Amendement n° COM-5 Sénat

Supprimer cet article.

Par le présent amendement de suppression, le groupe Écologiste - Solidarité et Territoires exprime sa ferme opposition à la présente proposition de loi.

Le droit du sol n’a aucune incidence sur le fait migratoire à Mayotte. Le durcissement des conditions d’accès à la nationalité française via le droit du sol pour les enfants nés à Mayotte en 2018 a été sans effet sur l’arrivée de personnes migrantes, comme tendent à le démontrer de nombreux facteurs : le solde migratoire, le nombre d’enfants nés à Mayotte de parents étrangers, ou encore le nombre de personnes interpellées en mer ont augmenté entre 2018 et 2022, démontrant sans équivoque l’absence totale d’impact de la réforme sur l’attractivité du territoire mahorais. 

Ce texte soulève par ailleurs de véritables doutes quant à sa constitutionnalité. En effet, le durcissement proposé dans ce texte est tel qu’il revient non pas à une simple adaptation des lois et règlements tenant aux caractéristiques et contraintes du territoire, au sens de l'article 73 de la Constitution, mais bien à une abrogation de facto du droit du sol à Mayotte. L’ajout de critères tenant à la résidence légale des parents a déjà fait chuter de 72% le nombre de personnes naturalisées entre 2018 et 2022.

Si cette proposition de loi venait à être adoptée, il deviendra presque impossible d’acquérir la nationalité français par le droit du sol à Mayotte, sans que cela n’ait changé quoi que ce soit à la réalité migratoire du département. 

Ce texte est donc profondément démagogique et détourne le regard des véritables enjeux structurels du territoire mahorais : défaillances structurelles des services publics, accès au soin, à l’éducation, à l’eau potable, au logement digne. Aux lendemains des cyclones Chido et Dikeledi, l'heure n'est pas à l'escalade du ressentiment anti-comorien mais bien à l'engagement et à l'investissement massif de l'État français dans la reconstruction de Mayotte.