Amendement n° 27
LOI n° 2025-412 du 12 mai 2025 visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (1)
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la dégradation des droits des personnes étrangères du fait du régime dérogatoire relatif aux droits des étrangers à Mayotte notamment pour accéder à la nationalité française, et ce au regard des différentes réformes.
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Exige un rapport sur l'impact des réformes sur les droits des étrangers à Mayotte, opposant efficacité migratoire et respect des droits fondamentaux.
Intention : L'auteur cherche à forcer le gouvernement à assumer la responsabilité politique et juridique de la précarisation des étrangers à Mayotte en exigeant une preuve factuelle de l'efficacité des mesures de restriction des droits.
L'amendement visait à imposer au Gouvernement une obligation de rendre compte des conséquences sociales et juridiques de la politique migratoire spécifique à Mayotte. En demandant un bilan sur la dégradation des droits (notamment l'accès à la nationalité), l'auteur cherchait à contester la rationalité de la politique de 'dissuasion' par l'infra-droit. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de ne pas soumettre l'efficacité de la politique migratoire à une évaluation systématique de ses impacts sur les droits humains, privilégiant l'objectif de contrôle des flux sur l'exigence de transparence sur les conséquences sociales.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe LFI-NFP propose la réalisation et la remise d'un rapport par les services du Gouvernement sur la dégradation des droits des personnes étrangères du fait du régime dérogatoire relatifs aux droits des étrangers à Mayotte, notamment pour accéder à la nationalité française, et ce au regard des différentes réformes.
La remise en cause totale du droit du sol constitue une rupture majeure infligeant une profonde entaille dans la conception française de l’accès à la nationalité et consacre un droit différencié entre Mayotte et l’Hexagone. Cette proposition de loi s’ajoute à un régime déjà largement dérogatoire et spécifique à Mayotte, dont l’objectif portée par les gouvernements précédents a toujours été de dissuader autant que possible l’immigration irrégulière, notamment de mineurs, en provenance essentiellement des Comores. Rappelons que le titre de séjour territorialisé prévoit qu'à Mayotte les titres de séjour n'autorisent le séjour que sur le territoire mahorais (art. L441-8 du CESEDA).
Ce régime toujours plus dérogatoire existant à Mayotte n’a d’impact ni sur les mouvements migratoires ni sur la sécurité des habitant.e.s de l’île ; la seule finalité recherchée et obtenue est d’accentué la précarisation et la mise en danger accrues des personnes étrangères.
Dans la prolongation de la loi Darmanin, le groupe DR veut renforcer le régime d’exception déjà largement dégradant pour les droits humains. La fuite en avant vers toujours plus d’infra-droit, de logiques dérogatoires et attentatoires aux liberté individuelles va continuer à entraîner Mayotte dans la spirale de l’exclusion, des divisions communautaires et la fracture sociale.
Comme le défendait Gérald Darmanin le 11 février 2024, alors ministre de l’Intérieur, il faut couper « l’attractivité » de l’île pour les candidats à l’immigration, issus notamment des Comores voisines, et ce apparemment quelques soient les conséquences sur les droits humains. Le présent amendement permettrait de dresser un bilan des conséquences des différentes réformes sur la dégradation des droits des personnes.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 06/02/2025 — 32 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement no 27.
C’est une blague ?
Il s’agit d’une demande de rapport, car les éléments à notre disposition ne permettent pas d’établir une corrélation entre les modifications du droit de la nationalité et le nombre de personnes qui arrivent à Mayotte. Nous souhaiterions que le gouvernement fasse son travail plutôt que de se reposer sur des fantasmes et de poursuivre des objectifs politiques qui relèvent davantage du dogme et de l’idéologie que de la rationalité. Mais il faut dire que cela lui permet, comme souvent, d’esquiver la discussion de fond quant aux causes des mouvements de population vers Mayotte et quant aux problèmes que cela pose aux services publics locaux.Je voudrais aller plus loin : un problème administratif se pose déjà, dans le cadre de la loi du 10 septembre 2018, pour faire valoir ses droits. Nous vous avons interrogés, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, sur la capacité qu’auront les gens à apporter la preuve de leur bon droit. Vous n’avez rien répondu, comme si ce problème ne se posait pas. Il est pourtant bien difficile, lorsqu’on a 16 ou 18 ans, de retrouver les papiers que nos parents possédaient à notre naissance, surtout si ces derniers se sont fait expulser ou ont dû repartir ! Je sais que cette question ne vous est pas indifférente, monsieur le rapporteur, et que vous êtes conscient de la pertinence de l’argument : nous ne sommes pas là pour créer de nouvelles chausse-trappes.
Cela fait plus de deux minutes !
Le gouvernement ne fournit aucun élément à ce sujet, d’où notre demande de rapport. Il est insupportable de le voir s’égarer dans le fantasme le plus total et penser que, « éventuellement », la modification du droit du sol aurait des conséquences sur le nombre de gens débarquant à Mayotte. C’est pourtant sur une base aussi fragile que l’on s’apprête à voter de très graves entorses à un principe fondamental de la République !
La parole est à M. Sylvain Berrios, pour un rappel au règlement.
Il se fonde sur l’article 100 du règlement, relatif à la tenue des débats. Le 12 décembre 2024, lors de la niche parlementaire du groupe socialiste, vous nous aviez accusés d’obstruction parce que nous avions eu l’audace de déposer dix-sept amendements !
Oui, mais ils étaient mauvais ! (Rires.)
Par ailleurs, on ne peut nous accuser de manœuvres honteuses lorsque l’on demande seulement l’application du règlement de l’Assemblée nationale !
Il s’agit d’un article de la Constitution !
Et pour le quorum ?
Le ministre n’a fait qu’une chose : rappeler le règlement.
La Constitution !
La Constitution est le règlement de la République !
Enfin, monsieur le président, j’aimerais vous rappeler que lorsque les rappels au règlement sont abusifs, vous avez le droit de les rejeter. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe HOR.)
Cela sera laissé à ma discrétion.La parole est à Mme Mathilde Panot, pour un rappel au règlement.
Sur le fondement de son article 100, relatif à la bonne tenue des débats : j’ai demandé plusieurs scrutins publics qui n’apparaissent pas sur le dérouleur de la séance et je voudrais être sûre qu’ils ont bien été pris en compte. Pour nous en assurer, je demande une suspension de séance de dix minutes.
Oui, parce qu’on ne sait plus où on en est, avec tout ça !
Ce sera la dernière, car elles sont limitées à deux par groupe !
C’est de l’obstruction, madame Panot !
Sur l’amendement no 27, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures quarante-cinq, est reprise à seize heures cinquante.)
La séance est reprise.
Je mets aux voix l’amendement no 27.
Comment ? Vous n’avez pas donné la parole à un pour et un contre, monsieur le président !
J’ai appelé le scrutin : même s’il restait une prise de parole pour un orateur en faveur de l’amendement, je ne peux plus l’accorder. Vous m’en voyez désolé.
Ce n’est pas possible !
Errare humanum est : je vais essayer – contrairement à d’autres – de ne pas persévérer.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 238 Nombre de suffrages exprimés 238 Majorité absolue 120 Pour l’adoption 79 Contre 159
(L’amendement no 27 n’est pas adopté.)