Amendement n° 20

C’est un amendement de repli par rapport aux précédents. Il s’agit de se rapprocher du droit commun.Madame Youssouffa, vous ne pouvez pas enchaîner ainsi, à longueur d’interventions, les contrevérités. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)

C’est elle qui est députée de Mayotte ! Elle connaît la situation !

Notre groupe nierait, avez-vous dit, le fait que Mayotte est un département français. Bien au contraire : c’est précisément parce que nous ne contestons pas ce fait que nous souhaitons que s’y appliquent les mêmes lois, les mêmes droits et les mêmes investissements ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS.)C’est plutôt vous qui voulez que Mayotte ne soit pas vraiment un département français, puisqu’il faudrait que les droits ne s’y appliquent pas de la même manière que sur le reste du territoire national. En outre, vous acceptez l’idée que le sous-investissement y soit chronique, tout en pointant du doigt notre responsabilité. Or nous n’avons jamais été au pouvoir.

Jean-Luc Mélenchon n’a jamais été ministre ?

En tout cas, vous avez raison : c’est une honte que Mayotte ait été abandonnée, ces dernières années, par tous les gouvernements successifs ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)En 2018, l’ensemble des élus mahorais et des forces vives du territoire avaient demandé 2 milliards d’euros d’investissements pour l’égalité réelle à Mayotte. Où sont donc ces 2 milliards dans le budget que l’actuel gouvernement vient de faire passer en force par 49.3 ? Nulle part ! (Mêmes mouvements. – M. Emmanuel Duplessy applaudit également.)Pourtant, hier, vous n’avez pas voté la motion de censure. Vous n’avez pas bloqué ce budget pour en promouvoir un autre qui aurait enfin prévu les investissements nécessaires à Mayotte.

Parlons des Mahorais ! Arrêtez de faire de la politique ! Quelle indécence !

De même, monsieur Darmanin, ne dites pas n’importe quoi dans le débat ; ne multipliez pas les contre-vérités… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur. – Les députés du groupe LFI-NFP applaudissent ce dernier.)

La parole est à M. Bastien Lachaud, pour soutenir l’amendement no 24.

« Une nation est une âme, un principe spirituel. Deux choses qui, à vrai dire, n’en font qu’une, constituent cette âme, ce principe spirituel. L’une est dans le passé, […] l’autre est le consentement actuel, le désir de vivre ensemble, la volonté de continuer à faire valoir l’héritage qu’on a reçu indivis. » Ainsi s’exprimait Ernest Renan en 1882. Telle était, selon lui, la conception française de la nation : une nation contractuelle ;…

Contractuelle ?

…une nation créolisée, en 1882 déjà ; une nation qui se constitue et se renforce par l’apport des générations successives, d’où que viennent ces personnes, pour faire nation, dans un esprit commun. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

Même avec un costume trois pièces, cela reste une idéologie dangereuse !

Voilà ce qu’est la nation française ; voilà ce que vous voulez détruire avec cette proposition de loi, qui est un cheval de Troie.

Un cheval de Troie ? Ben voyons !

Au-delà de Mayotte, c’est bientôt la Guyane qui sera concernée, puis la France tout entière. Tel est votre objectif, monsieur le rapporteur : détruire ce qu’est la nation française. Nous ne pouvons l’accepter. Votre vision réductrice et rétrograde nous enfermerait, sonnerait la fin de la France, non seulement de la France révolutionnaire, que vous honnissez, mais aussi de la France millénaire, que vous vantez. En effet, le droit du sol n’est pas né avec la Révolution française : c’est un des principes féodaux qui était en vigueur sous la monarchie. Voilà ce que vous voulez abattre.Le problème, à Mayotte,…

Que c’est long !

Et hors sujet !

…vient non pas de cette conception française de la nation, mais du désinvestissement de la part de l’État. Depuis des années, tous nos territoires ultramarins sont méprisés par les gouvernements qui se succèdent, quels qu’ils soient. C’est donc vers eux qu’il faut se tourner… (Mme la présidente coupe le micro de l’orateur. – Les députés du groupe LFI-NFP applaudissent ce dernier.)

Chers collègues, je fais respecter le temps de parole de deux minutes. Inutile de me faire signe au bout d’une minute pour essayer d’en obtenir davantage…

Il y a des minutes qui paraissent des heures !

Sur chacun des amendements nos 24, 23, 95 et 22, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Jean-François Coulomme, pour soutenir l’amendement no 23.

Il va dans le même sens que ceux qui viennent d’être défendus. Nous tenons à préciser que, contrairement à tout ce qui a été avancé, les Comoriens…

Et les Comoriennes !

…ne viennent pas chercher une nationalité, un joli papier estampillé « République française ». (Exclamations sur les bancs des groupes RN et DR.)

Quelle naïveté !

Ce n’est pas le premier de leurs soucis.

Alors, que viennent-ils chercher ? Des aides sociales ?

Dans ce monde en proie au chaos, notamment à cause des politiques que vous menez, toutes les migrations sont le fait de personnes qui cherchent à se mettre à l’abri, à échapper aux conditions qui règnent dans leur pays d’origine. Qui plus est, dans cette zone du monde existe une tradition nomade ; on ne connaissait ni les frontières ni les nations. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)Ces personnes ne viennent pas en se disant qu’elles franchissent une frontière ; elles fuient des menaces, des dangers. Voilà ce qui les amène à Mayotte.Si vous voulez les en dissuader, il faudra que vous instauriez, sur le territoire de Mayotte, des mesures de rétorsion et de répression, en quelque sorte des persécutions qui soient supérieures à celles qu’ils subissent dans leur pays d’origine. Le paroxysme de votre logique serait d’établir une sorte de peine capitale…

Au bas mot !

…contre l’intention de rejoindre Mayotte, de recourir à des outils de dissuasion qui soient d’une violence supérieure à celle que fuient les peuples qui viennent à Mayotte – c’est cette même violence que fuient tous les migrants, partout dans le monde.Le paroxysme de votre proposition de loi, c’est un régime absolument inhumain. Vous ne faites preuve d’aucun humanisme.

La seule chose inhumaine, c’est ce qui se passe aujourd’hui !

L’humanisme est sans nation, sans frontières, sans caractères génétiques et sans religion. C’est tout le contraire de ce que vous promouvez dans ce texte abominable. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Tristan Lahais applaudit également.)

La parole est à M. Bastien Lachaud, pour un rappel au règlement.

Je le formule sur le fondement de l’article 98 du règlement. Le groupe La France insoumise avait déposé des sous-amendements à certains des amendements que nous sommes en train d’examiner. Ils ont été déclarés irrecevables par la présidente de l’Assemblée nationale, alors qu’ils n’entraient en aucun cas en contradiction avec les amendements sur lesquels ils portaient. Nous ne comprenons pas pourquoi leur irrecevabilité a été opposée et souhaiterions une explication de la part de la présidence à ce sujet. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

Nous allons interroger les services compétents pour vous apporter une réponse.

La parole est à M. Davy Rimane, pour soutenir l’amendement no 95.

Avec votre accord, madame la présidente, je défends par la même occasion le no 93, qui est similaire.Il s’agit d’amendements de repli, qui visent à réduire le temps de résidence minimal des parents sur le territoire français prévu par le texte de notre collègue Gosselin. Nous aurons l’objectivité de reconnaître, unanimement, je l’espère, que les mesures de cette nature ne fonctionnent pas : loin de baisser, le taux de natalité a continué à augmenter. Ce n’est donc pas la démarche appropriée.Sur la question migratoire, j’ai proposé une autre approche globale. La réalité mahoraise n’est pas celle du continent européen, et encore moins celle de la Guyane en Amérique du Sud. Ces situations différentes appellent des approches différenciées. On ne peut pas généraliser en affirmant que le droit du sol crée un appel d’air ; c’est totalement faux et infondé.Prenons le cas concret de la Guyane. Des membres d’une même famille mais de nationalités différentes vivent de chaque côté du fleuve qui forme la frontière. Va-t-on les empêcher de se voir ? Cela ne marchera pas.Le préfet de Mayotte, avec qui j’ai discuté il y a quelques jours, a une approche très pragmatique et intelligente du sujet, qui pourrait nous permettre de répondre à certains problèmes que connaît ce territoire. Je vous invite à discuter vous aussi avec lui.

La parole est à M. Manuel Bompard, pour soutenir l’amendement no 22.

Il s’agit de nouveau d’un amendement de repli, qui vise à rapprocher le texte du droit commun.Je poursuis mon intervention précédente. Monsieur Darmanin, vous avez dénoncé la mise en cause d’une personne qui n’était pas présente dans l’hémicycle et corrigé, à juste titre, des propos qui lui avaient été attribués. Or vous avez fait exactement la même chose tout à l’heure : vous avez attribué au représentant de La France insoumise à Mayotte des propos qu’il n’a jamais tenus.

Si !

Il a démenti ces propos et indiqué, dans le journal Politis, que vous mentiez ; tout le monde peut le vérifier. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Appliquez à tous les mêmes règles, et de la même manière !Par ailleurs, vous avez relevé que tous les députés ne défendaient pas le même point de vue sur la question du visa territorialisé, mettant en cause les élus réunionnais de notre groupe. Or ceux-ci, comme tous les membres de notre groupe, sont favorables à la fin du visa territorialisé. Ils vous disent simplement que ce n’est pas à La Réunion seule d’assumer le devoir de solidarité, mais à la nation tout entière. (Mêmes mouvements.)La seule chose vraie que vous avez dite, monsieur Darmanin, c’est que notre collègue du Rassemblement national élue à Mayotte s’est déclarée elle aussi favorable à la fin du visa territorialisé. Or c’est un changement radical, car les dirigeants et élus du Rassemblement national ont toujours refusé la remise en cause de ce visa territorialisé ; ils s’opposent à ce qu’une personne titulaire d’un titre de séjour à Mayotte puisse circuler librement sur l’ensemble du territoire national. Chère collègue mahoraise du Rassemblement national, vous êtes la seule à avoir exprimé cette position dans votre groupe. Je crois, en vérité, que vous vous êtes trompée de groupe ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)

La parole est à Mme Colette Capdevielle, pour soutenir l’amendement no 57.

Il est de repli. La condition de résidence d’un an, nous l’avons dit, pose un véritable problème de constitutionnalité. Le Conseil constitutionnel a pu admettre à un moment donné le délai de trois mois, mais nous n’avons aucun recul, aucune analyse, aucune étude sérieuse sur l’impact de la loi de 2018. Rien ne justifie de passer de trois mois à un an.

La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement no 21.

C’est de nouveau un amendement de repli, qui vise à réduire le temps de résidence imposé aux parents pour que l’enfant puisse entreprendre une démarche d’accès à la nationalité.Nous en revenons toujours à cette question : les obstacles administratifs, quels qu’ils soient, n’ont pas d’impact sur les causes de départ. En revanche, ils auront un impact profond sur la matrice même de notre république, car ils remettent en cause un droit fondamental des habitants et habitantes de notre territoire.Dans ce débat sur l’accès à la nationalité, nous parlons d’autres aspects de la situation à Mayotte, notamment de la question sociale, et c’est heureux. Mais il est malheureux que nous l’abordions seulement à une telle occasion. Il aurait été plus intéressant que ceux qui disent se préoccuper de la situation à Mayotte proposent des mesures positives en faveur de ce territoire, qui permettent de progresser.Plusieurs collègues ont évoqué les relations avec les Comores, notamment les accords conclus avec ce pays. À cet égard, les propos de notre collègue Youssouffa appellent une clarification : parler « d’agents d’un État étranger », c’est une mise en cause très grave. Les collègues visés – qui n’appartiennent pas à notre groupe – s’étaient simplement placés du point de vue du droit international, rappelant la position de l’ONU, qui a son importance en la matière.Nous considérons pour notre part que les relations entre la France et les Comores sont un sujet, mais, nous le répétons, cela relève de la responsabilité de l’ensemble des gouvernements.

La parole est à Mme Colette Capdevielle, pour soutenir l’amendement no 58.

Cet amendement de repli vise à réduire à trois mois le délai de résidence imposé par le texte pour permettre l’accès à la nationalité sur le territoire de Mayotte.Puisque j’ai la parole et que le texte concerne les enfants, j’en profite pour interpeller Mme Youssouffa au sujet du bureau des étrangers.

Interpeller un député est contraire au règlement !

Tout à l’heure, Mme Voynet nous a dit, sans être contredite, que le bureau des étrangers de la préfecture de Mayotte était fermé depuis le 14 octobre 2024 – soit avant le passage du cyclone – et que les services préfectoraux n’instruisaient plus les demandes de titres de séjour pour les dossiers.

C’est faux !

À la suite du passage des deux cyclones, les services ne fonctionnent plus. Ainsi, aujourd’hui, les étrangers en situation régulière sur le territoire de Mayotte peuvent, comme leurs enfants, se retrouver en situation irrégulière lorsque leurs titres de séjour arrivent à échéance. À 13 ou 18 ans, au moment où ils demanderont la nationalité française, les enfants auront de graves difficultés à justifier de la régularité du séjour de leurs parents, notamment à la date de leur naissance. Ce sujet ne semble pas vous inquiéter, alors qu’il devrait vous alerter et vous conduire à voter ces amendements.