Amendement n° 3 Sénat

L’amendement n° 10 est présenté par Mme M. Vogel, M. Benarroche et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.

L’amendement n° 12 est présenté par Mmes Corbière Naminzo et Cukierman, MM. Brossat, Bacchi et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

Au cours de la discussion générale et de l’examen de la motion tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité, nous avons largement développé les arguments qui, à nos yeux, justifient le rejet de ce texte.

Au travers de cet amendement, je souhaite vous alerter sur un risque de contournement de l’article 73 de la Constitution. Celui-ci permet d’adapter la législation dans les départements et régions d’outre-mer (Drom), pour tenir compte de leurs spécificités.

Les spécificités et contraintes que connaît Mayotte sur le plan migratoire ne sont contestées par personne ; chacun, ici, en reconnaît la réalité et l’ampleur. Cependant, ce constat n’autorise pas à faire tout et n’importe quoi. Ainsi, on ne peut pas procéder à des adaptations de la loi qui n’ont aucun lien avec les difficultés du territoire. Or c’est exactement ce qui est proposé dans ce texte.

Nous n’allons pas résoudre les difficultés migratoires à Mayotte en remettant en cause le droit de la nationalité. Nous avons d’ailleurs déjà énuméré les éléments qui démentent tout lien entre migration et droits de la nationalité. Certains d’entre vous finissent par admettre qu’il n’y a pas de corrélation. Mais cela n’a pas d’importance, car l’essentiel est de continuer à faire de la politique, plutôt que de résoudre les véritables problèmes à Mayotte, tels que le défaut d’infrastructures…

Vous ne tenez pas compte de la réalité de la migration historique familiale qui existe entre l’archipel des Comores et Mayotte et que nous ne pourrons endiguer ni en mettant fin aux visas territorialisés pour les Comoriens ni en refusant toute politique de développement en faveur des pays de la région, à commencer par les Comores.

La parole est à Mme Mélanie Vogel, pour présenter l’amendement n° 10.

J’ajouterai aux propos de notre collègue Narassiguin une considération liée à la constitutionnalité du dispositif.

En exigeant une durée minimale de trois mois de résidence régulière pour l’un des deux parents, contrairement au droit commun, on a réduit de trois quarts le nombre de naturalisations fondées sur le droit du sol. C’est considérable !

Les auditions que nous avons menées ont révélé ceci : édicter une obligation de trois ans de résidence et étendre la condition de régularité du séjour aux deux parents est absolument disproportionné et manifestement anticonstitutionnel.

Un délai de résidence d’un an apparaît tout aussi excessif, car, en édictant une durée minimale de résidence de trois mois, nous avons réduit de trois quarts l’exercice du droit du sol dans un territoire de la République où il y a fort à parier qu’il était déjà peu utilisé.

Aujourd’hui, seuls 25 % des immigrés peuvent faire valoir ce droit. En l’affaiblissant encore, on réduit presque à néant son exercice dans l’un des territoires de la République.

Or l’article 73 de la Constitution, qui autorise seulement à adapter certains droits aux situations particulières de certains territoires, n’offre pas la possibilité de supprimer le droit du sol. Ainsi, vous ne pouvez pas utiliser un article qui permet d’adapter l’exercice d’un droit pour vider celui-ci de sa substance.

J’en suis convaincue, imposer un délai de résidence d’un an ou de trois ans ne changera pas grand-chose pour le Conseil constitutionnel, qui déclarera votre dispositif contraire à la Constitution. (M. Jacques Fernique applaudit. – M. le garde des sceaux proteste.)

La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo, pour présenter l’amendement n° 12.

Cet amendement vise à supprimer l’article unique, car celui-ci est contraire à la Constitution, comme nous l’avons dit lors de l’examen de la motion. En effet, instaurer une durée minimale de résidence ininterrompue d’un an pour le parent d’un enfant qui demande l’accès à la nationalité à Mayotte revient à mettre en place un traitement différencié et injustifié, fondé sur l’origine.

Une telle disposition est proprement discriminatoire. Elle va à l’encontre du principe d’égalité entre tous, qui est proclamé par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et qui vaut pour tous les êtres humains, dans tous les territoires de la République.

Le plus inquiétant, c’est que ce texte attaque précisément les enfants qui naissent à Mayotte et dont la République française ne veut pas, alors qu’ils ne connaissent qu’elle. En conséquence, ces enfants se retrouvent piégés à Mayotte et ont pour seul sort les bidonvilles, la peur, la faim et la haine.

Il y a moins d’une semaine, nous votions à l’unanimité une résolution visant à mettre fin au sans-abrisme des enfants. C’était un vote généreux et républicain, qui ne faisait aucune discrimination.

Avec cette proposition de loi, c’est aux droits fondamentaux des enfants que l’on s’attaque. En effet, il est proposé que l’ensemble de leurs droits fondamentaux dépendent de la régularité administrative du séjour de leurs parents. Restreindre l’accès à la nationalité à ces enfants, c’est leur rendre l’accès à l’éducation plus difficile, les affamer et compromettre leur avenir.

Monsieur le garde des sceaux, reconnaître que le problème est celui de la fraude à la reconnaissance de paternité, c’est dire que ce texte est hors sujet et que nous ne nous occupons pas du vrai problème.

Nous refusons que Mayotte et les territoires d’outre-mer deviennent le laboratoire des lois hostiles aux étrangers, dont les enfants sont les premières victimes.

Quel est l’avis de la commission ?

rapporteur. Ces amendements de suppression tendent à discuter de nouveau de l’irrecevabilité ou la question préalable.

Mes chers collègues, nous ne sommes pas juges constitutionnels ; nous devons jouer notre rôle de législateur. Laissons le texte prospérer et voyons ce que dit le Conseil constitutionnel, s’il est saisi. Dans sa décision du 6 septembre 2018, ce dernier précise que l’article 73 de la Constitution permet d’adapter, « dans une certaine mesure », les règles relatives à l’entrée et au séjour des étrangers.

En l’occurrence, je pense que cette proposition de loi est mesurée, au vu des vagues migratoires successives que subit le territoire mahorais.

La commission émet donc un avis défavorable sur ces trois amendements identiques de suppression.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

garde des sceaux. Des arguments relatifs à l’anticonstitutionnalité du dispositif avaient déjà été opposés à l’obligation de justifier d’une résidence d’au moins trois mois, voulue par Gérard Collomb au travers de la loi Asile et Immigration. Il n’empêche que cette dernière a été validée par le Conseil constitutionnel.

Ainsi, ce n’est pas parce que l’on annonce que le Conseil constitutionnel va censurer qu’il le fait. La preuve en a été apportée à de multiples reprises.

J’entends votre opposition franche à cette disposition, madame Corbière Naminzo, et je la respecte profondément. Toutefois, je ne puis vous laisser dire que l’on affame les enfants et que ces derniers ne vont pas à l’école. (Protestations sur les travées du groupe CRCE-K.)

En effet, la loi de République exige de scolariser les enfants, même s’ils ne sont pas Français et ne possèdent pas un titre de séjour régulier sur le territoire national. Et vous savez très bien que la présente proposition de loi ne revient pas sur ce principe.

À Mayotte, la République est extrêmement généreuse. Compte tenu des difficultés rencontrées sur ce territoire, elle veille à accompagner toutes les personnes, a fortiori les enfants, quelle que soit leur nationalité.

Le service public de la santé est pleinement mobilisé : 90 % des personnes reçues à l’hôpital de Mayotte sont soignées gratuitement par la République française. (Mme Silvana Silvani s’exclame.) C’est tellement vrai que la prise en charge de ces individus est inscrite au budget non pas de l’aide médicale de l’État, mais de la sécurité sociale.

Il suffit de discuter avec les élus mahorais pour se rendre compte de l’importance du soutien de l’État.

Vous pouvez évidemment être contre cette disposition, mais abstenez-vous de dire des choses qui sont à la fois horribles et complètement contraires à ce que fait la République.

J’aimerais, madame la sénatrice, que vous puissiez rectifier vos propos sur le fait que l’on affame les enfants étrangers à Mayotte et que l’on ne les scolarise pas. (Mme Evelyne Corbière Naminzo proteste.) Ce dont nous débattons, c’est de la naturalisation. Il n’est pas question que les étrangers n’aient aucun droit, quand bien même ils se trouveraient en situation irrégulière sur le territoire national.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur ces trois amendements identiques.

La parole est à M. Saïd Omar Oili, pour explication de vote.

Il est vrai que vous connaissez bien Mayotte, monsieur le garde des sceaux. Vous y êtes venu plusieurs fois et je vous ai moi-même accueilli sur le territoire.

Le problème, c’est que l’on expulse les parents tout en laissant leurs enfants à Mayotte. Ainsi, nous produisons des enfants qui ne sont ni expulsables ni régularisables. (M. le garde des sceaux acquiesce.)

La délinquance est souvent le fait de ces enfants, qui n’ont pas plus de 10 ou 12 ans. Heureusement, nous les scolarisons à Mayotte, en vertu de l’obligation scolaire. Il arrive que ces enfants décrochent leur diplôme du baccalauréat, certains avec une mention très bien. Ainsi, ils pourraient avoir intérêt à poursuivre leurs études dans d’autres endroits du territoire national. Or on leur dit qu’ils ne sont pas Français. Dès lors, ils retombent dans la délinquance.

Nous nous trouvons aujourd’hui dans une situation très délicate. On pourrait, en soi, expulser les parents avec leurs enfants, mais la loi nous l’interdit. Dans ces conditions, plus de 6 000 enfants abandonnés vivent à Mayotte, souvent dans les poubelles, et causent des désordres.

Nous devons examiner la situation dans son ensemble, car, nous, les Mahorais, souhaitons tout simplement vivre en liberté.

La parole est à M. le garde des sceaux.

garde des sceaux. Je comprends les propos du sénateur Omar Oili. Nous devrions trouver un compromis pour remédier à la situation de ces enfants qui sont abandonnés par leurs parents sur le territoire mahorais. (Protestations sur les travées des groupes CRCE-K et SER.)

Ces enfants ne sont pas abandonnés. Leurs parents sont expulsés ! Ce n’est pas la même chose…

garde des sceaux. M. le sénateur Omar Oili connaît la situation et sait très bien de quoi je parle. Des enfants sont abandonnés par leurs parents sur le territoire mahorais, comme sur le territoire réunionnais d’ailleurs. (Nouvelles protestations sur les mêmes travées.)

Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous invite à vous rendre à Mayotte pour constater ce problème de vos propres yeux, car vous semblez vous contenter d’observer la situation depuis Paris.

La véritable question qui se pose est celle de l’expulsion de la fratrie, au sens large. Cette situation appelle deux solutions. Tout d’abord, on pourrait régulariser l’intégralité de ces enfants ; je précise que l’on ne parle pas ici de naturalisation. Or ce n’est pas ce que proposent les auteurs de ce texte, qui n’a pas non plus été amendé en ce sens.

Monsieur Omar Oili, lorsque vous étiez maire, vous aviez déclaré ne plus vouloir scolariser d’enfants dans votre commune pour alerter l’État sur les problèmes qui se posaient dans votre territoire. Qu’un maire socialiste agisse de la sorte montrait qu’une difficulté majeure se pose pour tous les élus municipaux mahorais, quelle que soit leur couleur politique… Je prends vos responsabilités au sérieux, monsieur Omar Oili. Si vous avez tenu ces propos très forts, d’ailleurs contraires aux règles de la République, c’est bien pour interpeller les pouvoirs publics.

L’autre solution, à l’inverse de la régularisation, consiste à expulser les enfants, indépendamment de leurs parents. Or la loi de la République ne le permet pas. Dès lors, que suggérez-vous de faire au travers de cette proposition de loi ? Il est très difficile de répondre à ce cas pratique.

Il arrive, en effet, que des enfants étrangers inscrits à l’école de la République obtiennent leur baccalauréat avec une mention très bien. On observe des réussites extraordinaires à Mayotte, soit par l’intermédiaire du système scolaire classique, soit dans le cadre du régiment du service militaire adapté (RSMA).

Toutefois, ce n’est pas parce que ces enfants ne sont pas Français qu’ils ne peuvent pas faire d’études sur le territoire national. (Mme Evelyne Corbière Naminzo proteste.) Entre l’irrégularité et la nationalité, il y a le statut d’étranger régulier.

Cette proposition de loi ne prévoit pas de ne jamais donner de papiers à des gens qui sont nés à Mayotte. Elle entend simplement empêcher que les enfants étrangers accèdent par principe à la nationalité française. Mais ceux-ci peuvent toujours devenir Français, à terme, par l’effet du double droit du sol, du mariage ou de la volonté.

Nombre d’individus deviennent Français sans être nés en France ou avoir des parents français. Lorsque j’étais ministre de l’intérieur, je prenais chaque année entre 30 000 et 40 000 décrets de naturalisation. Il s’agit de l’un des plus importants accès à la nationalité dans notre pays. Et il est, me semble-t-il, conforme aux principes républicains depuis le début.

Je le répète, entre l’irrégularité et l’acquisition de la nationalité, il y a la régularisation. Celle-ci permet aux enfants étrangers d’avoir, à 18 ans, un titre de séjour sur le territoire de la République, ce qui est une très bonne chose lorsqu’ils ont un parcours scolaire exemplaire.

Ne faisons pas croire que cette proposition de loi n’accorde aucun droit, à défaut d’octroyer la nationalité française : de nombreux étrangers vivent des dizaines d’années sur le territoire national en situation régulière.