Amendement n° 46
LOI n° 2025-412 du 12 mai 2025 visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (1)
Dispositif
Rédiger ainsi le titre :
« visant à déroger au droit du sol à Mayotte ».
Ce que ça change · analyse IA
Maintien du droit commun de la nationalité pour contrer le durcissement des conditions d'accès à Mayotte.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser l'universalité du droit du sol et de la nationalité française face à une volonté de spécialisation territoriale liée à l'immigration. La tension réside entre une vision de la citoyenneté comme un droit fondé sur l'adhésion aux valeurs républicaines (argument de l'auteur) et une vision de la citoyenneté comme un levier de régulation des flux et de sécurité territoriale (logique du projet de loi).
L'amendement visait à s'opposer frontalement à la création d'un régime dérogatoire pour l'accès à la nationalité française à Mayotte. En refusant de lier l'accès à la citoyenneté à des critères de contrôle migratoire spécifiques au territoire, l'auteur cherche à empêcher la transformation de Mayotte en une zone d'exception juridique. Le rejet de l'amendement confirme la volonté du législateur de traiter Mayotte non pas comme un territoire soumis à un régime de contrôle migratoire renforcé, mais comme un espace où l'accès à la nationalité doit être déconnecté des flux migratoires pour éviter une rupture d'égalité avec le reste de la République.
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous mettons en lumière le caractère xénophobe du projet proposé par le groupe de la Droite républicaine. La France insoumise s’oppose à l’idée selon laquelle l’immigration serait le vecteur de l’instabilité à Mayotte.
Mayotte est un département français et est pourtant traité comme un territoire de seconde zone, sous un prisme du néocolonialiste. Mayotte souffre d’un manque d’investissement chronique de l’État : santé, école, pauvreté, eau, électricité, tout cela fait défaut. La tempête Chido a révélé, aux yeux du monde, le délaissement programmé de Mayotte. Alors qu’ils sont au premier rang des victimes du cyclone, la droite désigne les migrants comme la cause du malheur mahorais. Cette proposition de loi ne démontre qu’une seule chose : le deuil a laissé place à l’indignité.
L’indignité, car on compte aujourd’hui près de 12 000 morts dans le bras de mer qui sépare l’île d’Anjouan de Mayotte. Mais la droite “Républicaine” refuse d’ouvrir les yeux sur les dégats humains qu’une telle loi engendrerait. Lorsqu’un Comorien embarque clandestinement à bord d’un kwassa-kwassa, qui peut penser qu’il a en tête les différentes législations françaises sur le droit du sol ? Bien sûr que non, il survit avec l’espoir d’une vie meilleure. Et déjà, la France se montre indigne des valeurs qu’elle porte : des dizaines de milliers de migrants enfermés dans des CRA insalubres, inhumains, où les conditions de vie sont une véritable torture.
Ce projet abject est aussi inefficace face à l’objectif recherché par ses auteurs. En effet, le régime dérogatoire prévu par la loi Collomb 2018 « Asile et immigration » n’a montré absolument aucun impact sur les flux migratoires. Le droit du sol ne se fonde pas sur la couleur de peau ou l’origine des personnes, mais répond à un idéal commun relatif aux principes universels de liberté, d’égalité et de fraternité. Cette proposition de loi trahit les trois à la fois.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 06/02/2025 — 4 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je mets aux voix l’amendement no 46.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 241 Nombre de suffrages exprimés 237 Majorité absolue 119 Pour l’adoption 75 Contre 162
(L’amendement no 46 n’est pas adopté.)