Amendement n° CL17
LOI n° 2025-412 du 12 mai 2025 visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (1)
Dispositif
À titre expérimental, et pour une durée de dix ans, les dispositions de l’article 21‑7 du code civil relatives à l’acquisition de la nationalité française par application du droit du sol sont modifiées pour les enfants nés sur le territoire de Mayotte. Désormais, l’acquisition de la nationalité française pour ces enfants est conditionnée à :
1° La régularité du séjour des deux parents sur le territoire français au moment de la naissance de l’enfant ;
2° Un délai de résidence continue d’au moins 5 années des parents sur le territoire français avant la naissance ;
3° Une déclaration expresse des parents à la naissance devant les autorités compétentes demandant la reconnaissance de la nationalité française pour leur enfant.
Un rapport d’évaluation sera remis au Parlement au terme de l’expérimentation. Ce rapport permettra d’apprécier l’impact de la mesure sur la gestion des flux migratoires, la cohésion sociale et l’intégration des familles établies régulièrement.
Ce que ça change · analyse IA
Conditionne l'acquisition de la nationalité à 5 ans de résidence des parents, opposant contrôle migratoire et principes républicains.
Intention : Verrouiller l'accès à la nationalité française à Mayotte pour agir comme un frein à l'immigration en transformant un droit de naissance en un droit de résidence familiale. Les partisans de l'amendement arguaient qu'il est nécessaire de protéger les services publics et la cohésion sociale des Mahorais face à une 'submersion' ; les opposants ont souligné l'inefficacité de la mesure (les flux ne dépendent pas du droit du sol), l'incompatibilité juridique avec le Code civil et le risque de créer une République à deux vitesses en dérogeant aux principes nationaux.
L'amendement visait à transformer le droit du sol à Mayotte en une mesure expérimentale de dix ans. Il proposait de rompre avec l'automatisme de l'acquisition pour les enfants nés sur le territoire en exigeant une résidence continue de cinq ans des deux parents et une déclaration expresse à la naissance. Le rejet de cet amendement par la Commission souligne une volonté de maintenir l'unité du droit de la nationalité sur le territoire français, malgré les pressions démographiques locales, et révèle que le législateur considère le droit du sol comme un principe républicain non négociable, même face à des situations de crise migratoire.
Exposé sommaire
La situation migratoire à Mayotte est marquée par une pression sans précédent, liée à des arrivées massives de populations étrangères, notamment en provenance des Comores. Ce phénomène exerce une pression insoutenable sur les infrastructures locales, les services publics – notamment le système éducatif et de santé – et exacerbe les tensions sociales. Les citoyens français de Mayotte, dans leur grande majorité, expriment un sentiment croissant d’abandon face à une situation qu’ils perçoivent comme une "submersion migratoire".
Le droit du sol, dans sa forme actuelle, agit comme un facteur d’attraction migratoire. Il permet l’acquisition automatique de la nationalité française pour des enfants nés sur le territoire, indépendamment de la régularité de la situation des parents. Cela alimente des pratiques abusives qui fragilisent la cohésion sociale et mettent en péril les droits des Mahorais, qui sont pleinement citoyens de la République.
Cet amendement propose une réforme expérimentale du droit du sol pour Mayotte, visant à :
1 - Renforcer le contrôle migratoire : En limitant les abus liés à l’acquisition automatique de la nationalité française, il s’agit de réduire les flux migratoires incontrôlés vers ce territoire ultramarin.
2 - Protéger les droits des Mahorais : L’amendement entend restaurer l’équité en garantissant que les citoyens français résidant à Mayotte puissent bénéficier pleinement des services publics et infrastructures, sans être marginalisés par une pression migratoire excessive. 3 - Évaluer l’impact d’une réforme ciblée : En s’appuyant sur l’article 73 de la Constitution, l’amendement met en place une expérimentation limitée dans le temps (10 ans). Cette démarche permet d’évaluer les effets concrets d’une réforme du droit du sol dans un contexte territorial spécifique.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/01/2025 — Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République — 18 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CL17 de Mme Sophie Ricourt Vaginay
Mme Sophie Ricourt Vaginay (UDR). Exiger une résidence régulière des deux parents, comme le fait la proposition de loi, nous paraît bien timide, compte tenu de l’ampleur du problème. L’UDR considère que des mesures fermes et pragmatiques doivent être appliquées immédiatement pour protéger nos compatriotes mahorais. C’est la raison pour laquelle nous proposons dans cet amendement des solutions pour tarir les flux migratoires incontrôlés qui mettent l’État français dans l’incapacité de structurer une société organisée.
Nous demandons dans un autre amendement l’abrogation du droit du sol à Mayotte, en prenant en compte les spécificités locales et les contraintes constitutionnelles, afin de restaurer l’équilibre démographique et social dont a besoin cette partie du territoire français.
L’article 73 de la Constitution nous permet d’adapter nos lois aux réalités des départements d’outre-mer et le Conseil constitutionnel lui-même, dans sa décision du 25 novembre 2022, a reconnu la nécessité d’agir face à des « flux migratoires exceptionnellement importants » à Mayotte. Il est donc non seulement possible mais urgent de le faire.
Nous resterons fermes et espérons que nos collègues de la droite dans son ensemble adopteront cet amendement qui propose, en attendant une réforme constitutionnelle, une expérimentation de dix ans portant sur une modification du droit du sol : l’acquisition de la nationalité française pour les enfants nés à Mayotte serait conditionnée à un délai de résidence continue sur le territoire national d’au moins cinq ans de leurs parents avant leur naissance et à une déclaration expresse de ceux-ci devant les autorités compétentes au moment de la naissance.
Le groupe UDR appelle de ses vœux des solutions pragmatiques et courageuses qui répondent à l’attente légitime du peuple français à Mayotte. Ne soyons pas frileux : ne laissons pas la République se contenter de réagir mollement face à des défis majeurs. L’heure est à l’action pour garantir justice et dignité aux Mahorais.
M. Philippe Gosselin, rapporteur. Mon avis sera défavorable. J’ai bien pris en compte les décisions du Conseil constitutionnel de 2018 et de 2022 mais nos possibilités d’action se situent dans un cadre contraint.
Par ailleurs, augmenter la condition de durée de résidence des parents d’un an à cinq ans va trop loin, compte tenu du fait qu’il existe une condition de séjour de cinq ans applicable à l’enfant. En outre, la condition selon laquelle les parents doivent réclamer dès la naissance le bénéfice de la nationalité française pour leur enfant apparaît difficilement compatible avec les mécanismes de déclaration prévus par l’article 21-11 du code civil, selon lesquels il revient notamment à l’enfant de demander la nationalité française à partir de ses 16 ans.
Mme Estelle Youssouffa (LIOT). L’État, en choisissant d’administrer Mayotte par ordonnances et dérogations, malgré la départementalisation, nous laisse à la marge de la République au nom de spécificités indéfinies mais fort pratiques. On ne peut pas s’asseoir sur les grands principes et utiliser notre insularité et notre éloignement pour transformer notre île en camp à migrants à coups de lois d’exception pour ensuite refuser, au nom de ces mêmes grands principes, une exception qui réglerait le problème migratoire à Mayotte.
Depuis que le cyclone a ravagé l’île, notre économie est par terre et plus aucune institution publique ne fonctionne normalement, mais nous voyons les flux migratoires s’accentuer. Le discours sur le différentiel économique et sur le mythe de la prospérité de Mayotte – territoire le plus pauvre de France – est battu en brèche par la réalité, que nient ceux qui soutiennent que l’obtention de papiers n’est pas le motif de l’immigration.
Mayotte connaît une situation d’explosion sociale. Hier, par exemple, nous avons vu des affrontements opposer des migrants africains aux forces de l’ordre qui tentaient de les protéger de la population, scandalisée par l’occupation des écoles par ces migrants. Plus rien ne fonctionne, l’eau n’a pas été rétablie et du riz est maigrement distribué aux uns et aux autres. Regardez donc les choses en face !
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Personne ne nie que la situation à Mayotte est compliquée. La question est de savoir comment y faire face. Nous pensons qu’il faut d’abord le faire en défendant des principes et notamment celui du respect du droit de sol. Il ne doit pas être remis en cause à Mayotte, même si, à notre avis, cela a déjà été fait. Nous avons déjà entendu les arguments du rapporteur dans la bouche d’autres personnes se référant, de manière fausse, à la situation d’autres pays ou même à l’Hexagone. Le Premier ministre a parlé d’un « sentiment de submersion » migratoire. Ce sentiment mènerait-il à un sentiment de suppression du droit du sol qui lui-même mènerait à la suppression effective du droit du sol dans l’Hexagone ?
Mayotte fait partie de la République française. Il ne faut donc pas y déroger, pas plus que dans l’ensemble des outre-mer, aux principes républicains. Il faut répondre aux enjeux spécifiques à Mayotte par des mesures spécifiques, en améliorant l’accès aux services de base – éducation, santé, eau potable. L’État doit être à la hauteur des promesses de la République, mais cela n’a jamais été le cas ni à Mayotte ni dans les outre-mer. Remettre en cause les principes dans un territoire de la République en raison de sa situation spécifique – dont on retrouve des caractéristiques en Guyane, par exemple – signifie que nous sommes en train de sortir de la République. Ce n’est pas ce que veulent les Mahorais.
M. Sacha Houlié (NI). Je me garderais bien de dire ce que veulent les Mahorais. Je me contenterai de formuler trois observations.
La suppression des titres de séjours territorialisés avait été promise, mais plus personne n’en parle alors qu’elle pourrait contribuer à la résolution de l’engorgement de l’immigration à Mayotte.
Le territoire mahorais est effectivement l’un des plus pauvres de la République mais également l’un des plus riches du canal du Mozambique, et il l’apparaît d’autant plus après les promesses faites par l’État de reconstruire les hôpitaux et les écoles. À cela s’ajoute la corruption endémique aux Comores et la pression exercée par le régime, soutenu par des dictatures comme la Russie et l’Iran. Ce n’est donc pas l’accès à la nationalité qui motive les passages. D’ailleurs, après la loi de 2018 réformant le droit du sol à Mayotte, il y a eu trois fois moins d’accès à la nationalité alors que les passages ont été multipliés par dix.
Cette proposition de loi est un tigre de papier : elle est non seulement dangereuse sur le plan des principes, mais elle serait en plus totalement inefficace.
La commission rejette l’amendement.