Amendement n° 77
LOI n° 2025-412 du 12 mai 2025 visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 3.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de la condition de résidence des deux parents à Mayotte pour l'accès à la nationalité, face à l'enjeu de l'égalité des droits.
Intention : L'auteur cherche à restaurer l'égalité de traitement entre les enfants nés à Mayotte et les autres enfants nés en France en protégeant le droit à la vie familiale et l'intérêt supérieur de l'enfant contre les mesures de dissuasion migratoire. La tension réside dans l'opposition entre une vision de la nationalité comme un droit lié à la naissance sur le sol national et une vision de la nationalité comme un levier de régulation des flux migratoires.
L'amendement visait à supprimer le régime dérogatoire de Mayotte qui impose une condition de résidence des parents plus stricte que dans le reste de la France pour l'accès au droit du sol. Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir une distinction territoriale et de lier l'accès à la nationalité à la régularité du séjour des parents, transformant le droit du sol en un outil de contrôle migratoire spécifique au département.
Exposé sommaire
Le présent amendement de repli vise à supprimer l’obligation de résidence des deux parents comme condition d’accès à la nationalité française pour les enfants étrangers nés à Mayotte.
Le droit du sol, défini dans l’article 21-7 du code civil, connaît un régime dérogatoire bien plus restrictif pour le seul territoire de Mayotte, puisque s’ajoute aux conditions de l’article précité, une condition de présence régulière et ininterrompue sur le territoire français d’un des parents au moins trois mois avant la naissance de l’enfant.
En effet, depuis la loi « Asile et immigration » du 18 septembre 2018, un enfant né à Mayotte de parents étrangers ne peut obtenir la nationalité française à ses 18 ans, que si l’un de ses deux parents réside en France de manière régulière et ininterrompue trois mois avant sa naissance.
Le présent texte vise à allonger l'obligation de séjour des parents de trois mois à un an avant la naissance de l'enfant, et cela pour les deux parents et non plus de l'un d'entre eux.
Le but poursuivi est de dissuader les mères étrangères de venir donner la vie à Mayotte à des enfants français. C’est totalement méconnaître les raisons de la venue des migrants, et les risques de naufrages, de noyades et de disparitions qu’ils encourent pour avoir la chance d’obtenir une vie meilleure. Selon un rapport sénatorial de 2012, l’évaluation du nombre de décès lors de ces traversées est difficile, les chiffres varient, selon les estimations, entre 7 000 et 10 000 morts depuis 1995.
La preuve, depuis l’entrée en vigueur de cette loi, le nombre d’enfants nés à Mayotte de parents étrangers n’a pas diminué et représente 16% des naissances, ce qui était déjà le cas en 2012 selon l’INSEE.
Par ailleurs, selon les avis déjà formulés auprès du Parlement dans le cadre de l’examen en 2023 de la loi pour « contrôler l’immigration, améliorer l’intégration » par le Défenseur des droits, ”ces dispositions portent atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale de ces enfants, prévu à l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et méconnaissent l’intérêt supérieur de l’enfant, protégé par l’article 3-1 de la Convention internationale des droits de l’enfant. Elles les privent en effet du droit d’acquérir la nationalité de leur pays natal au motif de l’irrégularité du séjour de leurs parents ou de l’un d’eux, alors même qu’ils justifient résider en France depuis leur naissance”.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 06/02/2025 — 46 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisie de trois amendements, nos 56, 13 et 77, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 13 et 77 sont identiques. La parole est à Mme Colette Capdevielle, pour soutenir l’amendement no 56.
Il s’agit d’un amendement de repli visant à supprimer la condition supplémentaire tenant à la résidence des deux parents sur le territoire de Mayotte.Tout à l’heure, la gauche a été mise en cause. Je voudrais donc rappeler qu’en l’espèce, elle respecte la loi, les textes nationaux comme internationaux, et qu’elle se montre très attentive à ce qu’écrit la Défenseure des droits dans une lettre adressée au président de la commission des lois. Je m’étonne d’ailleurs que Mme Youssouffa ne l’ait pas lue. (Mmes Dieynaba Diop et Dominique Voynet applaudissent.)Si ce texte pose un problème de constitutionnalité, il pose aussi un problème de conventionnalité. En effet, la France est signataire de la Convention européenne des droits de l’homme et de la Convention internationale des droits de l’enfant, dont l’article 3 nous enjoint de privilégier l’intérêt supérieur de l’enfant dans toutes les décisions qui le concernent. Pourtant, certains ne seront pas gênés de voter en faveur d’un texte qui sacrifie les enfants mahorais, en les privant de la possibilité d’acquérir la nationalité de leur pays natal au motif de l’irrégularité du séjour de leurs parents ou de l’un d’entre eux alors même qu’ils justifieraient résider en France depuis leur naissance. Si vous votez en faveur de cette proposition de loi, vous inscrirez dans la loi l’inégalité entre les enfants mahorais et les autres enfants français, simplement parce que les premiers n’auront pas eu la chance de naître en dehors de ce département. La Défenseure des droits le rappelle, elle nous alerte toutes et tous sur ce véritable problème juridique. Manifestement, soit vous ne savez pas lire, soit vous ne le voulez pas. Vous feriez un bel effort en lisant cette lettre, qui nous rappelle l’essentiel de nos textes et des conventions que nous avons signées, notamment la Convention européenne des droits de l’homme – les enfants étant des hommes et des femmes. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe EcoS.)
Sur l’amendement no 56, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement no 13.
Il s’agit d’un amendement de repli, qui vise à atténuer la dangerosité de ce texte. Permettez-moi de répondre au ministre de la justice, qui affirmait tout à l’heure que cette loi ne réglerait pas tout, mais pouvait améliorer la situation. Je ne le crois pas, monsieur le ministre ; je crois cette loi dangereuse et inutile.Elle est dangereuse parce qu’elle constitue une brèche – pour reprendre l’expression employée par Mme Le Pen –, dans un contexte de remise en question du droit du sol à l’échelon national. Quand un ministre de l’intérieur parle de « Français de papier », quand M. Gosselin affirme qu’il n’est pas tabou de remettre en question le droit du sol,…
On peut en discuter, quand même !
…nous voyons bien que l’exception que nous ferions pour Mayotte pourrait être étendue à tout le pays dans l’avenir. Telle est bien l’ambiance du temps.
Puissiez-vous dire vrai !
Certains ne manqueraient pas de prendre appui sur ce précédent pour dire : ce qui est valable à Mayotte l’est ailleurs. Comme je défends une France une et indivisible,…
C’est quand ça vous arrange, la France une et indivisible. Sinon, c’est plutôt le communautarisme !
…je suis pour la suppression du visa territorialisé. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS.)En outre, le texte est inutile. Quoi que vous puissiez en dire, le nombre d’acquisitions de la nationalité française à Mayotte a été divisé par deux depuis 2018, alors que la migration n’a cessé de s’amplifier, notamment depuis les Comores. Cela montre bien que l’acquisition de la nationalité n’en constitue pas le ressort principal, qui est économique.Pour répondre à Mme Youssouffa, il ne s’agit pas de prospérité, mais du niveau du PIB, trois fois supérieur à Mayotte à ce qu’il est aux Comores. Pour régler ce problème, il faut certes garantir à ce département un niveau d’équipement et de prestations égal à celui dont n’importe quel autre pourrait bénéficier, mais aussi assumer le rôle régional qui nous incombe du fait que Mayotte est un département français. Cela passe par l’aide au développement, qui ne cesse pourtant de diminuer, à fournir aux Comores et à d’autres entités régionales, seule à même de mettre fin à ces disparités. Nous ne réglerons pas le problème tant que cela ne sera pas fait. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement no 77.
Il faut manifestement le répéter : accès à la nationalité et flux migratoires ne présentent pas la corrélation que certains tentent d’établir.
Quel déni de réalité !
Il est même impossible d’en démontrer l’existence depuis que le régime dérogatoire instauré en 2018 a restreint les possibilités d’accéder à la nationalité française sans réduire les flux migratoires.Il faut aussi répéter que malgré la construction de murs – c’est malheureusement la direction que le monde est en train de prendre –, si hauts soient-ils, des gens continueront à prendre tous les risques, mus par l’aspiration à vivre mieux. Point à la ligne. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR, LFI-NFP et EcoS.)
Eh oui !
Avec vos barrières et vos fils barbelés, vous ne réduisez pas les flux migratoires, mais vous causez plus de souffrances et plus de morts ! Voilà la réalité de la politique de militarisation de nos frontières ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)Quant aux femmes qui viennent accoucher à Mayotte – le ventre des femmes est vraiment une obsession chez vous, les réactionnaires –, sachez qu’elles n’ont pas de stratégie machiavélique. Simplement, quand vous ne bénéficiez pas d’un suivi médical de votre grossesse, vous traversez, à la recherche d’un endroit où faire en sorte que votre enfant naisse en bonne santé. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LFI-NFP et EcoS. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
C’est humain !
Mais allez-y, aux Comores !
Quel est l’avis de la commission ?
Au sujet de cette corrélation, il faut tout de même rappeler quelques éléments. Les titres délivrés pour des raisons familiales au sens large représentent 78 % des titres de séjour à Mayotte et 56 % sont accordés à des étrangers parents d’enfants français. Force est de constater l’existence d’un lien direct.Il n’existe pas de droit acquis à la nationalité française. C’est un point important, qu’il convient de rappeler, de marteler même. La nationalité n’est pas l’alpha et l’oméga du droit de l’immigration à Mayotte, mais c’est une pierre importante de l’édifice.Je reviens sur les amendements et sur l’argument concernant les familles monoparentales, avancé dans l’exposé sommaire de l’amendement no 56, mais guère repris dans le propos des orateurs. Il y a un problème, c’est vrai, et je défendrai tout à l’heure un amendement, le no 86, qui vise à le résoudre. Avis défavorable sur les trois amendements.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable. Je veux juste corriger Mme la ministre Voynet, si elle me le permet, car elle a mis en cause quelqu’un qui n’est pas présent, le préfet de Mayotte. Les barrages ont été levés il y a cinq semaines et la préfecture a recommencé à renouveler des titres de séjour, ceux des travailleurs et des Mahorais. Il est préférable de dire des choses justes, surtout quand on a été ministre de la République…
Il sait de quoi il parle !
…et fonctionnaire sur le territoire de Mayotte,…
Je n’ai pas mis en cause le préfet de Mayotte, j’ai contesté les propos de Mme Youssouffa !
…en évitant d’attaquer des fonctionnaires de la République qui ne sont pas là pour répondre. (Applaudissements sur les bancs des groupes DR et HOR et sur quelques bancs du groupe EPR.)
La parole est à Mme Perrine Goulet.
Je veux intervenir à titre personnel, en vertu de mon engagement auprès des enfants. Pour ma part, je vais soutenir les amendements nos 13 et 77, parce que la condition de résidence des deux parents en situation régulière me pose problème. En effet, si une personne qui est en situation régulière tombe amoureuse de quelqu’un qui ne l’est pas, l’enfant issu de leur union ne pourra pas obtenir la nationalité française. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC. – Exclamations sur quelques bancs du groupe RN.) C’est un problème !En outre, monsieur le rapporteur, vous présenterez tout à l’heure un amendement ayant trait aux familles monoparentales. Il me pose également problème, parce que son adoption reviendrait à discriminer les femmes. Je m’explique : si une femme en situation régulière a un conjoint qui ne l’est pas, elle va se déclarer en situation de monoparentalité, afin d’être certaine que son enfant aura la nationalité. En revanche, une femme qui n’aurait pas la chance d’être en situation régulière et serait donc en situation irrégulière, mais dont le conjoint serait, lui, en situation régulière, ne pourrait pas faire de même : son enfant n’aurait donc pas droit à la nationalité française. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)Vous le voyez : je ne suis pas favorable à l’ajout d’une condition supplémentaire tenant à la résidence des deux parents en situation régulière, surtout si l’on y ajoute l’amendement que vous voulez faire adopter à propos des familles monoparentales. Je suis pour un allongement de la période de résidence, car je pense que c’est une bonne chose, mais ces deux mesures reviendraient à discriminer de nombreuses femmes et à les mettre en difficulté.
Très bien !
Ils s’en fichent, des femmes et des enfants !
Je suis désolée, mais je soutiendrai donc les amendements de M. Bernalicis et de Mme Faucillon. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS. – Mme Josy Poueyto applaudit également.)
La parole est à Mme Estelle Youssouffa.
Nous sommes très rarement d’accord, monsieur Taché, mais en l’occurrence, vous avez raison : Mayotte demande expressément la fin du visa territorialisé qui, du fait de sa géographie, transforme notre île en camp pour réfugiés. À 10 000 kilomètres de la métropole, une telle exception est bien pratique ! À Mayotte, les visas et les titres de séjour sont généreusement distribués, ce qui permet aux migrants d’y rester.Je suis également d’accord avec le collègue Rimane sur un point : le déficit en infrastructures publiques et les difficultés d’accès aux services publics sont un vrai problème à Mayotte. Mais je veux vous renvoyer à votre histoire : la gauche a été aux affaires,…
Eh oui !
…et elle n’a rien fait pour Mayotte !
Rien !
Elle n’a rien fait pour personne !
Pendant les années Hollande ou les années Mitterrand, en matière d’approvisionnement en eau potable, de construction d’infrastructures scolaires ou d’accès aux droits, il ne s’est rien passé ! (Exclamations sur les bancs du groupe SOC.)
Et ils viennent donner des leçons !
En vous écoutant, on pourrait penser que vous n’avez jamais été aux affaires, ni les uns ni les autres, et que la situation que nous connaissons aujourd’hui n’est que récente. Mais Mayotte est française depuis 1841 ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Quand vous dites que l’immigration n’a rien à voir avec les problèmes dont nous parlons, il faut vous rappeler que la moitié de la population de Mayotte, au bas mot, est étrangère. Dans nos classes, ce sont 80 % des élèves qui sont étrangers ! Nous n’avons pas assez de salles de classe et les enfants doivent donc subir un système de rotation. À l’hôpital, qu’une députée ici présente connaît très bien, notre service principal, c’est la maternité, où 75 % des naissances sont étrangères. (« Voilà ! » sur les bancs du groupe RN.) Cela signifie que les maigres services publics, à Mayotte, sont monopolisés par des étrangers, la plupart en situation irrégulière. Voilà notre réalité !Ainsi, vous appelez au déploiement de politiques publiques sur notre territoire, mais vous êtes complètement myopes ! Dire que le sujet de l’immigration n’existe pas, c’est vraiment vivre au pays des Bisounours. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN, DR et UDR. – M. Didier Le Gac applaudit également.)
Très bien !
Je mets aux voix l’amendement no 56.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 277 Nombre de suffrages exprimés 275 Majorité absolue 138 Pour l’adoption 102 Contre 173
(L’amendement no 56 n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 13 et 77 ne sont pas adoptés.)