Amendement n° 31
LOI n° 2025-412 du 12 mai 2025 visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (1)
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les conséquences des réformes de l’accès à la nationalité française à Mayotte sur les droits de l’enfant.
Ce que ça change · analyse IA
Exige un rapport sur l'impact des réformes de la nationalité à Mayotte sur les droits de l'enfant, entre protection de l'intérêt supérieur du mineur et refus de documenter une rupture d'égalité.
Intention : L'auteur cherche à forcer le législateur à reconnaître et à mesurer l'impact de la rupture d'égalité territoriale sur la vulnérabilité des enfants à Mayotte, transformant une demande de rapport en un outil de contestation de la légitimité des réformes passées.
L'amendement propose d'imposer un état des lieux parlementaire des conséquences des restrictions d'accès à la nationalité française à Mayotte sur les mineurs. Le débat révèle une fracture idéologique profonde : l'opposition (LFI-NFP) dénonce une politique « néocoloniale » et une violation de la Convention internationale des droits de l'enfant, arguant que l'absence de données scientifiques sur les conséquences sociales de ces mesures masque une injustice. À l'inverse, la majorité (LR/RN) rejette l'idée d'un rapport, affirmant que le droit à la nationalité n'existe pas et que les droits des enfants sont déjà couverts par d'autres dispositifs (titres de séjour). Le rejet de l'amendement confirme la volonté du législateur de maintenir un régime d'exception à Mayotte sans avoir à en justifier les conséquences sociales et juridiques par une étude dédiée.
Exposé sommaire
Par cet amendement nous demandons la remise d’un rapport au Parlement sur les conséquences sur les droits de l’enfant des réformes déjà existantes de l’accès à la nationalité française à Mayotte.
Les gouvernements successifs ont déjà instauré une inégalité dans l’application du droit du sol entre l’hexagone et Mayotte. Cette exception, véritable entorse au principe d’unicité de la République française, ne se contente pas de fracturer le peuple : elle bafoue aussi les droits de l’enfant. L’État français persiste à appliquer à Mayotte sa vision néocoloniale, l’ayant ancrée dans le droit, et Les Républicains ambitionnent d’enfoncer encore le clou.
Les conditions restrictives d’accès à la nationalité française à Mayotte sont de facto incompatibles avec les dispositions de la Convention internationale des droits de l’enfant que la France a pourtant ratifiée. Les enfants, d’où qu’ils viennent, devraient pouvoir bénéficier des mêmes droits fondamentaux, y compris celui d’obtenir une nationalité lorsqu’ils naissent sur le sol français. Le droit du sol est progressivement perverti, et la dignité de ceux qui se réclament « Républicains » s’efface à mesure qu’ils privent des enfants de la leur, en érigeant des barrières qui les condamnent à une existence précaire, entre droits bafoués et libertés réduites.
Les associations alertent déjà sur les conséquences des mesures entrées en vigueur le 1ᵉʳ mars 2019, sur les milliers d’enfants et de jeunes qui vivent à Mayotte dans des conditions incompatibles avec les principes fondamentaux de la République. Pourtant, aucun rapport n’a vu le jour à ce sujet. La réalité est dissimulée car elle permet au Gouvernement et ses soutiens d'éviter d’affronter les conséquences de ses politiques xénophobes : admettre ces injustices reviendrait à reconnaître leur propre reniement des valeurs républicaines.
Les enjeux liés à l’accès à la nationalité française à Mayotte ont fait l’objet d’une recommandation spécifique du Comité des droits de l’enfant des Nations unies lors de l’audition de la France dans le cadre du 6ᵉ examen sur l’effectivité de la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE), qui a lieu tous les cinq ans. Ainsi, le comité demande à la France de « réexaminer le régime exceptionnel d'accès à la nationalité pour les enfants de Mayotte et envisager de ratifier la Convention européenne sur la nationalité de 1997 et la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention des cas d'apatridie en relation avec la succession d'États de 2009. ».
Un cadre légal incompatible avec l’article 1ᵉʳ de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen, incompatible avec la Convention internationale des droits de l’enfant, incompatible avec la République ; l’égalité ne saurait être à géométrie variable, et la République ne peut rester fidèle à elle-même qu’en garantissant à tous les enfants la dignité et la justice qu’elle proclame universelles.
Cet amendement a été travaillé avec l’UNICEF France.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 06/02/2025 — 38 interventions · Compte rendu intégral ↗
Sur l’amendement n° 31, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement no 31.
Il vise à demander un rapport présentant les conséquences des dispositions prévues dans la proposition de loi sur les droits des enfants. Monsieur le rapporteur, vous vous êtes récrié que certains n’avaient pas le monopole de l’intérêt supérieur de l’enfant.
Eh non !
La question n’est pas de s’arroger un monopole, mais de savoir si, face à des risques de porter atteinte à cet intérêt, nous nous donnons les moyens de protéger les enfants. Cette demande de rapport va justement dans le sens de la préservation de l’intérêt supérieur de l’enfant et devrait donc être adoptée si c’est vraiment une préoccupation que nous partageons tous.Le texte, malgré l’importance de ses conséquences et de sa portée, n’a même pas fait l’objet d’un avis du Conseil d’État, parce qu’il s’agit d’une proposition de loi que vous avez voulu inscrire à l’ordre du jour de votre niche parlementaire. Nous avons assisté à un épisode ubuesque où vous vous êtes rendu compte que la porte que vous avez ouverte à l’extrême droite leur a permis de rendre votre texte inconstitutionnel. Tout cela – vous le savez, nous l’avons dit et les débats l’ont montré – ne repose que sur des fantasmagories, des obsessions xénophobes charriées depuis des années sur ce sujet, sans qu’on nous apporte jamais des éléments scientifiques, des sources précises, des travaux et des études qui valident ces théorisations fallacieuses, parce qu’en fait, elles ne correspondent à rien d’existant. Par conséquent, la moindre des choses est d’accorder un rapport sur le droit des enfants – nous retenons cet angle, mais l’objet de l’étude pourrait être bien plus large, car en réalité c’est à tout le monde que vous rendrez la vie encore plus difficile qu’elle ne l’est déjà. Si nous partageons tous le souci de défendre l’intérêt supérieur de l’enfant, vous pourriez au moins reconnaître qu’il est nécessaire de se poser la question des conséquences des dispositions que vous prenez sur le bien-être des mineurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à M. Bastien Lachaud, pour un rappel au règlement.
Sur le fondement de l’article 100, alinéa 3. Monsieur le président, je vois que tous les sous-amendements viennent de disparaître de la liste des amendements que nous devons examiner.
Bah oui !
Or l’article 100, alinéa 3, du règlement est très clair : « L’Assemblée ne délibère pas sur les amendements qui ne sont pas soutenus en séance. Elle ne délibère pas non plus, lorsque le gouvernement en fait la demande en application de l’article 44, alinéa 2, de la Constitution, sur les amendements qui n’ont pas été soumis à la commission ; cette demande est présentée au moment où l’amendement est appelé en séance. » La demande doit donc être faite amendement par amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mais non ! Pourquoi l’interprétez-vous comme ça ?
Or tous les sous-amendements ont disparu. Il aurait fallu que le ministre fasse la demande amendement par amendement.
Vous ne voulez vraiment pas qu’on avance pour régler les problèmes des Mahorais !
Il faut donc rétablir l’ensemble des sous-amendements, puis que, à chaque fois que vous appelez un sous-amendement, le ministre use de l’article 44, alinéa 2. Par ailleurs, monsieur le président, vous n’avez pas répondu à M. Bernalicis qui vous demandait la référence précise de la jurisprudence qui établissait que les sous-amendements étaient concernés par l’article 44, alinéa 2, de la Constitution.
Sur la deuxième partie de votre question, vous me permettrez de dire que je vous ai déjà répondu… (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Quelle est la jurisprudence ?
Est-ce qu’on peut se calmer ? Puis-je finir une phrase ou allez-vous m’interrompre systématiquement ? (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Ils en seraient capables !
Je vous renvoie à la décision du Conseil constitutionnel du 9 avril 2009, dont je ne doute pas que vous allez immédiatement la chercher sur internet – M. Bernalicis est déjà dessus –, qui rappelle notamment qu’un sous-amendement est considéré comme un amendement.Pour le reste, au moment où les sous-amendements ont été appelés, en référence à la décision du ministre, le représentant du président de la commission des lois dans cet hémicycle m’a annoncé qu’aucun sous-amendement n’avait été examiné – il y en a d’ailleurs un paquet d’autres par la suite. Je pense avoir été assez clair sur la Constitution et le règlement de l’Assemblée pour considérer qu’un éventuel prochain rappel au règlement sur ce sujet serait dilatoire, de sorte que je ne l’accepterai pas. Vous pourrez dire que vous avez été prévenus. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)
C’est compliqué d’être impartial, monsieur le président !
Je fais de mon mieux, monsieur Bernalicis.
Peut mieux faire !
La parole est à Mme Émeline K/Bidi.
Nous devons nous interroger sur la façon dont la France traite les mineurs, peu importe leur nationalité, leur couleur de peau, leur origine ou leur religion. Depuis le début de nos débats, nous avons peu parlé des mineurs isolés. Ils sont très nombreux à Mayotte, notamment parce que les étrangers en situation irrégulière reconduits à la frontière préfèrent ne pas indiquer qu’ils ont des enfants avec eux, afin de permettre à ceux-ci de rester – parce qu’ils considèrent qu’ils auront à Mayotte des conditions de vie meilleures.
La question est de savoir s’ils y sont nés !
Cela doit nous conduire à nous interroger sur l’utilité de la proposition de loi que nous examinons. En effet, le ministre et le rapporteur n’ont cessé de soutenir que les étrangers venaient à Mayotte dans l’espoir que leurs enfants acquièrent la nationalité française. S’ils sont prêts à laisser à Mayotte leurs enfants seuls, sans aucune famille, et à prendre le risque qu’ils restent sur le territoire mahorais, tout en sachant qu’ils n’auront jamais la nationalité française par le droit du sol, puisqu’ils sont étrangers et risquent d’être expulsés, cela démontre que ce n’est pas parce qu’il y a le droit du sol à Mayotte, aussi restreint soit-il, que les étrangers continuent de venir, mais parce qu’il y a à Mayotte des conditions plus favorables que dans les pays de la zone où l’archipel est situé. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur quelques bancs du groupe EcoS.)
Je n’ai pas demandé l’avis de la commission et du gouvernement sur l’amendement no 31. Je vais donc corriger cette énième erreur d’une présidence décidément en dessous de tout. (Sourires.)
Oui, là c’est vraiment diabolicum ! (Sourires.)
Quel est l’avis de la commission ?
L’argumentation est la même que pour l’amendement no 74. Encore une fois, il ne s’agit pas de montrer du doigt certaines personnes, de les stigmatiser, etc. Cette proposition de loi ne contrevient pas aux conventions internationales. Je répète ce qui a déjà été dit : les enfants sont pris en considération. Il n’y a pas de droit à la nationalité, tandis que d’autres possibilités existent, notamment à travers les titres de séjour. Je confirme donc qu’un rapport sur cette question n’est pas nécessaire.L’avis de la commission est donc défavorable.
Vous avez peur de ce que pourraient être les conclusions du rapport !
Pas du tout !
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Pierre Cazeneuve.
Nous nous opposons à l’amendement no 31, pour les mêmes raisons que celles qu’a évoquées le rapporteur.Je tiens à déclarer que, durant cette séance difficile, toutes les remises en cause de la présidence sont scandaleuses. Monsieur le président, nous vous remercions d’essayer de tenir ces débats avec impartialité. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et DR, ainsi que sur quelques bancs du groupe Dem. – Mme Estelle Youssouffa applaudit également.)
Je mets aux voix l’amendement no 31.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 256 Nombre de suffrages exprimés 256 Majorité absolue 129 Pour l’adoption 91 Contre 165
(L’amendement no 31 n’est pas adopté.)