Amendement n° 15
LOI n° 2025-412 du 12 mai 2025 visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« neuf mois ».
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Tente de maintenir la durée de résidence à 3 mois au lieu de 1 an pour l'accès au droit du sol à Mayotte.
Intention : Freiner la politique de durcissement des conditions de nationalité pour protéger l'intégration des populations issues de l'immigration à Mayotte.
L'amendement s'oppose au durcissement des conditions d'acquisition de la nationalité française par le droit du sol à Mayotte. En proposant de rejeter le passage de 3 à 12 mois de résidence parentale, l'auteur cherche à préserver l'accessibilité de la citoyenneté. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de transformer le droit du sol, jusqu'ici plus souple à Mayotte, en un outil de contrôle migratoire plus restrictif, privilégiant la condition de résidence longue sur le lien de naissance.
Exposé sommaire
Par cet amendement de repli nous nous opposons totalement à cette proposition de loi xénophobe qui souhaite aggraver l’accès au droit du sol déjà dérogatoire à Mayotte.
Le présent article durcit le droit du sol en proposant d’étendre la durée de résidence nécessaire des parents à 1 an, contre trois mois actuellement. Nous proposons par le présent amendement de réduire cette durée.
Hantée par la "pression migratoire", la droite n'hésite pas à se baser sur de faux arguments pour défendre cette ignoble PPL. Ils rejoignent ici les pires propositions du Rassemblement national. Ce texte ne fera qu'aggraver la situation à Mayotte, en rejetant la faute sur “l’étranger” comorien opposé au Mahorais, alors qu’ils formaient peu d’années avant un peuple commun, séparés contre le droit international.
Restreindre le droit du sol s’inscrit dans la politique sécuritaire et répressive des derniers gouvernements. Cela conduit à faire baisser l’acquisition de la nationalité française à Mayotte mais n’a pas d’impact sur les flux migratoires et selon Jules Lepoutre, professeur de droit public, “Les chiffres communiqués par le ministère confirment paradoxalement la faible attractivité du droit de la nationalité”. Les personnes visées par la présente proposition de loi fuient la misère et de telles propositions ne font que les précariser davantage.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 06/02/2025 — 1 intervention · Compte rendu intégral ↗
(L’amendement no 15 n’est pas adopté.)