Amendement n° 18 rect. Sénat
LOI n° 2025-412 du 12 mai 2025 visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (1)
Dispositif
Avant l'article unique
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre de l’article 16 de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 relative à une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie. Le rapport porte notamment sur les conséquences de la loi sur les droits des enfants, ses effets sur les flux migratoires et l’évolution du nombre de titre de séjour délivrés à Mayotte.
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Exige un rapport d'évaluation de la loi de 2018 sur le droit du sol à Mayotte pour mesurer son impact réel.
Intention : L'auteur cherche à introduire une obligation de résultats et de transparence pour freiner la tendance au durcissement des droits des enfants à Mayotte en forçant l'État à constater l'échec ou les conséquences sociales de ses mesures passées.
L'amendement propose d'imposer au Gouvernement la production d'un bilan sur la loi de 2018 qui a durci les conditions d'acquisition de la nationalité française à Mayotte. L'enjeu est de vérifier si ce durcissement a effectivement atteint ses objectifs (maîtrise des flux migratoires) ou s'il a simplement précarisé les enfants nés sur le territoire. Le rejet de cet amendement par la commission et le Gouvernement confirme une volonté de poursuivre le durcissement législatif sans passer par une phase de contrôle de l'efficacité des mesures précédentes, le Gouvernement privilégiant une action continue sur le droit du sol pour régler la question de l'immigration irrégulière.
Objet
Les conditions d’acquisition de la nationalité française par le droit du sol à Mayotte ont été modifiées par une loi du 10 septembre 2018, relative à une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie. Par cette loi a été introduite l’exigence du caractère régulier et ininterrompu de la résidence en France de l’un des parents, pendant les trois mois précédant la naissance de l’enfant.
Or, aucun bilan n’a été établi pour évaluer une telle réforme.
Le texte que nous étudions ici s'inscrit dans la continuité de telles mesures, sans pour autant que nous les ayons évaluées.
Cet amendement vise donc à ce que soit remis au parlement un bilan quant à l’efficacité de cette mesure.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 25/03/2025 — 32 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 18 rectifié, présenté par Mmes Corbière Naminzo et Cukierman, MM. Brossat, Bacchi et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Avant l’article unique
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre de l’article 16 de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 relative à une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie. Le rapport porte notamment sur les conséquences de la loi sur les droits des enfants, ses effets sur les flux migratoires et l’évolution du nombre de titres de séjour délivrés à Mayotte.
La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo.
Par cet amendement, nous demandons que le Gouvernement produise un rapport d’évaluation de la loi de septembre 2018, qui introduisait l’exigence du caractère régulier et ininterrompu de la résidence en France de l’un des parents pendant les trois mois précédant la naissance de l’enfant.
Ce document devra analyser les conséquences de la loi sur les droits des enfants, les flux migratoires et l’évolution du nombre de titres de séjour délivrés à Mayotte.
Le texte que nous étudions aujourd’hui s’inscrit dans la continuité des mesures de 2018 et les renforce, sans que nous les ayons évaluées. Modifier un principe aussi fondamental que le droit du sol nécessite pourtant de juger les impacts d’une telle réforme.
Les premiers résultats dont nous disposons sont les chiffres du ministère de l’intérieur et des professionnels sur le terrain. Ils ne démontrent pas que les durcissements législatifs précédents ont répondu à l’objectif des pouvoirs publics d’endiguer les flux migratoires.
Nous l’avons dit, ce texte nous semble par ailleurs comporter des menaces sérieuses pour les droits des enfants. Voilà pourquoi nous demandons qu’un rapport décrive de manière explicite quel a été l’impact de la loi de 2018 en ce domaine.
J’ajoute que la précarité dans laquelle les enfants vivent à Mayotte est organisée par la République elle-même. Sur les bancs de l’école, ces enfants souffrent de la faim ; ils subissent chaque jour les discriminations de la part de l’État français.
Bref, il est opportun de dresser un bilan de la loi de 2018, afin de légiférer en connaissance de cause, à partir d’éléments concrets.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Chers collègues, vous connaissez la jurisprudence constante de la commission des lois sur les demandes de rapport. L’avis sera donc défavorable.
Néanmoins, il faudra un jour ou l’autre que nous réalisions une étude d’impact sur l’ensemble du dispositif qui sera mis en œuvre dans quelques années. Tel était d’ailleurs le sens du rapport coécrit par Philippe Bas et Victorin Lurel, remis en janvier 2025.
La commission émet donc un avis défavorable sur ces trois amendements identiques.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
garde des sceaux. Je veux revenir sur ce qui a été dit lors de la discussion générale, notamment sur les visas territorialisés. Si j’ai bien compris, les amendements déposés sur ce sujet par certains sénateurs n’ont pas été jugés recevables par la commission des lois, mais leurs dispositions pourront sans doute être discutées à l’occasion de l’examen d’un autre texte.
Je pense que vous connaissez mon opposition à la fin des visas territorialisés. Je connais bien le sénateur Omar Oili. Aussi, je comprends les raisons qui l’ont conduit à déposer l’amendement n° 4. Ce serait une bonne chose de supprimer les visas territorialisés. Toutefois, ils ne pourront l’être que lorsque la question fondamentale de l’immigration irrégulière à Mayotte aura été réglée.
Nos compatriotes mahorais connaissent des difficultés extrêmement fortes et attendent que la situation s’améliore. Celle-ci dure depuis un certain temps, madame Narassiguin, ces visas ayant été mis en place sous le gouvernement d’Édouard Balladur. Notez que la gauche, qui a été au pouvoir depuis lors au cours de deux périodes de cinq ans, ne les a jamais abolis !
Il serait bon que vous ne soyez pas contre lorsque vous êtes dans l’opposition et pour quand vous êtes aux responsabilités,…
C’est vrai que ce n’est pas du tout votre genre à vous !
garde des sceaux. … sans quoi vous risquez de vous voir reprocher une posture politicienne. Il faut faire attention aux propos que l’on tient.
Je peux très bien comprendre que le sénateur Omar Oili formule cette demande, car Mayotte vit des difficultés extrêmement fortes, dues à une immigration irrégulière qui reste bloquée sur l’île. D’ailleurs, cette immigration est en train de toucher l’île de La Réunion, avec son lot de difficultés ; je pense notamment à la situation des mineurs isolés.
Du point de vue du territoire national, il semble que l’on ne peut résoudre le problème des visas territorialisés tant que l’on n’aura pas résolu celui de l’immigration irrégulière. Or cela passe par une modification en profondeur du droit du sol pour les étrangers présents à Mayotte.
À l’avenir, néanmoins, nous aurons de nouveau l’occasion d’évoquer la question des visas territorialisés avec le groupe socialiste, entre autres. Le ministre des outre-mer, Manuel Valls, pourra sans doute exprimer la position du Gouvernement sur ce sujet.
J’émets donc un avis défavorable sur ces trois amendements identiques.
Je mets aux voix l’amendement n° 4.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement n° 11.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement n° 18 rectifié.