Amendement n° 11 Sénat
LOI n° 2025-412 du 12 mai 2025 visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (1)
Dispositif
Avant l'article unique
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre de l’article 16 de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 relative à une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie. Le rapport dresse le bilan des effets de la mesure sur l’arrivée de personnes migrantes, sur la nature et l’ampleur des fraudes ainsi que sur l'évolution des acquisitions de la nationalité française par le droit du sol à Mayotte.
Ce que ça change · analyse IA
Exige un rapport d'évaluation de la loi de 2018 sur le droit du sol à Mayotte, opposant besoin de preuve et volonté de durcissement.
Intention : L'auteur cherche à freiner la politique de restriction de la nationalité en imposant une preuve d'efficacité de la loi de 2018, afin de transformer une décision politique en une décision fondée sur des données objectives. La tension réside entre l'exigence de rationalité législative (évaluer pour ne pas aggraver une situation sans effet) et la volonté de l'exécutif de poursuivre un objectif de contrôle migratoire par le droit du sol, indépendamment des résultats constatés sur les flux.
L'amendement propose d'imposer au Gouvernement un bilan de la réforme de 2018 (exigence de résidence régulière des parents) avant de poursuivre le durcissement du droit du sol à Mayotte. Le débat révèle une fracture profonde : les auteurs soutiennent que les données actuelles (hausse de l'immigration et des naissances d'enfants de parents étrangers) prouvent l'inefficacité des mesures passées, tandis que le rejet par la commission et le Gouvernement indique une volonté de maintenir la trajectoire de restriction sans s'encombrer d'une évaluation préalable qui pourrait remettre en cause la légitimité du durcissement.
Objet
Le présent amendement du groupe Ecologiste - Solidarité et Territoires propose au Gouvernement de tirer le bilan du durcissement des conditions d’accès à la nationalité française par le droit du sol issu de la loi du 10 septembre 2018.
Les conditions d’acquisition de la nationalité française par le droit du sol à Mayotte ont été modifiées par la loi du 10 septembre 2018 qui a introduit l’exigence du caractère régulier et ininterrompu de la résidence en France de l’un des parents durant les trois mois précédant la naissance de l’enfant. Aucun bilan n’a été dressé de cette réforme.
C'est pourtant ce que préconise le Sénat dans son rapport d'information publié le 23 janvier 2025 au nom de la délégation sénatoriale aux outre-mer sur l'action de l'État, qui indique que « les nouvelles évolutions demandées ou envisagées nous paraissent exiger une évaluation concertée approfondie de leur effet espéré sur l'immigration irrégulière, qui gagnerait à être pleinement démontré pour prévenir toute polémique, compte tenu des obstacles importants déjà mis à l'acquisition de la nationalité française par des enfants étrangers nés à Mayotte. Une étude d'impact sérieuse s'impose donc pour éclairer la décision du législateur. »
Cette évaluation apparaît d’autant plus nécessaire que la présente proposition de loi souhaite renforcer la dérogation introduite en 2018 à l’aveugle, sans aucun bilan, et alors que les données relatives à la situation migratoire à Mayotte tendent au contraire à démontrer l’absence d’incidence de la réforme sur l’arrivée de personnes migrantes à Mayotte. Le nombre d’enfants nés dans ce département de parents étrangers n'a pas diminué, au contraire : en 2022, le nombre de nouveaux nés ayant une mère étrangère était même supérieure à 14% par rapport à 2018. Le nombre de personnes interpellées en mer dans les kwassa kwassa a augmenté de 128% par rapport à 2020.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 25/03/2025 — 39 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 11, présenté par Mme M. Vogel, M. Benarroche et les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :
Avant l’article unique
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre de l’article 16 de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 relative à une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie. Le rapport dresse le bilan des effets de la mesure sur l’arrivée de personnes migrantes, sur la nature et l’ampleur des fraudes ainsi que sur l’évolution des acquisitions de la nationalité française par le droit du sol à Mayotte.
La parole est à Mme Mélanie Vogel.
Dans le même esprit que l’amendement précédent, celui-ci a pour objet que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur les effets de la loi de 2018.
On se plaint souvent, au Sénat, d’une régulation excessive, d’une inflation des normes, de l’excès de législation, etc. Aussi, je ne vois pas pourquoi notre assemblée accepterait de durcir une loi qui ne sera pleinement mise en œuvre qu’en 2032 sans avoir une idée objective quant aux effets qu’elle a eus sur les flux migratoires, car tel était l’intention du législateur, ou sur toute autre question.
Les données objectives dont nous disposons aujourd’hui ont plutôt tendance à montrer que la loi de 2018 n’a eu strictement aucun impact.
J’y insiste, il me semble assez curieux que le Sénat ne cherche pas à savoir si l’intention supposée du législateur à cette époque est bien satisfaite aujourd’hui.
L’amendement n° 18 rectifié, présenté par Mmes Corbière Naminzo et Cukierman, MM. Brossat, Bacchi et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Avant l’article unique
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre de l’article 16 de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 relative à une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie. Le rapport porte notamment sur les conséquences de la loi sur les droits des enfants, ses effets sur les flux migratoires et l’évolution du nombre de titres de séjour délivrés à Mayotte.
La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo.
Par cet amendement, nous demandons que le Gouvernement produise un rapport d’évaluation de la loi de septembre 2018, qui introduisait l’exigence du caractère régulier et ininterrompu de la résidence en France de l’un des parents pendant les trois mois précédant la naissance de l’enfant.
Ce document devra analyser les conséquences de la loi sur les droits des enfants, les flux migratoires et l’évolution du nombre de titres de séjour délivrés à Mayotte.
Le texte que nous étudions aujourd’hui s’inscrit dans la continuité des mesures de 2018 et les renforce, sans que nous les ayons évaluées. Modifier un principe aussi fondamental que le droit du sol nécessite pourtant de juger les impacts d’une telle réforme.
Les premiers résultats dont nous disposons sont les chiffres du ministère de l’intérieur et des professionnels sur le terrain. Ils ne démontrent pas que les durcissements législatifs précédents ont répondu à l’objectif des pouvoirs publics d’endiguer les flux migratoires.
Nous l’avons dit, ce texte nous semble par ailleurs comporter des menaces sérieuses pour les droits des enfants. Voilà pourquoi nous demandons qu’un rapport décrive de manière explicite quel a été l’impact de la loi de 2018 en ce domaine.
J’ajoute que la précarité dans laquelle les enfants vivent à Mayotte est organisée par la République elle-même. Sur les bancs de l’école, ces enfants souffrent de la faim ; ils subissent chaque jour les discriminations de la part de l’État français.
Bref, il est opportun de dresser un bilan de la loi de 2018, afin de légiférer en connaissance de cause, à partir d’éléments concrets.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Chers collègues, vous connaissez la jurisprudence constante de la commission des lois sur les demandes de rapport. L’avis sera donc défavorable.
Néanmoins, il faudra un jour ou l’autre que nous réalisions une étude d’impact sur l’ensemble du dispositif qui sera mis en œuvre dans quelques années. Tel était d’ailleurs le sens du rapport coécrit par Philippe Bas et Victorin Lurel, remis en janvier 2025.
La commission émet donc un avis défavorable sur ces trois amendements identiques.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
garde des sceaux. Je veux revenir sur ce qui a été dit lors de la discussion générale, notamment sur les visas territorialisés. Si j’ai bien compris, les amendements déposés sur ce sujet par certains sénateurs n’ont pas été jugés recevables par la commission des lois, mais leurs dispositions pourront sans doute être discutées à l’occasion de l’examen d’un autre texte.
Je pense que vous connaissez mon opposition à la fin des visas territorialisés. Je connais bien le sénateur Omar Oili. Aussi, je comprends les raisons qui l’ont conduit à déposer l’amendement n° 4. Ce serait une bonne chose de supprimer les visas territorialisés. Toutefois, ils ne pourront l’être que lorsque la question fondamentale de l’immigration irrégulière à Mayotte aura été réglée.
Nos compatriotes mahorais connaissent des difficultés extrêmement fortes et attendent que la situation s’améliore. Celle-ci dure depuis un certain temps, madame Narassiguin, ces visas ayant été mis en place sous le gouvernement d’Édouard Balladur. Notez que la gauche, qui a été au pouvoir depuis lors au cours de deux périodes de cinq ans, ne les a jamais abolis !
Il serait bon que vous ne soyez pas contre lorsque vous êtes dans l’opposition et pour quand vous êtes aux responsabilités,…
C’est vrai que ce n’est pas du tout votre genre à vous !
garde des sceaux. … sans quoi vous risquez de vous voir reprocher une posture politicienne. Il faut faire attention aux propos que l’on tient.
Je peux très bien comprendre que le sénateur Omar Oili formule cette demande, car Mayotte vit des difficultés extrêmement fortes, dues à une immigration irrégulière qui reste bloquée sur l’île. D’ailleurs, cette immigration est en train de toucher l’île de La Réunion, avec son lot de difficultés ; je pense notamment à la situation des mineurs isolés.
Du point de vue du territoire national, il semble que l’on ne peut résoudre le problème des visas territorialisés tant que l’on n’aura pas résolu celui de l’immigration irrégulière. Or cela passe par une modification en profondeur du droit du sol pour les étrangers présents à Mayotte.
À l’avenir, néanmoins, nous aurons de nouveau l’occasion d’évoquer la question des visas territorialisés avec le groupe socialiste, entre autres. Le ministre des outre-mer, Manuel Valls, pourra sans doute exprimer la position du Gouvernement sur ce sujet.
J’émets donc un avis défavorable sur ces trois amendements identiques.
Je mets aux voix l’amendement n° 4.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement n° 11.