Amendement n° CL13
LOI n° 2025-412 du 12 mai 2025 visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (1)
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en place de dispositifs pour proposer aux personnes étrangères à Mayotte de s’installer où elles le souhaitent sur l'ensemble du territoire national ; afin notamment de permettre à leurs éventuels enfants à naître d’accéder à la nationalité par le droit du sol partout en France.
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Demande de rapport sur la libre circulation des étrangers de Mayotte vers l'Hexagone pour préserver le droit du sol.
Intention : L'auteur cherche à neutraliser l'effet d'assignation à résidence induit par les nouveaux titres de séjour pour maintenir une voie d'accès à la nationalité française par le droit du sol. Le rejet de l'amendement confirme la volonté du législateur de transformer le titre de séjour en un outil de confinement géographique pour limiter l'attractivité de Mayotte et contrôler les mouvements de population.
L'amendement vise à contrecarrer l'effet de la territorialisation des titres de séjour à Mayotte, qui enferme les parents étrangers dans l'archipel et, par extension, bloque l'accès à la nationalité française de leurs enfants (en raison de la condition de résidence de trois mois). Le débat révèle une opposition frontale sur la nature de l'immigration : l'auteur défend une approche fondée sur les droits humains et la mobilité pour garantir l'égalité devant le droit du sol, tandis que le rapporteur oppose une logique de maîtrise des flux, craignant qu'une liberté de circulation ne crée un « effet de pompe aspirante » vers l'Hexagone.
Exposé sommaire
Par cet amendement nous demandons la remise d'un rapport sur la mise en place de dispositifs pour proposer aux personnes étrangères présentes à Mayotte de se rendre sur l'ensemble du territoire national.
La dérogation au droit du sol à Mayotte, prévue par l’article 2493 du code civil, conditionne l’accès à la nationalité par le droit du sol des enfants nés à Mayotte, à la présence en situation régulière à Mayotte depuis plus de trois mois d’un de ses parents. Or, la mise en place à Mayotte d’un titre de séjour territorialisé empêche les titulaires de quitter l’archipel et de s’installer dans l’hexagone. Cette assignation menace la possibilité d’accéder à la nationalité des enfants à naître à Mayotte dans le cas où les parents sont présents depuis moins de 3 mois – a fortiori si cette loi est adoptée, puisque le délai passera à une année entière.
Nous demandons donc la remise d’un rapport sur la mise en place de dispositifs permettant aux étrangers présents à Mayotte de rejoindre l’hexagone si ils et elles le souhaitent, protégeant ainsi la possibilité d’accéder à la nationalité des enfants à naître initialement à Mayotte, puisqu’ils pourront naître partout ailleurs en France, et bénéficier du régime commun d’accès au droit du sol.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/01/2025 — Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République — 9 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CL13 de M. Aurélien Taché
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). L’amendement demande la remise d’un rapport sur l’assouplissement des conditions de délivrance des titres de séjour à Mayotte. Ces derniers devraient permettre aux personnes de se rendre sur l’ensemble du territoire national.
S’agissant de la censure par le Conseil constitutionnel, vous nous avez sans doute mal écoutés. Nous avons toujours dit qu’il s’agissait d’une certaine manière d’une victoire à la Pyrrhus et qu’il fallait rester vigilant. Nous continuons à nous opposer aux mesures censurées – d’autant qu’une bonne partie du bloc gouvernemental s’accorde désormais pour s’en prendre à l’aide médicale de l’État (AME).
En obligeant les gens à rester à Mayotte alors qu’on ne peut pas les expulser, on organise une crise de l’accueil. Il n’y a pas de crise liée aux flux migratoires.
Notre position est d’une radicalité totale : les gens qui sont venus à Mayotte sont des êtres humains et, comme tels, ils sont protégés par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Nous ne considérerons jamais que ces personnes sont un stock ou un flux. Il faut les accueillir dignement.
M. Philippe Gosselin, rapporteur. Vous me donnerez acte de n’avoir jamais évoqué l’immigration comme une affaire de flux ou de stock. Pour autant, il y a bien une crise de l’accueil, et c’est pour cela qu’il faut maîtriser les mouvements de population.
L’amendement sous-entend que même des étrangers en situation irrégulière devraient pouvoir circuler librement sur le territoire national. Cela reviendrait à donner une prime à l’illégalité et entraînerait un effet de pompe aspirante qui ne se limiterait pas à Mayotte – avec des conséquences en cascade, notamment à La Réunion.
N’ajoutons pas des difficultés aux difficultés. Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.