Amendement n° CL9
LOI n° 2025-412 du 12 mai 2025 visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (1)
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« deux ans ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l'alinéa 5.
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Allonge le délai de résidence des parents à deux ans pour l'accès au droit du sol à Mayotte, entre exigence de mérite et risque d'inconstitutionnalité.
Intention : Verrouiller l'accès à la nationalité française à Mayotte en imposant une preuve de stabilité résidentielle des parents, afin de passer d'une attribution automatique à une attribution perçue comme méritée.
L'amendement cherche à transformer le droit du sol à Mayotte d'un mécanisme de rattachement par la naissance en un processus de sélection basé sur la durée de présence des parents. Le débat révèle une fracture idéologique profonde : d'un côté, une volonté de conditionner la nationalité à une forme de 'mérite' et d'attachement culturel pour éviter la création de 'Français de papier' ; de l'autre, une crainte de rupture avec les principes républicains d'égalité et d'indivisibilité. Le rejet par le rapporteur, qui privilégie un délai d'un an jugé 'applicable', montre que le législateur cherche un équilibre pragmatique entre l'adaptation locale permise par l'article 73 de la Constitution et la sécurité juridique face au Conseil constitutionnel.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à durcir la condition d'acquisition de la nationalité française au titre du droit du sol pour les enfants nés à Mayotte. Il est proposé de porter à deux ans la durée de résidence régulière et ininterrompue des deux parents, comme condition pour l’acquisition de la nationalité française.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/01/2025 — Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République — 8 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CL9 de M. Yoann Gillet
M. Philippe Gosselin, rapporteur. Avis défavorable. La durée de présence régulière des parents nécessaire pour l’obtention de la nationalité via le droit du sol est de trois mois actuellement. L’article 73 de la Constitution permet des adaptations locales et il me semble qu’une durée d’un an représente un point d’équilibre correct ; le doublement de ce délai me paraît juridiquement délicat, pour ne pas dire scabreux. Il ne faut pas lâcher la proie pour l’ombre. Je préfère un texte applicable.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). M. Gillet propose de porter le délai de présence régulière des parents d’un à deux ans. Au fond, pour vous, celles et ceux qui obtiennent des papiers par le droit du sol ne sont pas complètement des Français, comme s’il existait des Français de papier. Ce concept, repris à Charles Maurras, vous place dans la continuité de l’extrême droite la plus classique et la plus détestable. Quand on vous entend parler de l’idéal républicain, on se pince en se disant que c’est un mauvais rêve, mais non : vous racontez bien n’importe quoi en rabâchant les poncifs de l’extrême droite, qui n’ont jamais fait que diviser le peuple français sans régler aucun problème.
M. le rapporteur a indiqué que le rôle du Conseil constitutionnel était de concilier les grands principes constitutionnels. Or, pour rendre son avis sur la loi de 2018, celui-ci ne s’est pas appuyé sur le principe d’égalité, ni sur le principe d’indivisibilité, mais sur l’article 73 de la Constitution, lequel permet des exceptions à ces principes. Je n’ai jamais été d’accord avec cette décision qui place l’article 73 de la Constitution au-dessus des principes. Nous avons argumenté en ce sens devant le Conseil constitutionnel et nous continuerons de le faire.
Par ailleurs, je suis pour une révision de la Constitution afin de passer à une VIe République.
M. Yoann Gillet (RN). Je n’accepte pas de leçons en responsabilité de la part de l’extrême gauche, encore moins venant d’un groupe qui compte des antisémites notoires.
M. Bernalicis nous accuse de faire la différence entre les Français, mais c’est précisément pour éviter d’avoir à le faire que nous devons protéger l’acquisition de la nationalité en garantissant que celle-ci est méritée, et non automatique. Le terroriste du pont Bir-Hakeim avait obtenu la nationalité automatiquement, par le droit du sol, alors qu’il ne la souhaitait pas. Voilà la réalité. J’assume de dire qu’il était un Français de papier et qu’il n’avait pas à être français, contrairement à ceux qui font la démarche de le devenir en prouvant, par leur attachement à nos valeurs et à notre culture, qu’ils aiment la France, quelles que soient leurs origines.
La commission rejette l’amendement.