Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 40

LOI n° 2025-412 du 12 mai 2025 visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (1)

Rejeté M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP) visant à renforcer les conditions d’accès à la nationalité française à Mayotte Déposé le 31/01/2025 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Rédiger ainsi le titre : 

« consacrant une citoyenneté à géométrie variable ».

Ce que ça change · analyse IA

Maintien du droit commun de la nationalité pour contester le durcissement des conditions d'accès à Mayotte.

Intention : L'auteur cherche à sanctuariser l'universalité du droit de la nationalité pour empêcher que Mayotte ne devienne un laboratoire de restriction des droits civiques sous prétexte de gestion migratoire.

L'amendement visait à s'opposer frontalement à la création d'un régime dérogatoire pour l'accès à la nationalité française à Mayotte. En refusant de restreindre les conditions d'acquisition de la nationalité, l'auteur cherche à empêcher la création d'un droit de la nationalité 'à deux vitesses'. Le rejet de cet amendement confirme l'intention du législateur de traiter Mayotte comme une exception territoriale, où l'accès à la citoyenneté est utilisé comme un levier de régulation migratoire, rompant ainsi avec l'uniformité du droit commun du sol et de l'assimilation républicaine.

Fond Impact 90/100 Ambiguïté 0/100

Exposé sommaire

Par cet amendement, nous mettons en lumière le caractère xénophobe du projet proposé par le groupe de la Droite républicaine. La France insoumise s’oppose à l’idée selon laquelle l’immigration serait le vecteur de l’instabilité à Mayotte.

Mayotte est un département français et est pourtant traité comme un territoire de seconde zone, sous un prisme du néocolonialiste. Mayotte souffre d’un manque d’investissement chronique de l’État : santé, école, pauvreté, eau, électricité, tout cela fait défaut. La tempête Chido a révélé, aux yeux du monde, le délaissement programmé de Mayotte. Alors qu’ils sont au premier rang des victimes du cyclone, la droite désigne les migrants comme la cause du malheur mahorais. Cette proposition de loi ne démontre qu’une seule chose : le deuil a laissé place à l’indignité.

L’indignité, car on compte aujourd’hui près de 12 000 morts dans le bras de mer qui sépare l’île d’Anjouan de Mayotte. Mais la droite “Républicaine” refuse d’ouvrir les yeux sur les dégats humains qu’une telle loi engendrerait. Lorsqu’un Comorien embarque clandestinement à bord d’un kwassa-kwassa, qui peut penser qu’il a en tête les différentes législations françaises sur le droit du sol ? Bien sûr que non, il survit avec l’espoir d’une vie meilleure. Et déjà, la France se montre indigne des valeurs qu’elle porte : des dizaines de milliers de migrants enfermés dans des CRA insalubres, inhumains, où les conditions de vie sont une véritable torture.

Ce projet abject est aussi inefficace face à l’objectif recherché par ses auteurs. En effet, le régime dérogatoire prévu par la loi Collomb 2018 « Asile et immigration » n’a montré absolument aucun impact sur les flux migratoires. Le droit du sol ne se fonde pas sur la couleur de peau ou l’origine des personnes, mais répond à un idéal commun relatif aux principes universels de liberté, d’égalité et de fraternité. Cette proposition de loi trahit les trois à la fois.

Le débat en séance (compte rendu)

2 séance du 06/02/2025 — 4 interventions · Compte rendu intégral ↗

M. le président

Je mets aux voix l’amendement no 40.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        233        Nombre de suffrages exprimés                231        Majorité absolue                        116                Pour l’adoption                70                Contre                161

(L’amendement no 40 n’est pas adopté.)