Amendement n° 78

Je l’ai déjà dit en commission, mais je suis prise d’un certain vertige lorsque je vois combien les collègues de la majorité, celles et ceux qui ont largement bénéficié du front républicain lors des élections de juin dernier (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS – Exclamations sur les bancs du groupe RN),…

Vous avez été élus grâce à la droite !

…sont en train de glisser – le mot est faible –, de bazarder nos grands principes, qu’ils soient fondamentaux ou non, nos valeurs, cela à l’occasion de l’examen d’une proposition de loi du groupe LR…

Il n’y a pas de groupe LR ici, il s’agit du groupe Droite républicaine – DR !

…qui elle-même répond à de vieilles aspirations du Front national devenu Rassemblement national. C’est la honte, chers collègues, vraiment ! Comment ne pas voir à quel point ce glissement est dramatique pour le pays ?Certains se réclament du pragmatisme. Mais de quel pragmatisme est-il question ? C’est de vos renoncements à faire appliquer la promesse républicaine dans les territoires ultramarins que nous parlons ici !

Voilà !

Vos renoncements, voilà quel est votre pragmatisme ! Répondre au problème de l’accès à l’eau dans l’île de Mayotte, à la demande de nos collègues d’avoir un centre hospitalier universitaire en Guyane, au besoin de logements à La Réunion, à la vie chère en Martinique…

Et vous, qu’avez-vous fait pendant toutes ces années ? Rien pour maîtriser l’immigration, en tout cas !

Voilà ce que serait faire preuve de pragmatisme, mais aussi répondre à la promesse républicaine – Égalité, Liberté, Fraternité –, qui est elle aussi indivisible. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)

Quel cinéma !

La parole est à M. Aurélien Taché, pour soutenir l’amendement no 12.

Vous m’avez répondu, monsieur le ministre, que seule une faible part de ceux qui venaient à Mayotte demandaient l’asile – autour de 10 % – et qu’ils étaient hébergés dans le parc qui leur est dévolu, y compris dans l’Hexagone. On pourrait élargir ce principe. Quand on a dû faire face à la crise en 2015-2016, Porte de la Chapelle ou à Calais, on a considéré que les gens en grande détresse, dont il fallait examiner la situation au regard du droit au séjour, pouvaient être accueillis plus facilement sur l’ensemble du territoire national.Pourquoi n’applique-t-on jamais le droit commun à Mayotte ? Pourquoi le département de Mayotte est-il le seul à avoir un titre de séjour territorialisé ? Vous ne nous avez pas répondu. Car oui, il n’y a qu’à Mayotte que l’on est tenu de rester dans l’archipel quand on a un titre de séjour, sans pouvoir se rendre dans un autre département. Ce sont toutes ces questions que nous devons aborder si nous voulons traiter sérieusement celle de la population de Mayotte.Notre collègue Elsa Faucillon vient de rappeler plusieurs dispositions qui ne s’appliquent pas à Mayotte. Je pourrais en citer d’autres. Pour que les gens vivent mieux, il va falloir œuvrer résolument à l’égalité en matière de services publics, mais aussi à l’égalité sociale. Pourquoi le niveau du RSA n’est-il pas le même que dans l’Hexagone ? Pourquoi le niveau du Smic n’est-il pas le même que dans l’Hexagone ?

Parce que l’assiette des cotisations n’est pas la même ! Allez donc jusqu’au bout du raisonnement !

Vous multipliez les dérogations, les dispositions propres à l’archipel de Mayotte. Ce matin encore, sur un principe aussi important que le droit du sol, vous faites un autre choix que celui du droit commun, un autre choix que celui de respecter les grands principes de la République française. Or, s’ils avaient été appliqués de la même manière à Mayotte – département depuis 2011 – que dans les autres départements, nous n’aurions pas toutes les difficultés auxquelles nous sommes confrontés.Il est encore temps de changer de braquet, mais il faut le faire vite : les Mahorais souffrent, nous devons répondre à des attentes énormes. Encore une fois, ce n’est pas en dérogeant au droit du sol au point de le rendre inopérant que nous allons régler quoi que ce soit dans l’archipel ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)

Le porte-parole du Hamas est donc aussi celui des Comores !

La parole est à Mme Émeline K/Bidi, pour soutenir l’amendement no 81.

Il vise à supprimer les alinéas 2 à 4, qui tendent à durcir les conditions d’octroi de la nationalité par droit du sol en étendant aux deux parents, au lieu d’un seul actuellement, l’exigence de résidence régulière sur le territoire et en allongeant la durée de celle-ci à un an.L’article soulève en effet de nombreuses difficultés, notamment pour les familles monoparentales, dont le cas n’est pas envisagé. Qu’en est-il du parent qui élève seul son enfant ? Exigerons-nous qu’on retrouve le second parent pour s’assurer qu’il est en situation régulière ? Faut-il craindre que les enfants n’ayant qu’un seul parent ne puissent jamais accéder à la nationalité française ? L’article n’est pas abouti, sans parler des autres raisons qui nous ont conduits à déposer cet amendement de suppression. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)

Quel est l’avis de la commission ?

Ces amendements visent en réalité à supprimer purement et simplement l’avancée votée en 2018. Il n’est pas question de revenir dessus : aucun retour en arrière n’est envisageable, puisque nous voulons au contraire aller au-delà. Les dispositions que nous proposons ne correspondent d’ailleurs pas au maximum de ce que nous souhaitons, mais nous sommes tenus par l’interprétation du Conseil constitutionnel – en tout cas, nous y sommes fidèles.Au vu des problèmes d’accès aux services publics, aux écoles, au logement et à la santé que nous constatons, il faut pouvoir limiter l’immigration. Sans être l’alpha et l’oméga, ce texte permettra d’envoyer un signal. Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable sur ces amendements.

Vous ne répondez pas à la question posée !

Quel est l’avis du gouvernement ?

Avis défavorable. Monsieur Taché, je me suis déjà exprimé au sujet des visas territorialisés – pardon si je n’ai pas été très clair. J’ai toujours été défavorable à leur suppression.

Ah bon ?

Oui, bien sûr, et je le resterai tant qu’on n’aura pas réglé la question migratoire à Mayotte, dont vous avez vous-même souligné la complexité – elle a d’autres raisons que le droit du sol, qui ont été évoquées. C’est la raison pour laquelle je me suis permis d’interpeller le groupe Rassemblement national, dont l’oratrice s’est exprimée en faveur de la suppression des visas territorialisés. Il y a là une vraie divergence, car je n’y ai jamais été favorable.

Vous les trouvez trop mous ?

Du reste, je ne suis pas le seul : des députés d’autres groupes ne le sont pas non plus. Nous avons reçu il y a quelques jours M. Maillot, du groupe GDR, et M. Ratenon, du groupe La France insoumise – je le dis à l’intention de Mme K/Bidi –, qui demandaient le retour des Mahorais de La Réunion à Mayotte, refusant qu’il y en ait davantage. Un communiqué de presse a d’ailleurs été publié.

Vous racontez n’importe quoi depuis le début !

La demande émane d’un député du groupe La France insoumise et d’un député du groupe GDR. Arrêtons l’hypocrisie, mettez-vous d’accord entre vous ! Nous savons tous quelles sont les difficultés.Par ailleurs, monsieur Taché, je suis entièrement d’accord avec vous : j’ai proposé de porter les minima sociaux à Mayotte au même niveau que dans l’Hexagone, puisqu’il s’agit d’un département français. Vous avez parfaitement raison, un rattrapage – une convergence sociale, comme on dit – est nécessaire. Il faut toutefois tenir compte de la différence d’assiette et de taux de cotisation.

Et alors ? On doit pouvoir faire quelque chose !

Si nous augmentons immédiatement les taux de cotisation des salariés et des entreprises mahorais pour les aligner sur ceux de l’Hexagone afin d’ouvrir droit aux mêmes prestations sociales contributives, nous tuerons le peu d’économie existant à Mayotte. Il faut donc le faire intelligemment, sous la forme d’une convergence.

Vous n’étiez pas au gouvernement, vous ?

Quant aux prestations non contributives, par exemple le RSA, j’ai toujours été favorable à ce qu’elles soient accordées dans les mêmes conditions que dans l’Hexagone. L’une de ces conditions, quinze ans de résidence sur le territoire national, avait d’ailleurs été imaginée par Lionel Jospin lui-même. Il ne me semble pas qu’il ait siégé du côté droit de l’hémicycle !On peut être d’accord sur la complexité de l’immigration et de ses conséquences à Mayotte. Nul ne prétend que cette proposition de loi règle tous les problèmes, mais soutenir qu’elle n’en règlera aucun serait tout aussi caricatural.

La parole est à M. Yoann Gillet.

Par la voix de Mme Faucillon, l’extrême gauche nous dit qu’il serait dramatique de toucher au droit du sol. Mais ce qui est dramatique, ce sont ces Mahorais qui ne peuvent plus se soigner et qui sont obligés d’aller à La Réunion ou en métropole parce que la submersion migratoire fait qu’ils n’ont plus accès à l’hôpital. (Mme Léa Balage El Mariky s’exclame.) Ce qui est dramatique, c’est que les petits Mahorais n’ont plus accès à l’école dans les mêmes conditions que nos petits ici, en métropole.

Et pourquoi ?

Ce qui est dramatique, c’est que les Mahorais vivent dans l’insécurité, en raison notamment de l’immigration massive. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Ce qui est dramatique, c’est qu’ils n’aient pas accès à l’eau.

Quel rapport avec le droit du sol ?

Ce qui est tout aussi dramatique, c’est que des Comoriens meurent en mer parce que des gens comme vous les incitent à traverser en kwassa-kwassa. Voilà ce qui est dramatique ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

La parole est à M. Davy Rimane.

Je souhaite réagir aux propos de M. Gillet concernant la situation à Mayotte.

Quel rapport avec l’amendement ?

Collègues, vous êtes un peu hypocrites.

Ils ne sont pas les seuls !

Voici pourquoi : nous parlons de l’égalité républicaine dans les territoires d’outre-mer. (M. Yoann Gillet proteste.)Je vous ai écouté avec une grande attention, collègue Gillet : laissez-moi vous répondre ! Puisque vous parlez de l’accès au droit, je vais vous dire ce qu’il en est dans mon territoire : là où l’État ne veut pas investir, les enfants se lèvent à quatre heures du matin, font une, voire deux heures de pirogue pour aller à l’école ; ils ne suivent qu’une demi-journée de cours avant de devoir rentrer chez eux. Pourquoi ? Parce que l’État refuse de construire des routes, alors que la Guyane est française depuis cinq cents ans. De quoi nous parlez-vous ? Vous êtes dangereux : vous mettez le non-développement, le non-investissement et le non-aménagement sur le dos des étrangers et des immigrés ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR, LFI-NFP et EcoS.)

Quelle mauvaise foi !

Il a raison !

Parlons du manque de places dans les écoles. Chaque année, l’Insee fournit des chiffres permettant de mesurer l’évolution de la population : il revient à l’État d’anticiper par ses politiques publiques, notamment en construisant les infrastructures nécessaires. (Mêmes mouvements.) Alors vos histoires de gamins mahorais qui n’auraient pas accès à l’école à cause de l’immigration, c’est faux, nul et non avenu en ce qui nous concerne ! (Mêmes mouvements.)

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        267        Nombre de suffrages exprimés                265        Majorité absolue                        133                Pour l’adoption                94                Contre                171

Je mets aux voix les amendements identiques nos 12 et 81.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        266        Nombre de suffrages exprimés                265        Majorité absolue                        133                Pour l’adoption                93                Contre                172

Je suis saisie de trois amendements, nos 56, 13 et 77, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 13 et 77 sont identiques. La parole est à Mme Colette Capdevielle, pour soutenir l’amendement no 56.

Il s’agit d’un amendement de repli visant à supprimer la condition supplémentaire tenant à la résidence des deux parents sur le territoire de Mayotte.Tout à l’heure, la gauche a été mise en cause. Je voudrais donc rappeler qu’en l’espèce, elle respecte la loi, les textes nationaux comme internationaux, et qu’elle se montre très attentive à ce qu’écrit la Défenseure des droits dans une lettre adressée au président de la commission des lois. Je m’étonne d’ailleurs que Mme Youssouffa ne l’ait pas lue. (Mmes Dieynaba Diop et Dominique Voynet applaudissent.)Si ce texte pose un problème de constitutionnalité, il pose aussi un problème de conventionnalité. En effet, la France est signataire de la Convention européenne des droits de l’homme et de la Convention internationale des droits de l’enfant, dont l’article 3 nous enjoint de privilégier l’intérêt supérieur de l’enfant dans toutes les décisions qui le concernent. Pourtant, certains ne seront pas gênés de voter en faveur d’un texte qui sacrifie les enfants mahorais, en les privant de la possibilité d’acquérir la nationalité de leur pays natal au motif de l’irrégularité du séjour de leurs parents ou de l’un d’entre eux alors même qu’ils justifieraient résider en France depuis leur naissance. Si vous votez en faveur de cette proposition de loi, vous inscrirez dans la loi l’inégalité entre les enfants mahorais et les autres enfants français, simplement parce que les premiers n’auront pas eu la chance de naître en dehors de ce département. La Défenseure des droits le rappelle, elle nous alerte toutes et tous sur ce véritable problème juridique. Manifestement, soit vous ne savez pas lire, soit vous ne le voulez pas. Vous feriez un bel effort en lisant cette lettre, qui nous rappelle l’essentiel de nos textes et des conventions que nous avons signées, notamment la Convention européenne des droits de l’homme – les enfants étant des hommes et des femmes. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe EcoS.)

Sur l’amendement no 56, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement no 13.

Il s’agit d’un amendement de repli, qui vise à atténuer la dangerosité de ce texte. Permettez-moi de répondre au ministre de la justice, qui affirmait tout à l’heure que cette loi ne réglerait pas tout, mais pouvait améliorer la situation. Je ne le crois pas, monsieur le ministre ; je crois cette loi dangereuse et inutile.Elle est dangereuse parce qu’elle constitue une brèche – pour reprendre l’expression employée par Mme Le Pen –, dans un contexte de remise en question du droit du sol à l’échelon national. Quand un ministre de l’intérieur parle de « Français de papier », quand M. Gosselin affirme qu’il n’est pas tabou de remettre en question le droit du sol,…

On peut en discuter, quand même !

…nous voyons bien que l’exception que nous ferions pour Mayotte pourrait être étendue à tout le pays dans l’avenir. Telle est bien l’ambiance du temps.

Puissiez-vous dire vrai !

Certains ne manqueraient pas de prendre appui sur ce précédent pour dire : ce qui est valable à Mayotte l’est ailleurs. Comme je défends une France une et indivisible,…

C’est quand ça vous arrange, la France une et indivisible. Sinon, c’est plutôt le communautarisme !

…je suis pour la suppression du visa territorialisé. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS.)En outre, le texte est inutile. Quoi que vous puissiez en dire, le nombre d’acquisitions de la nationalité française à Mayotte a été divisé par deux depuis 2018, alors que la migration n’a cessé de s’amplifier, notamment depuis les Comores. Cela montre bien que l’acquisition de la nationalité n’en constitue pas le ressort principal, qui est économique.Pour répondre à Mme Youssouffa, il ne s’agit pas de prospérité, mais du niveau du PIB, trois fois supérieur à Mayotte à ce qu’il est aux Comores. Pour régler ce problème, il faut certes garantir à ce département un niveau d’équipement et de prestations égal à celui dont n’importe quel autre pourrait bénéficier, mais aussi assumer le rôle régional qui nous incombe du fait que Mayotte est un département français. Cela passe par l’aide au développement, qui ne cesse pourtant de diminuer, à fournir aux Comores et à d’autres entités régionales, seule à même de mettre fin à ces disparités. Nous ne réglerons pas le problème tant que cela ne sera pas fait. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)

La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement no 77.

Il faut manifestement le répéter : accès à la nationalité et flux migratoires ne présentent pas la corrélation que certains tentent d’établir.

Quel déni de réalité !

Il est même impossible d’en démontrer l’existence depuis que le régime dérogatoire instauré en 2018 a restreint les possibilités d’accéder à la nationalité française sans réduire les flux migratoires.Il faut aussi répéter que malgré la construction de murs – c’est malheureusement la direction que le monde est en train de prendre –, si hauts soient-ils, des gens continueront à prendre tous les risques, mus par l’aspiration à vivre mieux. Point à la ligne. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR, LFI-NFP et EcoS.)

Eh oui !

Avec vos barrières et vos fils barbelés, vous ne réduisez pas les flux migratoires, mais vous causez plus de souffrances et plus de morts ! Voilà la réalité de la politique de militarisation de nos frontières ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)Quant aux femmes qui viennent accoucher à Mayotte – le ventre des femmes est vraiment une obsession chez vous, les réactionnaires –, sachez qu’elles n’ont pas de stratégie machiavélique. Simplement, quand vous ne bénéficiez pas d’un suivi médical de votre grossesse, vous traversez, à la recherche d’un endroit où faire en sorte que votre enfant naisse en bonne santé. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LFI-NFP et EcoS. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)

C’est humain !

Mais allez-y, aux Comores !

Quel est l’avis de la commission ?