Amendement n° 15 Sénat
LOI n° 2025-412 du 12 mai 2025 visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (1)
Dispositif
Alinéa 4
Remplacer les mots :
au moins
par les mots :
depuis plus d’
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Remplace « au moins » par « depuis plus de » pour fixer la présence à trois mois, évitant ainsi une discontinuité annuelle.
Intention : Verrouiller la condition de présence sur le territoire en exigeant une continuité temporelle plutôt qu'une simple accumulation de jours, protégeant ainsi l'esprit de la loi contre des stratégies de présence discontinue.
L'amendement cherche à restaurer une condition de présence temporelle précise (« depuis plus de trois mois ») plutôt qu'une simple accumulation de durées (« au moins »). Bien que présenté comme une simple harmonisation légistique pour assurer la cohérence avec le CESEDA, il vise à durcir la lecture de la condition de présence en s'assurant que celle-ci s'inscrit dans une continuité temporelle plutôt que dans une simple addition de périodes, empêchant ainsi une présence fragmentée sur l'année.
Objet
Cet amendement vise à conserver la structure rédactionnelle initiale du texte qui prévoyait une présence régulière sur le territoire "depuis plus de trois mois".
Il est important de maintenir une unité rédactionnelle au sein du CESEDA à des fins de lisibilité et d’harmonisation légistique. La présence sur le territoire ne doit pas être discontinue depuis un an révolu.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 25/03/2025 — 13 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 15, présenté par Mme Ramia, MM. Patriat, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne et Lévrier, Mme Nadille, M. Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud et Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Remplacer les mots :
au moins
par les mots :
depuis plus d’
La parole est à Mme Salama Ramia.
Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Cette modification serait sans effet sur le fond du dispositif. Je m’en remets donc à la sagesse du Sénat.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
garde des sceaux. Favorable.
Je mets aux voix l’amendement n° 15.