Amendement n° 95
LOI n° 2025-412 du 12 mai 2025 visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (1)
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« quatre mois ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« quatre mois ».
Ce que ça change · analyse IA
Tentative d'assouplir les conditions d'accès à la nationalité par le droit du sol face à un durcissement jugé inefficace.
Intention : L'auteur cherche à protéger l'accès à la nationalité française en s'opposant à une politique de restriction qu'il juge symbolique et inopérante ; le rejet de l'amendement par une large majorité montre que l'intention de la loi est de verrouiller l'accès au droit du sol pour répondre à une exigence de contrôle migratoire, même si l'efficacité réelle de cette mesure est débattue.
L'amendement visait à freiner la sévérité de la nouvelle loi sur le droit du sol, en argumentant que le durcissement des conditions d'acquisition de la nationalité ne résoudrait pas les problématiques migratoires de Mayotte. Le rejet massif de l'amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une trajectoire de restriction de l'accès à la citoyenneté, privilégiant la fermeté sur l'efficacité pragmatique ou sociale de la mesure.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à modérer le durcissement de la condition d’acquisition de la nationalité française au titre du droit du sol, porté par la proposition de loi.
Les difficultés indéniables que connaît Mayotte ne résument pas à cette question. Le rapporteur de la proposition l’a lui-même reconnu sur Europe 1, en indiquant : « Personne ne prétend que cette proposition de loi permettra de résoudre toutes les difficultés de Mayotte. Ce n'est pas la réponse miracle au fait migratoire à Mayotte ».
Compte tenu de l’inefficacité déjà acquise de ce durcissement envisagé, il paraît pertinent de le modérer.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 06/02/2025 — 45 interventions · Compte rendu intégral ↗
Sur les amendements nos 24, 23, 95, 22, 10 et 88, je rappelle que j’ai été saisi d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je vous rappelle également la règle appliquée ce matin, et que nous appliquerons désormais de manière stricte : seuls un orateur pour et un orateur contre pourront s’exprimer.La parole est à Mme Dominique Voynet. Je donnerai ensuite la parole à un seul orateur contre.
Les amendements se défendent tout seuls.
Eh bien, alors, ne les défendez pas !
J’utiliserai donc ma minute de temps de parole pour revenir sur deux anomalies signalées ce matin.
Cela ne concerne pas les amendements !
La première concerne les statistiques de reconduite à la frontière : ce matin, on nous a dit que le nombre de reconduites à la frontière avait augmenté entre 2020 et 2023. L’oratrice en a déduit que la politique de reconduite était totalement inefficace, tout comme le plan de développement France-Comores, qui coûtait beaucoup trop cher.Je ne comprends pas le lien entre ces chiffres et les arguments avancés. Si le nombre de reconduites à la frontière a augmenté au cours de cette période, c’est d’abord parce que, désormais, on va chercher les gens autour des pharmacies, à la porte des centres de santé ou autour des écoles – c’est ce qui permet de faire du chiffre !D’autre part, M. le ministre de la justice nous a dit que le bureau des étrangers de la préfecture est à nouveau ouvert depuis quelques jours.
Ce n’est pas ce que j’ai dit !
Je me suis renseignée pendant la pause. C’est effectivement le cas, mais il est très fréquemment bloqué par des collectifs de citoyens qu’il n’est pas possible de disperser.
Oui.
Ils menacent les personnes qui se présentent au bureau. En conséquence, même si quelques titres de séjour sont renouvelés au fil de l’eau, un énorme stock s’accumule, comme l’indiquent plusieurs articles de journaux.
Je n’ai pas de prise de parole contre les amendements, je vais donc les mettre aux voix. (Protestations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)
La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour un rappel au règlement. (Protestations sur plusieurs bancs des groupes RN, DR et UDR.)
Au titre de l’article 100, sur l’organisation de nos débats, un orateur contre aurait dû prendre la parole – sans remettre en cause la présidence de Mme Moutchou pendant notre niche parlementaire, je ne fais que reprendre ses propos.
Vous me laisserez interpréter le règlement, s’il vous plaît. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS. – Protestations sur plusieurs bancs des groupes RN, DR et UDR.)
Les gens n’en peuvent plus des Insoumis !
Monsieur le président, vous étiez présent lors de notre niche, et j’ai passé la journée au banc.
C’est une manipulation ! Respectez les oppositions !
J’ai eu tout le temps d’apprendre comment cela fonctionne !
J’ai un orateur contre. Ainsi, vous serez satisfait, monsieur Bernalicis. La parole est à M. Sylvain Maillard.
Nous sommes contre l’ensemble de ces amendements. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur plusieurs bancs du groupe DR.)
Excellent !
Excellente prise de parole !
Je vais donc mettre aux voix l’amendement no 25, qui a reçu un avis défavorable de la commission et du gouvernement. (Protestations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)J’ai lancé le scrutin. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.) Merci de bien vouloir vous calmer. Monsieur Delaporte, je n’avais pas vu que vous demandiez la parole pour un rappel au règlement.
(L’amendement no 25 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Arthur Delaporte, pour un rappel au règlement.
Sur le fondement de l’article 100. Je n’ai pas compris votre réponse à notre collègue Bernalicis. (« Oh ! » sur plusieurs bancs des groupes RN, DR et UDR.)
Il y a tellement de choses que vous ne comprenez pas, aveuglés par votre idéologie !
Normalement, la règle, c’est deux prises de parole – si possible un pour et un contre. Mais en l’absence d’orateur pour ou contre, rien n’empêche que deux orateurs contre, ou deux pour, s’expriment.
Ce n’est pas un rappel au règlement !
Il faut entendre la diversité des opinions dans cet hémicycle.
Tiens, les socialistes sont de nouveau les amis des Insoumis !
S’il vous plaît, un peu de silence, la journée va être longue. Monsieur Delaporte, personne n’a demandé la parole sur ces amendements jusqu’à ce que M. Maillard lève la main. Il a donné son avis, passons au vote.
Je mets aux voix l’amendement no 24.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 205 Nombre de suffrages exprimés 204 Majorité absolue 103 Pour l’adoption 48 Contre 156
(L’amendement no 24 n’est pas adopté.)
Ils ne sont pas nombreux !
Je mets aux voix l’amendement no 23.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 206 Nombre de suffrages exprimés 205 Majorité absolue 103 Pour l’adoption 49 Contre 156
(L’amendement no 23 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 95.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 210 Nombre de suffrages exprimés 209 Majorité absolue 105 Pour l’adoption 49 Contre 160
(L’amendement no 95 n’est pas adopté.)