Amendement n° 16 Sénat
LOI n° 2025-412 du 12 mai 2025 visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (1)
Dispositif
Alinéa 7
Remplacer les mots :
au moins
par les mots :
depuis plus d’
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Remplace "au moins" par "depuis plus de" pour fixer une durée de présence continue plutôt qu'un cumul.
Intention : Verrouiller l'accès à un droit ou un statut en exigeant une présence ininterrompue plutôt qu'un simple cumul de jours, protégeant ainsi l'exigence de stabilité du séjour.
L'amendement transforme une condition de quantité (cumul de temps) en une condition de continuité (durée ininterrompue). En passant de "au moins [X temps]" à "depuis plus de [X temps]", le législateur ne cherche pas seulement une harmonisation de style, mais impose un critère de stabilité de la présence sur le territoire. Le débat, bien que bref, montre un consensus (Gouvernement favorable) sur ce qui est présenté comme une simple cohérence légistique, mais qui durcit en réalité le critère de résidence ou de présence.
Objet
Cet amendement vise à conserver la structure rédactionnelle initiale du texte qui prévoyait une présence régulière sur le territoire "depuis plus de trois mois".
Il est important de maintenir une unité rédactionnelle au sein du CESEDA à des fins de lisibilité et d’harmonisation légistique. La présence sur le territoire ne doit pas être discontinue depuis un an révolu.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 25/03/2025 — 13 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 16, présenté par Mme Ramia, MM. Patriat, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne et Lévrier, Mme Nadille, M. Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud et Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Remplacer les mots :
au moins
par les mots :
depuis plus d’
La parole est à Mme Salama Ramia.
Il s’agit également d’un amendement rédactionnel.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Là encore, je m’en remets à la sagesse du Sénat.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
garde des sceaux. Favorable.
Je mets aux voix l’amendement n° 16.