Amendement n° 10 Sénat
LOI n° 2025-412 du 12 mai 2025 visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression pure et simple de l'article pour refuser une distinction de droit entre Mayotte et l'Hexagone.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser l'unité du droit de la nationalité et à empêcher la création d'un régime d'exception territoriale, tout en déplaçant le débat de la sécurité vers les besoins structurels du département. La tension repose sur l'opposition entre une approche de contrôle migratoire par le droit de la nationalité (soutenue par le texte) et une approche de gestion par le développement et l'égalité républicaine (soutenue par l'amendement).
L'amendement propose de rejeter l'intégralité de la disposition visant à durcir les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte. Le débat révèle une opposition frontale sur l'usage de l'article 73 de la Constitution : alors que le texte cherche à adapter la loi aux spécificités migratoires du département, les auteurs de l'amendement dénoncent un détournement de cet outil pour créer une inégalité territoriale. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de privilégier une réponse législative restrictive et différenciée pour Mayotte, malgré l'absence de preuve de l'efficacité de telles mesures sur les flux migratoires.
Objet
Par le présent amendement de suppression, le groupe Écologiste - Solidarité et Territoires exprime sa ferme opposition à la présente proposition de loi.
Malgré les efforts du rapporteur pour éviter une censure du Conseil constitutionnel, en proposant de porter de 3 mois à 1 an la durée de régularité du séjour de l’un des parents au moment de la naissance de l’enfant, le texte renforce une discrimination territoriale infondée entre Mayotte et le reste du territoire, de nature à porter atteinte aux principes constitutionnels d’indivisibilité de la République, d’égalité devant la loi et d’égalité des droits fondant les relations entre la France et les peuples d’outre mer.
En effet, sept années après l’adoption de la loi du 10 septembre 2018, le bilan est sans équivoque : le renforcement du droit du sol n’a pas eu d’incidence sur l’arrivée de personnes migrantes à Mayotte. La part d’étrangers présents sur le territoire est restée stable. Le nombre d’enfants nés à Mayotte de parents étrangers n'a pas diminué, au contraire : en 2022, le nombre de nouveaux nés ayant une mère étrangère était même supérieure à 14% par rapport à 2018. Le nombre de personnes interpellées en mer dans les kwassa kwassa a augmenté de 128% par rapport à 2020. Cette nouvelle entaille dans le principe républicain du droit du sol n’aura donc strictement aucun effet sur la situation migratoire du département.
En plus de manquer sa cible, ce texte démagogique détourne le regard des véritables enjeux structurels du territoire mahorais : défaillances structurelles des services publics, accès au soin, à l’éducation, à l’eau potable, au logement digne. Aux lendemains des cyclones Chido et Dikeledi, l'heure n'est pas à l'escalade du ressentiment anti-comorien mais bien à l'engagement et à l'investissement massif de l'État français dans la reconstruction de Mayotte.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 25/03/2025 — 11 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 10 est présenté par Mme M. Vogel, M. Benarroche et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.
L’amendement n° 12 est présenté par Mmes Corbière Naminzo et Cukierman, MM. Brossat, Bacchi et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Corinne Narassiguin, pour présenter l’amendement n° 3.
Au cours de la discussion générale et de l’examen de la motion tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité, nous avons largement développé les arguments qui, à nos yeux, justifient le rejet de ce texte.
Au travers de cet amendement, je souhaite vous alerter sur un risque de contournement de l’article 73 de la Constitution. Celui-ci permet d’adapter la législation dans les départements et régions d’outre-mer (Drom), pour tenir compte de leurs spécificités.
Les spécificités et contraintes que connaît Mayotte sur le plan migratoire ne sont contestées par personne ; chacun, ici, en reconnaît la réalité et l’ampleur. Cependant, ce constat n’autorise pas à faire tout et n’importe quoi. Ainsi, on ne peut pas procéder à des adaptations de la loi qui n’ont aucun lien avec les difficultés du territoire. Or c’est exactement ce qui est proposé dans ce texte.
Nous n’allons pas résoudre les difficultés migratoires à Mayotte en remettant en cause le droit de la nationalité. Nous avons d’ailleurs déjà énuméré les éléments qui démentent tout lien entre migration et droits de la nationalité. Certains d’entre vous finissent par admettre qu’il n’y a pas de corrélation. Mais cela n’a pas d’importance, car l’essentiel est de continuer à faire de la politique, plutôt que de résoudre les véritables problèmes à Mayotte, tels que le défaut d’infrastructures…
Vous ne tenez pas compte de la réalité de la migration historique familiale qui existe entre l’archipel des Comores et Mayotte et que nous ne pourrons endiguer ni en mettant fin aux visas territorialisés pour les Comoriens ni en refusant toute politique de développement en faveur des pays de la région, à commencer par les Comores.
La parole est à Mme Mélanie Vogel, pour présenter l’amendement n° 10.