 12 mai 2025 visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (1)
Dispositif
En application de l’article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable la proposition de loi visant à renforcer les conditions d’accès à la nationalité française à Mayotte. (n° 467, 2024‑2025)
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Demande l'invalidation du texte pour inconstitutionnalité, opposant l'ordre public à l'égalité des droits.
Intention : Empêcher la création d'un droit de la nationalité différencié et restrictif pour protéger l'unité des droits constitutionnels sur l'ensemble du territoire français.
L'amendement tente de bloquer l'application de la loi en invoquant une rupture de l'égalité devant la loi et une atteinte à la vie familiale. Le rejet de cette motion confirme que le législateur privilégie la création d'un régime d'exception territorial (Mayotte) au détriment de l'uniformité des droits constitutionnels, validant ainsi la possibilité de durcir les conditions de nationalité spécifiquement dans ce département.
Objet
La présente motion propose de déclarer irrecevable la proposition de loi visant à renforcer les conditions d’accès à la nationalité française à Mayotte, en raison des graves atteintes aux libertés publiques qu’elle porte, et notamment aux droits et libertés que la Constitution garantit.
Le groupe CRCE-K dénonce une proposition de loi allant à l’encontre du principe d’égalité devant la loi, et des exigences découlant de l’article 1er de la Constitution et de l’article 1er de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.
Le groupe CRCE-K dénonce également une proposition de loi allant à l’encontre du droit de mener une vie familiale normale garanti par le dixième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946.
Enfin, le groupe CRCE-K dénonce une proposition de loi allant à l’encontre des dispositions du seizième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946, selon lequel « La France forme avec les peuples d’outre-mer une Union fondée sur l’égalité des droits et des devoirs, sans distinction de race ni de religion », et de l’article 73 de la Constitution selon lequel « Dans les départements et les régions d’outre-mer, les lois et règlements sont applicables de plein droit. Ils peuvent faire l’objet d’adaptations tenant aux caractéristiques et contraintes particulières de ces collectivités ».
En effet, ces dispositions, en instaurant une durée minimale de résidence régulière ininterrompue de plus d’un an pour l’un des deux parents, instituent une discrimination contraire au principe d’égalité devant la loi, et aux exigences découlant de l’article 1er de la Constitution et de l’article 1er de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, mais également au droit à mener une vie familiale normale tel qu’il est garanti par la Constitution.
En outre, ces mesures sont parfaitement disproportionnées au regard des caractéristiques et contraintes particulières du territoire de Mayotte, et ne sont ainsi pas de nature à permettre ces dispositions discriminatoires dans un territoire ultramarin.
Dès lors, cette proposition de loi est contraire à la Constitution.
Conformément à ces principes fondamentaux, le groupe CRCE-K demande au Sénat de renoncer à ce texte de loi en reconnaissant son irrecevabilité constitutionnelle.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).