Amendement n° 10
LOI n° 2025-412 du 12 mai 2025 visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (1)
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« deux ans ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« deux ans ».
Ce que ça change · analyse IA
Exige deux ans de résidence régulière des deux parents pour l'acquisition de la nationalité à Mayotte, entre contrôle migratoire et droit du sol.
Intention : Renforcer le contrôle de l'accès à la nationalité en imposant une condition de stabilité et de régularité du séjour parental pour limiter l'effet du droit du sol à Mayotte.
L'amendement propose de subordonner l'acquisition de la nationalité française par le droit du sol à une condition de stabilité résidentielle accrue des parents à Mayotte. Son rejet marque une volonté du législateur de maintenir les conditions actuelles de l'acquisition de la nationalité pour les enfants nés dans ce département, refusant ainsi d'ériger la régularité du séjour des parents en verrou supplémentaire spécifique à ce territoire.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à durcir la condition d'acquisition de la nationalité française au titre du droit du sol pour les enfants nés à Mayotte. Il est proposé de porter à deux ans la durée de résidence régulière et ininterrompue des deux parents, comme condition pour l’acquisition de la nationalité française.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 06/02/2025 — 4 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je mets aux voix l’amendement no 10.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 230 Nombre de suffrages exprimés 214 Majorité absolue 108 Pour l’adoption 96 Contre 118
(L’amendement no 10 n’est pas adopté.)