Amendement n° COM-1 Sénat

Supprimer cet article.

Cette proposition de loi entend une nouvelle fois restreindre les conditions d'acquisition de la nationalité française pour les enfants nés à Mayotte de parents étrangers alors que le droit du sol a déjà fait l'objet d'une restriction à Mayotte en 2018 dont les effets n'ont jamais été évalués. 

A défaut d’évaluation sérieuse, ce texte repose sur un postulat erroné selon lequel l’accès à la nationalité constituerait un facteur d’attractivité de l’immigration irrégulière, ce que démentent de multiples indicateurs : alors que les naturalisations baissent fortement, les migrations elles continuent de progresser ; les naturalisations par droit du sol sont inférieures à Mayotte que sur l’ensemble du territoire alors que l’immigration y est plus importante, en proportion, que sur l’ensemble du territoire ; les parents étrangers d’un enfant né à Mayotte ne s’empressent pas de solliciter sa naturalisation comme la loi le leur permet dès ses 13 ans puisque dans la moitié des cas de naturalisations, l’enfant ne devient français qu’à sa demande à 16 ans, ou de façon automatique, à ses 18 ans.

Enfin, la Constitutionnalité de ce texte est incertaine car le cumul des deux mesures qu'il propose d'introduire (délai d’un an de résidence et application de cette condition aux deux parents) aboutira à mettre en place un régime particulièrement dérogatoire au droit commun. Or, si l'article 73 de la Constitution autorise le législateur a procédé à des adaptations, celles-ci « ne sauraient conduire à l’adoption de dispositions qui, par leur nature ou leur ampleur, seraient par trop différentes des dispositions de droit commun applicables sur le reste du territoire de la République ».

En définitive, ce texte non seulement n'apportera aucune solution aux difficultés que connait Mayotte en matière d'immigration illégale mais instrumentalise ce territoire dans une perspective plus large de remise en cause globale du droit du sol sur l’ensemble du territoire.