Amendement n° 61

Personne n’a jamais dit que l’île de Mayotte n’était pas confrontée à la surpopulation ; je l’ai moi-même évoquée dans mon discours. Le problème, c’est que votre texte ne va y apporter aucune solution. Les restrictions au droit du sol, voire sa suppression, ne régleront rien. Il conviendrait plutôt, comme cela vient d’être rappelé sur différents bancs, de mettre fin au titre de séjour territorialisé et d’assurer une vraie solidarité nationale. Pour cela, monsieur le ministre, il faut faire preuve de fermeté face à l’extrême droite et à tous ceux qui refusent la solidarité nationale sur l’ensemble du territoire. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) En nous appuyant sur les grands principes républicains, nous devons, comme nous l’avons fait par le passé dans d’autres départements, assurer une répartition sur l’ensemble du territoire des populations en situation de détresse et d’exil. (« Et voilà ! » sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.)Le département de Mayotte est un département, au même titre que les départements du Pas-de-Calais ou de Paris, dans lesquels nous avons déployé ces solutions. Monsieur le ministre, vous savez parfois faire preuve de fermeté, mais c’est face à l’extrême droite, sur la base des grands principes républicains, que nous attendons plus de fermeté de votre part. Vous verrez qu’alors, nous trouverons les solutions pour les Mahorais. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit également.)

La parole est à Mme Colette Capdevielle, pour soutenir l’amendement no 55.

Le texte que nous examinons a trait à la nationalité, c’est d’ailleurs pourquoi le gouvernement est représenté par le ministre de la justice – ancien ministre de l’intérieur, certes. En cela, il s’agit d’un détournement de l’article 73 de la Constitution. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.) Les principes républicains ne peuvent absolument pas évoluer au gré des fantasmes, voire des obsessions, migratoires et sécuritaires de certains ici.Les principes que, pour notre part, nous défendons sont intangibles. L’article 73 de la Constitution permet d’adapter les services publics aux réalités des territoires d’outre-mer, pas de toucher à un pilier de la République comme le droit du sol ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS.) Il ne l’a jamais permis. Quand le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur cette mesure il y a un an, il l’a censurée en tant que cavalier législatif au sein d’un texte qui portait pourtant sur l’immigration. C’est dire si vos propos sont hors sujet. C’est pourquoi le Conseil constitutionnel devra être saisi pour se prononcer sur la constitutionnalité de cette proposition de loi. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS.) Le texte porte atteinte au principe d’égalité présent dans notre Constitution, à l’égalité de tous les enfants sur le territoire de la République ! S’il est adopté, les petits Mahorais n’auront pas les mêmes droits que les autres.

Ce n’est pas vrai !

Non, puisqu’ils ne seront pas mahorais !

Quant à l’atteinte à la fraternité, je préfère ne pas en parler. Vous la foulez aux pieds ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs du groupe EcoS.)

Je vais vous parler d’un chiffre : 0,6 %.

C’est le score des écolos à Mayotte ?

C’est le taux d’acquisition de la nationalité, qui est le même en France hexagonale et à Mayotte. Pour ce taux de 0,6 %, vous nous servez 100 % de fake news. Le droit du sol n’est pas automatique ; on ne délivre pas un passeport français avec la première couche d’un nourrisson. Il faut attendre treize années pour demander la nationalité, à l’initiative des parents.

On n’a jamais dit le contraire !

Cela a été fait dans 442 cas parmi les 160 000 personnes étrangères que compte Mayotte, dont la moitié sont en situation irrégulière. Cessez donc de faire croire que cette proposition de loi serait efficace ou utile. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS et SOC.) Elle ne vise pas à lutter contre un supposé appel d’air, mais à faire un appel du pied à l’extrême droite. (Mêmes mouvements.)

Excellent ! Elle a raison !

J’en veux pour preuve les propos du ministre de la justice, qui vient d’annoncer ici même sa volonté de mener une réforme constitutionnelle concernant le droit du sol pour l’ensemble des départements français.

Je l’ai toujours dit !

Cette proposition de loi est donc inutile et dangereuse. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS et SOC.)

Très bien !

La parole est à M. Sacha Houlié, pour soutenir l’amendement no 69.

Un argument n’a pas été démenti ce matin : les chiffres attestent de l’inutilité de la réforme de 2018. L’accroissement du nombre de naissances est inégalé – le chiffre de 12 000 par an a été avancé lors de nos travaux préparatoires – et le nombre de passages de personnes en situation irrégulière a été multiplié par dix en sept ans. Il est donc établi que l’efficacité des dispositions de la loi de 2018, que personne n’a d’ailleurs proposé d’abroger – M. le ministre le sous-entendait dans sa réponse –, est parfaitement nulle.Ayant établi l’inutilité de la réforme du droit du sol, on peut se demander si elle est dangereuse. Oui, elle l’est car, comme l’ont montré les collègues qui ont soutenu les amendements précédents, la suppression du droit du sol à Mayotte n’est que le premier pas vers sa suppression d’abord dans d’autres territoires ultramarins, puis sur l’ensemble du territoire national, menant à une révision constitutionnelle à laquelle, pour l’heure, vous semblez heureusement avoir renoncé.Par ailleurs, le texte concerne uniquement la nationalité. Nous n’avons guère entendu de réponse aux propositions que nous avons faites pour permettre à Mayotte de surmonter la crise migratoire : le contrôle des frontières, l’aménagement de l’îlot Mtsamboro, la coordination des forces de police terrestres, maritimes et aériennes, ou encore le bras de fer à mener avec le dictateur Azali Assoumani. Vous avez éludé ou balayé d’un revers de la manche toutes ces options, comme si le droit du sol était tellement central qu’on ne pouvait étudier aucune autre voie.Enfin, tout en vous réclamant de la volonté des Mahorais – c’est même votre seul argument récurrent –, vous avez éludé leur demande concomitante consistant à mettre fin au dispositif du visa territorialisé. Ni le rapporteur ni le ministre n’ont répondu à ce sujet.Au regard de tous ces éléments, nous n’avons d’autre choix que de demander la suppression de l’article unique de la proposition de loi et de lui préférer des propositions un peu plus utiles pour les Mahorais. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC. – Mme Dominique Voynet applaudit également.)

La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement no 80.

Je m’adresserai d’abord aux collègues qui ont choisi, par le premier texte de leur niche parlementaire, de s’attaquer à l’un des fondements de notre nation. Nous assumons de prendre le temps de dévoiler vos très nombreuses fake news…

Parole d’expert !

…et les marottes xénophobes qui vous prennent régulièrement. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes GDR, SOC et EcoS.) Nous prenons le temps de souligner combien les données que vous avez présentées tiennent de la réalité alternative. Nous prendrons le temps de débattre et de nous opposer à votre proposition de remettre en cause le droit du sol à Mayotte.Par ailleurs, comme l’ont montré plusieurs collègues, vous n’avez que faire de la réalité à Mayotte. Si vous vous préoccupiez de ce que vivent les Mahorais, vous ne défendriez pas cette proposition, dont vous savez très bien qu’elle ne changera rien aux flux migratoires vers Mayotte.

La liste de Jordan Bardella a fait 52,42 % aux élections européennes à Mayotte, le parti communiste 0,99 % ! Les Mahorais ont ouvert les yeux !

Depuis 2018, le droit du sol est déjà restreint à Mayotte. Les arrivées sont pourtant de plus en plus nombreuses. Le seul effet de cette mesure a été de placer dans une situation précaire, voire dans l’irrégularité, des enfants qui vivent depuis des années sur le sol mahorais – car le droit du sol français, contrairement à celui des États-Unis, n’accorde pas automatiquement la nationalité aux enfants naissant sur le territoire – et qui ont été éduqués au prix de grands efforts de la société mahoraise. Vous vous attaquez donc non seulement au droit du sol, mais aussi à la cohésion nationale et aux droits des enfants. Voilà pourquoi nous nous opposerons frontalement au texte. Quant aux collègues de la majorité qui le cautionneront, ils se livrent à une grave et honteuse fuite en avant ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR, LFI-NFP, SOC et EcoS.)